EU-Flagge zu Europäische Wirtschaftspolitik; Quelle: iStock.com/instamatics

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La Commission européenne a prolongé et étendu aujourd'hui l'encadrement temporaire exceptionnel des aides d'État dans le contexte de la pandémie de coronavirus (temporary framework) jusqu'au 30 juin 2022. Le gouvernement fédéral se félicite du prolongement et notamment du seuil applicable aux aides d'État de faible montant qui a été augmenté de nouveau.

Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : « Le prolongement de l'encadrement temporaire des aides d'État par la Commission européenne est une étape importante. La situation pandémique est redevenue extrêmement grave dans de nombreux pays européens. C'est donc à juste titre que la Commission européenne donne de la flexibilité aux États membres. Nous ne devons pas menacer la stabilisation de l'économie qui s'est produite au cours des derniers mois. Nous devons éviter que le filet de sécurité se rompe tant que les entreprises et les salariés ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous devons prolonger les dispositifs d'aide dans le contexte de la pandémie de coronavirus d'ici mars 2022. »

La modification de l'encadrement des aides prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • augmentation des plafonds pour les aides d'État de faible montant à 2,3 millions d'euros (1,8 millions d'euros auparavant), à 345 000 euros dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (270 000 euros auparavant) et à 290 000 euros dans le secteur agricole (225 000 euros auparavant)
  • augmentation des plafonds pour les coûts fixes à 12 millions d'euros (10 millions d'euros auparavant)
  • prolongation de l'encadrement temporaire jusqu'au 30 juin 2022 (date butoir précédente : 31 décembre 2021)
  • introduction d'autres possibilités pour restructurer des crédits
  • introduction de deux nouveaux outils d'aide : « mesures de soutien à l'investissement pour soutenir de manière durable la reprise » et « mesures de soutien à la solvabilité »

L'encadrement temporaire des aides d'État de la Commission européenne constitue la base réglementaire en matière d'aides d'État d'un grand nombre de dispositifs d'aide allemands pendant la pandémie tels qu'entre autres les aides temporaires, différents prêts de la KfW (Institut de crédit pour la reconstruction) ainsi que certaines parties des aides exceptionnelles pour les mois de novembre/décembre. Grâce aux mesures adoptées aujourd'hui, la marge de manœuvre en matière d'aides d'État pour un soutien efficace des entreprises est considérablement élargie et consolidée.