Versements réguliers des aides exceptionnelles pour le mois de novembre possibles à partir d'aujourd'hui

© iStock/southtownboy

Les conditions techniques pour le versement régulier des aides exceptionnelles pour le mois de novembre ont été remplies. Les versements des aides exceptionnelles pour le mois de novembre peuvent donc commencer et être effectués dès maintenant par les länder fédéraux.

Les demandes pour les aides de novembre peuvent déjà être déposées depuis le 25 novembre 2020. Des premiers versements d'acomptes ont déjà lieu depuis le 27 novembre 2020 afin que les personnes concernées reçoivent rapidement une première aide. La demande de versements d'acomptes est très forte. Jusqu'à présent, plus de 1,3 milliards d'euros d'acomptes ont déjà été versés dans le cadre des aides de novembre. À cela s'ajoutent environ 643 millions d'euros d'acomptes dans le cadre des aides de décembre qui sont versés depuis début janvier. La mise en place du système des versements d'acomptes a été réalisée d'un effort commun considérable de l'État fédéral et des länder fédéraux en très peu de temps et menée à bien par la Caisse fédérale. Les autorités compétentes des länder fédéraux sont responsables des versements réguliers des aides de novembre. Vous les trouverez ici (en allemand).

Les aides de novembre servent à venir en aide aux entreprises, indépendants ainsi qu'aux associations et établissements qui étaient particulièrement affectés par les fermetures en novembre. Afin de les aider rapidement et de manière peu bureaucratique, des versements d'acomptes ont tout d'abord été accordés depuis fin novembre. Le montant maximal des versements d'acomptes s'élevait dans un premier temps à 10 000 euros maximum et a entre-temps augmenté et s'élève désormais à 50 000 euros maximum.

Les demandes pour les aides exceptionnelles du mois de décembre, qui succèdent aux aides de novembre, peuvent être déposées depuis le 22 décembre 2020 (demandes directes pour les indépendants) et le 23 décembre 2020 (demandes par le biais d'un « tiers chargé d'évaluer la demande »). Là aussi, des versements d'acomptes sont accordés dans un premier temps depuis le 5 janvier 2021.

Ci-dessous un aperçu des aides exceptionnelles pour le mois de novembre :

Sont éligibles les entreprises concernées directement et indirectement par les fermetures temporaires en novembre.

Avec les aides de novembre, ce sont en principe des subventions couvrant jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires de novembre 2019 proportionnellement au nombre de jours de fermeture pour novembre 2020 qui sont mises à disposition. Le droit européen en matière d'aides d'État autorise une subvention allant actuellement jusqu'à un total d'un million d'euros sans nécessiter de preuve concrète des pertes subies. Si la réglementation existante sur les aides d'État pour les entreprises concernées au vu des aides d'État déjà accordées le permet, la plupart des entreprises vont ainsi pouvoir bénéficier de la subvention à hauteur de jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires du même mois de l’année précédente.

Des subventions supplémentaires entre un et quatre millions d'euros sont autorisées selon la réglementation fédérale concernant les aides pour les charges fixes. Cela signifie que, pour les demandes allant entre un et quatre millions d'euros, les demandeurs peuvent recevoir des subventions couvrant jusqu'à 75 % du chiffre d'affaires du mois précédent, à condition que leurs pertes subies soient d'un montant correspondant. Les conditions permettant de faire valoir les pertes subies sont larges (entre autres prise en compte de tous les mois de perte depuis le début de la pandémie de coronavirus en mars 2020, à condition qu'une chute du chiffre d'affaires de plus de 30 % ait été enregistrée pendant ces mois-là. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des pertes ici) (en allemand). De plus, le gouvernement fédéral s'engage pour une nette augmentation des montants maximaux pour les aides d'État de faible envergure et pour les charges fixes dans le cadre temporaire lors des discussions avec la Commission européenne. Pour les subventions de plus de 4 millions d'euros, des concertations sont en cours avec la Commission européenne afin d'obtenir une autorisation spéciale sur la base d'une compensation des préjudices selon la législation européenne sur les aides d'État.

Le dépôt des demandes a lieu sur la plateforme informatique des aides temporaires uniforme au niveau fédéral (www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de) (en allemand). Les demandes devront être déposées par un conseiller fiscal, un commissaire aux comptes ou un autre tiers. Les indépendants qui ne sollicitent pas plus de 5000 euros de subventions peuvent déposer directement leur demande avec leur certificat ELSTER.

Vous trouverez l'ensemble des FAQ et questions sur le dépôt de la demande des aides de novembre et de décembre ici (en allemand).

Umfassende FAQ zu Fragen des Beihilfenrechts finden Sie ici (en allemand).