Drapeaux européens devant le Parlement européen à Bruxelles

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La révision du plafond pour les aides d'État de faible montant à 1,8 million d'euros par entreprise (contre 800 000 euros auparavant) confère une plus grande marge de manœuvre aux entreprises. Lors du décompte final, elles peuvent choisir rétroactivement sur quel encadrement des aides elles souhaitent fonder leur demande du deuxième volet des aides temporaires. Par conséquent, certaines entreprises vont pouvoir bénéficier du deuxième volet des aides temporaires sans être obligées de justifier des pertes subies. Ce sont notamment les petites entreprises qui bénéficient de ce droit d'option.

Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré à ce propos : « L'élargissement de l'encadrement des aides d'État confère plus de flexibilité aux entrepreneurs. Nous utilisons entièrement cette flexibilité lors de la mise en œuvre des dispositions au niveau national et pour nos aides financières dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Concrètement, lors de la demande pour le deuxième volet des aides temporaires, nous donnons un droit d'option aux entrepreneurs dans le cadre de leur décompte final. Ils peuvent décider sur quel encadrement des aides ils souhaitent fonder leur demande. Un grand nombre d'entreprises et notamment de petites entreprises sont donc exemptes de l'obligation de justifier leurs pertes. Il s'agit là d'une bonne nouvelle et d'un grand soulagement pour de nombreuses entreprises de petite taille. »

Le deuxième volet des aides temporaires est jusqu'à présent couvert par la « réglementation fédérale concernant les aides pour les charges fixes 2020 ». Sur cette base, des aides peuvent être allouées pour financer une partie des charges fixes d'une entreprise à hauteur de 3 millions d'euros maximum par entreprise ou par réseau d'entreprises à moins que ces charges fixes ne soient pas déjà couvertes par d'autres recettes. Selon les dispositions en vigueur, les demandeurs doivent justifier leurs pertes.

L'augmentation du plafond des aides d'État de faible montant à 1,8 millions d'euros par entreprise (800 000 euros auparavant) décidée par la Commission européenne le 28 janvier 2021 confère une plus grande marge de manœuvre en matière d'aides d'État étant donné qu'une large partie des entreprises bénéficient désormais d'un droit d'option concernant l'encadrement des aides dans le cadre du deuxième volet des aides temporaires. Lors de leur décompte final, les entreprises peuvent choisir si elles souhaitent soumettre leur demande pour le deuxième volet des aides temporaires sur la base de la réglementation fédérale concernant les aides d'État de faible montant ou sur la base de la réglementation fédérale concernant les charges fixes 2020. Ce droit d'option est appliqué d'une manière simple et peu bureaucratique dans le cadre du décompte final obligatoire. Il n'y a pas d'autres obligations supplémentaires à prendre en considération lors du dépôt de la demande.

Selon ce dispositif, les entreprises pour lesquelles la marge de manœuvre en vertu de la réglementation concernant les aides d'État de faible montant plafonnée à 1,8 millions d'euros est suffisante, ne sont pas obligées de justifier des pertes subies dans le cadre du décompte final. Elles peuvent donc se baser sur la réglementation concernant les aides d'État de faible montant pour laquelle cette justification n'est pas obligatoire. Les entreprises ayant déjà bénéficié d'aides obtiendront éventuellement un versement complémentaire. En revanche, les entreprises pour lesquelles la marge de manœuvre en vertu de la réglementation concernant les aides d'État de faible montant plafonnée à 1,8 millions d'euros n'est pas suffisante, sont toujours obligées de justifier des pertes subies. Dans ces cas, les aides continuent à être encadrées par la réglementation fédérale concernant les charges fixes 2020.

Voici les règles pertinentes pour les demandeurs souhaitant bénéficier du droit d'option :

  • Les demandeurs souhaitant bénéficier du droit d'option ne sont pas obligés de modifier leur demande. Les demandes soumises sur la base de la réglementation fédérale concernant les charges fixes 2020 et les certificats respectifs restent valables jusqu'au décompte final. La justification des pertes doit être présentée seulement lors du décompte final et uniquement si le demandeur ne fait pas valoir le droit d'option (et s'il souhaite donc baser sa demande sur la réglementation fédérale concernant les charges fixes 2020).
  • Dans le cadre du décompte final, obligatoire de toute façon, le demandeur peut préciser qu'il demande le deuxième volet des aides temporaires sur la base de la réglementation fédérale concernant les aides d'État de faible montant. Dans ce contexte, il ne faut pas dépasser le plafond des aides d'État s'élevant à 1,8 million d'euros par entreprise (par exemple par des versements dans le cadre du premier ou troisième volet des aides temporaires, des aides de novembre et/ou décembre).
  • Si le demandeur opte pour le droit d'option dans le cadre du décompte final, le deuxième volet des aides temporaires est donc alloué sur la base de la réglementation fédérale concernant les aides d'État de faible montant. Dans ce cas, la justification des pertes n'est pas obligatoire. Si le montant du deuxième volet des aides temporaires a été réduit en raison de la justification des pertes déjà présentée, les charges fixes invoquées peuvent être révisées à la hausse lors du décompte final.

La liste des questions fréquemment posées et les manuels sur le deuxième volet des aides temporaires sont mis à jour dans les meilleurs délais.

En parallèle, la modification de la réglementation fédérale concernant les aides d'État de faible montant qui exploite pleinement la marge de manœuvre conférée par l'élargissement de l'encadrement des aides d'État est notifiée à la Commission européenne. La notification et l'autorisation en matière d'aides d'État par la Commission européenne sont des étapes obligatoires qui sont actuellement réalisées.