Négociation à table au bureau

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Dès à présent, les entreprises ayant un besoin de financement élevé, à savoir des montants supérieurs à deux millions d'euros, peuvent également déposer leurs demandes d'aides économiques dans le cadre des aides de novembre et de décembre. Ce faisant, les entreprises peuvent décider sur quel régime des aides elles souhaitent fonder leur demande afin d'utiliser le mieux possible les marges de manoeuvre existantes dans leur situation entrepreneuriale respective.
Les demandes d'aides élargies pour les mois de novembre et de décembre peuvent être déposées dès à présent sur la plateforme uniforme au niveau fédéral : www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de (en allemand). Les autorités compétentes des länder fédéraux (en allemand) effectuent les versements réguliers des aides élargies de novembre et de décembre.

Dans le cadre des aides de novembre et de décembre, les entreprises peuvent recevoir des subventions d'un montant allant jusqu'à 75 pour cent du chiffre d'affaires de l'année précédente. Suite à une révision de l'encadrement des aides d'État de l'UE, les entreprises peuvent désormais choisir le régime des aides sur lequel elles souhaitent fonder leur demande. Par exemple, le nouveau dispositif de compensation des dommages permet aux entreprises non seulement de faire valoir des pertes subies, mais aussi de prendre en compte les bénéfices non réalisés. Il n'existe pas de plafonnement.

La nouvelle flexibilité en matière de choix du régime des aides apporte un soulagement substantiel aux entreprises. Elle a été possible après que le gouvernement fédéral se soit engagé avec succès à Bruxelles en faveur de nouvelles marges de manoeuvre pour les aides de novembre et de décembre. Les ministres de l'Économie des länder fédéraux ont accueilli très favorablement les dispositions qui viennent flexibiliser les aides de novembre et de décembre.

Dans le cadre des aides pour les mois de novembre et de décembre, environ 7,2 milliards d'euros ont déjà été versés aux entrepreneurs concernés. L'État fédéral a effectué plus de 93 pour cent des acomptes versés dans le cadre des aides de novembre et de décembre. Les versements réguliers sont, depuis quelques semaines, à la charge des länder fédéraux (depuis le 12.01.2021 pour les aides de novembre et le 01.02.2021 pour les aides de décembre).

Informations complémentaires sur l'élargissement des aides de novembre et de décembre

Les semaines passées, la Commission européenne avait contribué à plus de flexibilité pour les dispositifs d'aide nationaux dans le contexte de la crise de coronavirus en adoptant deux décisions en matière d'aides d'État. D'une part, elle a augmenté nettement le plafond des aides d'État dans le contexte de la crise de coronavirus. Ainsi, le régime des aides d'État de faible montant autorise des montants pouvant aller jusqu'à 1,8 million d'euros (800 000 euros maximum auparavant) et celui des aides pour les charges fixes des montants pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros (3 millions d'euros maximum auparavant). D'autre part, la Commission européenne a autorisé l'octroi des aides de novembre et de décembre sur la base d'une nouvelle réglementation sur la compensation des dommages subis. Toutes les entreprises bénéficient de ces dispositifs améliorés.

Voici la liste des régimes sur lesquels les entreprises peuvent fonder leur demande :

  • Régime des aides de faible montant et régime de minimis pour des montants pouvant aller jusqu'à un total de 2 millions d'euros.
  • Régime des aides pour les charges fixes pour des montants pouvant aller jusqu'à un total de 10 millions d'euros. Il est obligatoire de justifier les pertes à hauteur des subventions demandées, des subventions à hauteur de 70 % des charges fixes non couvertes peuvent être demandées (90 % pour les petites ou très petites entreprises).
  • Régime des aides de compensation des dommages subis (sans plafonnement) : il est obligatoire de justifier les dommages subis en raison du confinement décidé par les autorités le 28 octobre 2020 (y compris les prolongements). Outre les pertes, sont également pris en compte les bénéfices escomptés perdus.

Voici les règles pertinentes pour les demandeurs souhaitant bénéficier du nouveau droit d'option :

  • Si le demandeur n'a pas encore déposé de demande pour les aides de novembre et de décembre, parce qu'il a par exemple un besoin de subventions plus élevé de plus de 2 millions d'euros, il peut la déposer dès à présent et choisir ce faisant le régime des aides sur lequel il souhaite fonder sa demande.
  • Si le demande a déjà déposé une demande pour les aides de novembre et de décembre et qu'il n'a pas encore obtenu le montant total des aides demandées étant donné qu'il avait déjà pleinement exploité le dispositif des aides d'État de faible montant (y compris le régime de minimis) ou qu'il avait un besoin de subventions plus élevé, il peut déposer une demande de modification (avec droit d'option du régime des aides d'État) et demander le montant manquant. Des versements déjà effectués dans le cadre des aides de novembre ou de décembre sont pris en compte.
  • Si le demandeur a déjà obtenu le montant total du soutien disponible sur la base du régime des aides d'État applicable jusqu'à présent et souhaite fonder sa demande rétroactivement sur un autre régime (p. ex. sur le régime de compensation des dommages subis pour garder la possibilité de demander des aides d'État de faible montant dans le cadre du troisième volet des aides transitoires (« Überbrückungshilfe III »)), il peut déposer une demande dans ce sens.
  • Si le demandeur a déjà obtenu le montant total du soutien disponible sur la base du régime des aides d'État applicable jusqu'à présent, soit 75 % du chiffre d'affaire de novembre ou de décembre 2019 (régime des aides d'État de faible montant pouvant aller jusqu'à 1,8 millions d'euros et régime de minimis pouvant aller jusqu'à 200 000 euros), aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.

Pour obtenir davantage d'informations, en particulier aussi pour les conseillers fiscaux chargés du dépôt des demandes, veuillez consulter les listes des questions fréquemment posées au sujet des aides de novembre et de décembre ainsi que les régimes d'aides en vigueur sur le site www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de (en allemand).