Büromitarbeiter mit Ordner; Quelle: fotolia.com/Bacho Foto

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Le ministère fédéral a adopté aujourd'hui un nouveau règlement intérieur pour l'organisme allemand de contrôle des commissaires aux comptes (Abschlussprüferaufsichtsstelle, APAS). Les règles de conformité ont été largement révisées et les dispositions relatives aux opérations privées sur titres ont été durcies. Le règlement intérieur entre en vigueur avec effet immédiat.

L'organisme de contrôle des commissaire aux comptes (APAS) est responsable de la surveillance des commissaires aux comptes et des sociétés d'expertise comptable qui sont chargés de la vérification des comptes des entreprises d'intérêt public prévue par la loi. Il est rattaché à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportations (BAFA) et placé sous la tutelle juridique du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi).

Les opérations financières privées peuvent comporter le risque que les agents de l'APAS doivent être récusés et exclus d'un audit. Une telle mesure dépend de la question de savoir si le commissaire aux comptes détient des actions ou d'autres titres émis par l'entreprise qui fait l'objet de la vérification réalisée par le commissaire aux comptes ou par la société d'expertise comptable contrôlé dans le cadre de l'audit réalisé par l'APAS. Les règles de conformité, qui existaient déjà auparavant, sont désormais clarifiées et renforcées. À l'avenir, sont exclus d'un audit les agents détenant des parts d'entreprise d'une valeur dépassant 5 000 euros. Par ailleurs, la direction de l'APAS est considérée comme partiale dès lors qu'elle détient des actions ou d'autres titres quelconques, indépendamment de leur valeur concrète.

Le règlement intérieur définit également quand et par rapport à qui les agents et la direction de l'APAS sont tenus par une obligation de notification eu égard à des conflits d'intérêts potentiels. Ainsi, les agents doivent par exemple signaler sans délai des augmentations de la valeur de leurs actions lorsque la valeur totale de leurs titres s'élève à plus de 5 000 euros. Le chef de l'APAS est tenu par une obligation de notification vis-à-vis du BAFA. Lorsque le chef de l'APAS est exclu suite à la notification, le BAFA décide, en accord avec le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, des conséquences qui en découlent.

Les infractions relatives à l'obligation de notification peuvent faire l'objet d'une sanction. Par ailleurs, le chef de l'APAS doit présenter un rapport annuel au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie sur le respect des règles de conformité.