Mann inspiziert gestapelte Transport-Container

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Le gouvernement fédéral a voté aujourd'hui le règlement portant modification de la loi allemande sur les échanges extérieurs et du règlement allemand sur les échanges extérieurs présenté par le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, Peter Altmaier. La modification porte notamment sur une adaptation technique d'ordre juridique du droit national sur les échanges extérieurs au nouveau règlement de l'UE sur les biens à double usage.

Ce règlement constitue la base juridique centrale au niveau de l'UE du contrôle des exportations de biens qui sont susceptibles d'être utilisés à des fins non seulement civiles mais également militaires (biens à double usage). Le nouveau règlement sur les biens à double usage de l'Union européenne entrera en vigueur le 9 septembre et tient compte des nouveaux développements (géo-)politiques, économiques et technologiques.

Le nouveau règlement exige des modifications du droit national en la matière. Elles concernent notamment des références techniques d'ordre juridique et juridiquement nécessaires. Par ailleurs, les dispositions du droit allemand des échanges extérieurs seront adaptées de sorte que les importations en provenance de l'Irlande et les importations en Irlande continuent à être régies par les dispositions relatives aux échanges à l'intérieur de l'UE. Ceci répond aux exigences comprises dans le protocole d'accord nord-irlandais de l'accord de Brexit.

Vous trouverez le texte du règlement en cliquant ici (PDF, 175 KB).