Article - Coopération internationale

Point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l'OCDE

Introduction

Le globe terrestre porté par l’homme, symbole de la coopération économique et du développement; Source: Ryan McVay - GettyImages

© Ryan McVay - GettyImages

Pour les entreprises, l’ouverture des marchés, des frais de transaction réduits et des réseaux de communication de plus en plus performants ont facilité sensiblement leurs activités à l'étranger. Dans ce but et pour répondre à l'intérêt grandissant porté par le public à la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility (en allemand) ou Responsible Business Conduct), l'OCDE a systématiquement développé au cours des dernières décennies ses travaux en matière de gestion d'entreprise responsable. En 1976 déjà, les États membres de l'OCDE avaient adopté les « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales » (en allemand (PDF, 624KB) / en anglais (PDF, 559KB)).

Nouveautés

4 juillet 2018 - Publication d'un guide général de l'OCDE pour la gestion d'entreprise responsable : Afin de reprendre des questions liées au devoir de vigilance des entreprises non seulement pour les différents secteurs d'activité mais aussi de manière générale, l'OCDE vient de publier son guide Due Diligence Guidance for Resonsible Business Conduct. Vous le trouverez ici (PDF, 2,4Mo)(en anglais).

2 juillet 2018 - Publication de la nouvelle déclaration finale du PCN : Vous trouverez la déclaration finale du PCN dans la procédure de recours ECCHR et autres membres de la partie civile / TÜV Rheinland AG et autres membres de la partie civile en cliquant ici en allemand (PDF, 320KB) et en anglais (PDF, 320KB).

18 juin 2018 - Rapport au Bundestag allemand sur le travail réalisé par le PCN en 2017 : Le Point de contact national allemand (PCN) présente régulièrement un rapport au Bundestag allemand. Il remplit ainsi l'une des attentes de l'OCDE concernant la transparence de son travail. Le PCN vient de transmettre son rapport 2017 au Bundestag. Le rapport traite entre autres de la restructuration du PCN au sein du ministère fédéral de l'Économie, de la révision de son travail par l'OCDE dans le cadre d'un « Peer Reviews » ainsi que des activités du PCN dans le domaine des relations publiques et dans le cadre de sa procédure de recours. Vous pouvez lire le rapport ici (en allemand) (PDF, 907KB).

Les principes directeurs de l’OCDEE font partie de la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et reposent sur la Charte des droits de l’homme des Nations Unies (en allemand), les normes fondamentales du travail de l’OIT (en allemand) et la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (PDF :15 Ko, en aallemand). Ils sont une aide d'orientation importante pour les entreprises dans leurs activités commerciales et d'investissements transfrontalières. L'objectif est que les entreprises contribuent au développement durable des pays cibles, en particulier dans les pays en développement. Toute entreprise qui opère dans un pays ou à partir d'un pays de l'OCDE est tenue de se comporter conformément aux principes directeurs de l'OCDE et de contribuer ainsi à leur efficacité et à leur succès. Les principes directeurs complètent le droit en vigueur sur place. Ils ne sont pas juridiquement contraignants pour les entreprises. Le gouvernement fédéral attend cependant de la part des entreprises opérant en ou à partir de l'Allemagne qu'elles respectent les dispositions des principes directeurs dans leurs activités transfrontalières.

Les organes consultatifs de l’OCDE (le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE, BIAC (en anglais), et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE, TUAC (en anglais) ainsi que le réseau d’organisations non gouvernementales OCDEWatch (en angalis) participent à la conception et à la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE. Entre-temps, de nombreux États non membres (l'Égypte, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la Jordanie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Ukraine et le Kazakhstan) se sont également engagés à respecter les principes directeurs.

Champs d'action des principes directeurs de l'OCDE

Les principes directeurs de l'OCDE formulent des consignes d'action importantes pour les entreprises avec pour objectif de promouvoir le développement durable dans les domaines thématiques suivants :

  • Politique de l'information
    La mise à disposition d'informations par les entreprises multinationales est exigée en tant que mesure importante de création de confiance. Les entreprises sont tenues à communiquer au public, de façon régulière et en temps voulu, des informations pertinentes sur les résultats de leurs activités, mais aussi sur des questions sociales et environnementales ainsi que sur d'autres risques prévisibles.
  • Droits de l'homme
    Dans le cadre d'une révision des principes directeurs de l'OCDE entreprise en 2011, un chapitre dédié aux droits de l'homme a été inséré. Il invite les entreprises multinationales à respecter les droits de l'homme reconnus à l'échelle internationale et fixés dans la Charte internationale des droits de l'homme et dans les instruments la précisant, et ce indépendamment de leur taille, du secteur, du contexte de leur activité et de leur structure. Le nouveau chapitre est en phase avec les impératifs des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (United Nations Guiding Principles for Business and Human Rights), ci-après les principes directeurs des Nations Unies, qui datent de la même année.
  • Politique de l'emploi
    Ce chapitre couvre les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international de l'OIT, à savoir la liberté d’association et de négociation des conventions collectives, l’abolition de toute forme de travail forcé et du travail des enfants ainsi que l’élimination des discriminations dans la vie professionnelle. Les entreprises et les organisations des travailleurs doivent coopérer de manière constructive et encourager la mise au point de conventions collectives efficaces. Les conséquences possibles d’une modification de l’activité commerciale doivent faire l’objet de discussions préalables, il convient d’employer le capital humain national et de veiller à l’amélioration des qualifications des ressources humaines.
  • Protection de l'environnement
    En ce qui concerne la protection de l'environnement, il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système interne de gestion environnementale efficace et une information transparente sur l'environnement, de s'orienter sur le principe de précaution et d'instaurer une planification de crise efficace pour le cas où de graves atteintes seraient portées à l'environnement. Elles œuvrent à l'amélioration continue de leurs performances environnementales.
  • Lutte contre la corruption
    Afin de lutter contre la corruption, les entreprises s'abstiennent d'offrir, de promettre, d'accorder ou de solliciter, directement ou indirectement, des paiements illicites en rapport avec des marchés et contrats, et rejettent les demandes y relatives. Elles informent en outre de manière transparente de leurs activités en matière de lutte contre la corruption (par exemple, système de contrôle de gestion).
  • Intérêts de consommateurs
    Afin de tenir compte des intérêts des consommateurs, les entreprises sont tenues d'appliquer des pratiques équitables dans l'exercice de leurs activités commerciales, mercatiques et publicitaires, et de garantir la sécurité et la qualité des biens ou des services qu'elles fournissent. Cela comprend la fourniture d'informations suffisantes sur les produits et la protection des données à caractère personnel.
  • Science et technologie
    Dans les limites imposées par les aspects de propriété intellectuelle, les entreprises sont invitées à appliquer, dans le cadre de leur activité, des méthodes permettant le transfert et la diffusion rapides du savoir et des technologies.
  • Concurrence
    Pour préserver la concurrence, les entreprises sont censées respecter les règles de la concurrence loyale et ne pas créer d'ententes anticoncurrentielles. Elles sont censées se soumettre à la législation sur les ententes en vigueur dans les différents pays.
  • Fiscalité
    Dans le domaine de la fiscalité, les entreprises contribuent finalement aux finances publiques des pays d'accueil, agissent en conformité avec la lettre et l'esprit des réglementations fiscales des pays dans lesquels elles opèrent, et coopèrent avec les autorités fiscales.

En observant la diligence appropriée et des procédures internes adaptées, les entreprises multinationales doivent éviter que leurs activités aient des impacts négatifs sur les aspects couverts par les principes directeurs de l'OCDE ou y contribuent et pallier ces impacts, si nécessaire. Au-delà de leurs propres activités, les entreprises devraient par ailleurs essayer d'éviter des effets négatifs ou de les minimiser là, où elles n'ont pas contribué directement à ces effets mais où ces derniers sont apparus à cause des activités, des produits ou des services qui sont directement liés à l'entreprise en question. Par conséquent, le devoir de diligence d'une entreprise multinationale s'étend également à sa chaîne d'approvisionnement.

Point de contact national (PCN)

Conformément aux principes directeurs de l’OCDE, tout gouvernement qui a adhéré aux principes directeurs de l’OCDE est tenu d’instituer un Point de contact national. Les missions des Points de contact nationaux sont les suivantes.

Voici la mission du PCN :

  • faire mieux connaître les principes directeurs de l’OCDE auprès des entreprises, des syndicats et de la société civile, et promouvoir leur application ;
  • instituer un forum de règlement des différends neutre entre les parties en cas de plaintes et de violations supposées des principes directeurs ;
  • coopérer avec d'autres points de contact nationaux et l'OCDE au développement de principes directeurs ainsi qu'accompagner les procédures qui relèvent de la compétence d'autres points de contact nationaux ;
  • répondre aux demandes générales et aux questions individuelles spécifiques en rapport avec l’application des principes directeurs.

Le PCN allemand est rattaché au ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi). Conformément aux affirmations de la déclaration du sommet du G7 à Elmau en 2015 et au Plan d'action national pour l'Économie et les Droits de l'homme (NAP, 2016), le point de contact national allemand a été réorganisé en 2016 et rattaché directement à la direction des échanges extérieurs au BMWi. Par ailleurs, il a reçu du personnel supplémentaire et un propre budget. Dans la déclaration du sommet du G20 en 2017 à Hambourg, les chefs d'États et de gouvernements ont souligné leur soutien à des mécanismes de réclamation extrajudiciaires tels que le PCN.

Coopération étroite avec d'autres ministères, partenaires sociaux et la société civile

Les ministères fédéraux qui ont un intérêt particulier aux principes directeurs constituent, par ailleurs, le groupe interministériel « Principes directeurs OCDE » qui se réunit régulièrement. Toutes les décisions et activités du PCN y font l’objet d’une concertation étroite et il est question de thèmes actuels relatifs aux principes directeurs de l’OCDE, de leur plus large diffusion et du fonctionnement des PCN. Ce groupe interministériel réunit actuellement le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi), le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA), le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS), le ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL), le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs (BMJ), le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sûreté nucléaire (BMU) ainsi que le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ). D’autre ministères peuvent les rejoindre si leurs compétences spéciales sont requises.

Le PCN et les ministères concernés reçoivent des conseils par le groupe de travail « Principes directeurs de l’OCDE ». Il se rencontrent régulièrement au sein de ce groupe de travail avec des représentants de syndicats, des associations économiques et des organisations non gouvernementales afin de traiter ensemble de questions fondamentales sur les principes directeurs de l'OCDE et de leur meilleure application et diffusion.

Vous trouverez les adresses et possibilités de prise de contact avec les points de contact nationaux ici (en anglais).

Dans son « Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme » adopté en 2016, le gouvernement fédéral invite toutes les entreprises établies en Allemagne à introduire de manière appropriée le processus du devoir de diligence en matière de droits de l'homme tel que défini dans le Plan d'action, et ce en fonction de leur taille, de leur secteur d'activité et de leur position dans la chaîne d'approvisionnement et de création de valeur. Ce principe est d'autant plus important quand les entreprises agissent dans des pays qui ne fonctionnent pas selon les principes de l'État de droit ou lorsque ces derniers ne sont pas suffisamment appliqués. C'est de cette manière que le Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme contribue à appliquer les principes directeurs des Nations unies (en anglais) cités plus haut.

Depuis l'intégration des principes directeurs des Nations unies dans les principes directeurs de l'OCDE dans le cadre de leur révision en 2011, les deux règlements sont étroitement liés. Le Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme, lui aussi, cite à plusieurs reprises les PCN et les principes directeurs de l'OCDE. Dans son chapitre intitulé « Garantir des remèdes et des réparations », il décrit le rôle et la mission du PCN (cf. p. 24 et suivantes et notamment le paragraphe consacré au PCN à la p. 26). En outre, le rôle du PCN est redéfini dans le paragraphe consacré aux crédits à l'exportation, aux garanties à l'investissement et à d'autres dispositifs de la promotion des échanges extérieurs (p. 17 et suivantes).

Ainsi, l'interaction du Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme avec les principes directeurs de l'OCDE et le rôle du PCN peuvent être résumés comme suit :

  • depuis l'intégration du chapitre relatif aux droits de l'homme dans les principes directeurs de l'OCDE, les droits de l'homme gagnent en importance dans les activités des PCN dans le cadre de procédures de plainte et de leurs activités de communication. Le Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme confirme cette interdépendance et la formalise.
  • Il renforce par ailleurs la corrélation entre les principes directeurs de l'OCDE et les principes directeurs des Nations unies qui résulte de l'introduction du chapitre dédié aux droits de l'homme en déclarant pour l'Allemagne que « le mécanisme de plainte en vertu des principes directeurs de l'OCDE sert également à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies ». Il ne crée donc pas de nouveau mécanisme de plainte mais se base sur le dispositif existant en vertu des principes directeurs de l'OCDE. Le mandat du PCN résultant des principes directeurs de l'OCDE n'est pas modifié. Les principes directeurs de l'OCDE restent la référence des travaux du PCN. Par ailleurs, le PCN n'est pas un mécanisme de mise en œuvre du Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme.
  • Le personnel et l'organisation du PCN sont renforcés afin de pouvoir gérer le surplus de ses activités dans le cadre de la diffusion des principes directeurs de l'OCDE et en tant que mécanisme de plainte en cas de violation des droits de l'homme.

Le rôle du PCN dans le domaine de la promotion des échanges extérieurs (p. 18 du Plan d'action national) :

  • Selon le Plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme, le PCN gagne en importance en assumant le rôle de mécanisme de plainte pour les projets s'inscrivant dans le contexte de la promotion des échanges extérieurs. Il définit l'objectif selon lequel les entreprises qui bénéficient de certains instruments de la promotion des échanges extérieurs (crédits à l'exportation, garanties à l’investissement, prêts non liés) doivent observer l'obligation de diligence. Dans ce cadre, elles doivent notamment participer aux procédures de plainte devant le PCN.
  • Le Plan d'action national attribue donc une nouvelle importance au PCN et au mécanisme de plainte dans le contexte de projets liés à la promotion des échanges extérieurs : à l'avenir, la participation constructive d'une entreprise à des procédures de plainte devant le PCN sera prise en compte lors de l'octroi des dispositifs de la promotion des échanges extérieurs. Le gouvernement fédéral se réserve le droit de refuser l'accès à ces dispositifs aux entreprises qui font l'objet d'accusations dans ce sens.
  • Le PCN a instauré un échange d’informations intensifié et régulier entre les services compétents au ministère fédéral de l'Économie et les mandataires responsables de la réalisation de la promotion des échanges extérieurs afin de mettre en œuvre les nouveaux objectifs.

Procédures de plainte

Toute personne ou organisation peut déposer auprès du PCN compétent une plainte pour violation présumée des principes directeurs de l’OCDE par une entreprise. Le PCN compétent est celui du pays dans lequel la présumée violation a été commise. Si ce pays ne dispose pas d’un PCN dans ce pays, la plainte doit être soumise au PCN du pays dans lequel l’entreprise a son siège.

À la réception d’une plainte, le PCN procède à une évaluation minutieuse fondée sur les observations circonstanciées des parties impliquées pour établir si le cas nécessite un examen plus approfondi. Dans ce cadre, le PCN coopère avec les départements ministériels concernés et le groupe interministériel consacré aux principes directeurs de l’OCDE. Une plainte ne peut être admise que si les deux parties ont qualité pour agir, si le PCN a compétence territoriale et si la plainte relève du champ d’application des principes directeurs de l’OCDE. Si la plainte est irrecevable, les deux parties en sont informées par une décision motivée, et un résumé des motifs de la décision est publié.

Si la plainte est recevable, le PCN ouvre une procédure de médiation afin de parvenir à une solution constructive commune. Dans cette phase, le PCN est un forum de discussion neutre censé permettre de trouver une solution par l’intermédiaire d’auditions et de consultations confidentielles, distinctes ou conjointes, des parties. La procédure se fonde sur les observations du plaignant et du défendeur et, si nécessaire, sur des renseignements fournis par les autorités compétentes, des experts, des représentants des milieux économiques, des ONG et d’autres PCN. Dans le cas de questions d’interprétation, il est également possible de faire appel au Comité de l’investissement.

Si le PCN parvient à concilier les parties, il publie un rapport final informant du déroulement et de l’issue de la procédure. Même lorsque la médiation n’aboutit pas à une conciliation, la procédure donne lieu à une publication sous la forme d’une déclaration finale incluant l’évaluation de la présumée violation contre les principes directeurs par le Point de contact national. Les principes directeurs étant facultatifs, il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire, de sorte que le respect des principes directeurs et des éléments du rapport final ne peuvent pas faire l’objet de démarches judiciaires.

La durée de la procédure dépend des particularités du cas d’espèce ainsi que d’un grand nombre d’acteurs et de facteurs qui ne relèvent pas de la sphère d’influence du Point de contact national. Le PCN veille néanmoins à réaliser la première évaluation de la recevabilité de la plainte et de l’applicabilité des principes directeurs dans un délai de trois mois. Dans les six mois qui suivent, il doit pouvoir se prononcer sur les chances de succès d’une médiation et, dans le meilleur des cas, parvenir à une conciliation. La déclaration finale du PCN doit, quant à elle, également être publiée dans un délai de trois mois. L’objectif est de clôturer l’ensemble de la procédure dans un délai d’un an environ. Ce délai peut toutefois être dépassé en raison des particularités du cas d’espèce et des facteurs qui se soustraient à toute influence du PCN.

Les plaintes doivent être déposées au Point de contact national hébergé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, par courrier électronique adressé à buero-nks@bmwi.bund.de, et, si possible, envoyées parallèlement par la poste à l’adresse suivante :

Contact

Les plaintes doivent être déposées au Point de contact national hébergé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, par courrier électronique adressé à buero-nks@bmwi.bund.de, et, si possible, envoyées parallèlement par la poste à l’adresse suivante :

Ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie
Point de contact national pour les principes directeurs de l’OCDE (PCN)
Scharnhorststr. 34-37
10115 Berlin

Tel.: +49 (0) 30 18 615 - 7521
E-Mail: buero-nks@bmwi.bund.de

De plus amples explications sur la nature et le déroulement de cette procédure seront publiées prochainement dans le « Guide de la procédure de plainte » sur ce site.

Le texte des principes de la procédure, tel que prévu dans les principes directeurs de l’OCDE, figure dans le document intitulé « Extraction: Complaint Procedure » (Extrait original Procédure de plainte) (PDF : 81 Ko, version anglaise).

  • Guide général (OCDE Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct)

En coopération avec des représentants des employeurs (BIAC – Business and Industry Adivsory Committee), des employés (TUAC – Trade Union Advisory Committee) ainsi que d'organisations non gouvernementales (OCDE-Watch), l'OCDE a élaboré un guide détaillé (PDF: 2,4Mo) qui complète les lignes directrices sectorielles déjà existantes. Ce guide doit concerner toutes les entreprises qui n'étaient pas prises en compte par les lignes directrices plus spécifiques jusqu'alors existantes. Il traite de manière générale des questions de gestion d'entreprise responsable.

  • Les chaînes d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Les « principes directeurs de l'OCDE pour l'accomplissement du devoir de vigilance dans la promotion de chaînes d'approvisionnement responsables pour les minéraux issus de zones de conflit et à haut risque » (PDF: 784 Ko, en allemand/PDF: 3,5 Mo, en anglais) ont été élaborés au cours d'un processus de deux ans entre les gouvernements, les entreprises et la société civile, les onze pays de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, ainsi que des organisations internationales. Ils contiennent des recommandations détaillées pour les entreprises. L'objectif est que l'extraction et le commerce de ressources minérales ne contribuent pas au financement de conflits et de violations graves des droits de l'homme dans les régions concernées. Ces principes directeurs s'adressent à toutes les entreprises qui s'occupent de l'extraction de matières premières dans les zones de conflit ou à haut risque.

  • Les chaînes d'approvisionnement dans l'agriculture

L'OCDE et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont présenté le 11 mars 2016 un guide pour des chaînes d'approvisionnement agricoles responsables. Le « OECD-FAO Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains » (Guide de l'OCDE/FAO pour les chaînes d'approvisionnement agricoles responsables) (en allemand (PDF, 5MB) / en anglais (PDF, 4MB)) a été élaboré depuis octobre 2013 par l'OCDE et la FAO au cours d'un procédé invitant toutes les parties prenantes avec les représentants des gouvernements, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Le gouvernement fédéral a encadré et soutenu la réalisation du guide. Les recommandations du guide doivent contribuer à ce que les entreprises dans les chaînes d'approvisionnement de produits agricoles prennent leur responsabilité et respectent les normes existantes concernant les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la santé, le droit à l'alimentation, les droits fonciers, l'environnement et l'utilisation durable des ressources naturelles, la bonne gouvernance d'entreprise, le bien-être animal ainsi que les technologies et les innovations et empêchent et diminuent les impacts négatifs de leurs activités.

  • Engagement des parties prenantes dans les secteurs minier, pétrolier et gazier

Le « Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif » (en allemand (PDF, 3MB) / en anglais (PDF, 4MB)) a été élaboré au cours d'une consultation de plus de deux ans en coopération avec les représentants des gouvernements, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Il concerne le dialogue et l'implication des parties prenantes et des groupes concernés dans le secteur des matières premières (prospection et exploitation de pétrole, de gaz et de matières premières minérales). L'objectif est d'éviter et de diminuer les impacts négatifs des activités dans ces secteurs, en particulier en incluant les parties prenantes dans la planification des projets et le déroulement régulier ainsi qu'en développant une stratégie visant l'implication des parties prenantes.

  • chaînes d’approvisionnement dans le secteur textile

La "OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains in the Garment and Footwear Sector" (PDF: 2 MB, en langue anglaise) a été élaborée sous présidence allemande par les gouvernements, entreprises et la société civile ainsi que les organisations internationales au cours d’un processus de deux ans. Elle propose aux entreprises des recommandations sur la façon dont les entreprises peuvent appliquer les obligations de diligence spécialement dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. Le guide donne ainsi une aide détaillée aux entreprises, qui présente entre autres des risques concrets pour le secteur comme le travail des enfants, le travail forcé, des déficits en terme de sécurité sur le lieu de travail et de protection de la santé et des produits chimiques dangereux. Le gouvernement fédéral a soutenu l’élaboration du guide, notamment dans le contexte de son engagement au sein de l’alliance pour des textiles durables.

  • Chaînes d'approvisionnement dans le secteur financier

Le 28 mars 2017, l'OCDE a adopté un guide sur la promotion de la conduite responsable des entreprises pour les investisseurs institutionnels. Le guide « Responsible Business Conduct for Institutional Investors » (2 Mo, en anglais) a été élaboré en coopération avec un groupe de plus de 50 parties prenantes. Il apporte une aide aux investisseurs institutionnels concernant la réalisation des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales dans leur secteur spécifique et évite ainsi les impacts négatifs des investissements en ce qui concerne par exemple les droits de l'homme et du travail, l'environnement et la corruption. Il aborde certaines étapes du processus de diligence raisonnable d'une entreprise et cite des mesures concrètes visant à éviter et à diminuer les effets négatifs des activités. Le guide contribue ainsi largement à promouvoir la conduite responsable des entreprises dans le secteur financier qui est indispensable au développement d'une économie mondiale durable.

Pour plus d'informations

Affaires clôturées devant le Point de contact national allemand

Plaintes admises

Plaintes rejetées