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Hier soir, le Bundestag a adopté le projet de loi de sécurité de la planification et des amendements de la loi sur les énergies renouvelables de 2017 proposés par le gouvernement fédéral ainsi que d'autres dispositions pour le droit de l'énergie. Les modifications devraient contribuer à assurer le succès de la transition énergétique en période de coronavirus.

Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré à ce propos : « Avec l'amendement de cette loi, nous nous assurons que la pandémie de coronavirus ne retarde pas la transition énergétique. Grâce à la loi de sécurité de la planification, les procédures d'autorisation et de planification importantes telles que l'expansion du réseau électrique peuvent être poursuivies rapidement, même lors de la pandémie de coronavirus. Avec ces modifications légales dans le domaine des énergies renouvelables, nous garantissons en outre que les restrictions et les retards actuels n'aient pas de conséquences négatives pour les acteurs opérant sur les marchés. »

La loi de sécurité de la planification assure la poursuite dans les règles des procédures d'autorisation et de planification ainsi que de certaines procédures décisionnelles avec la participation du public. La loi permet d'exploiter des alternatives numériques pour les étapes des procédures administratives qui nécessitaient jusqu'ici la présence des parties prenantes. Les convocations à des fins de discussions et d'autres audiences ou conférences peuvent avoir lieu en ligne par exemple, par téléconférence ou vidéoconférence.

La loi concernant l'amendement de la loi sur les énergies renouvelables de 2017 (EEG) ainsi que d'autres dispositions en matière de droit de l'énergie met en œuvre des points urgents pour la législation sur l'énergie et traite des difficultés qui peuvent découler de la pandémie de Covid-19 lors du développement des énergies renouvelables. Ainsi, le droit à une aide en vertu de la loi sur les énergies renouvelables et les réductions du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables est assuré. Afin de prendre en compte les retards dus à la pandémie, la loi stipule que les justificatifs concernant la demande déposée dans le cadre du dispositif d'exonération partielle du prélèvement au titre de la loi sur la priorité aux énergies renouvelables peuvent être présentés jusqu'au 30 novembre. Parallèlement, les délais pour la réalisation des installations d'énergies renouvelables ayant remporté l'adjudication sont prolongés de six mois. Une prolongation de six mois est aussi assurée pour respecter les dispositions techniques pour les installations de production d'électricité qui auraient sinon dû être opérationnelles avant le 1er juillet 2020. Ces modifications apportent surtout une sécurité juridique face aux difficultés dues aux mesures de restriction et de confinement en raison de la pandémie de Covid-19 en Allemagne.

En outre, la loi supprime définitivement le privilège qu'avaient les coopératives citoyennes d'énergie de pouvoir participer aux appels d'offres concernant l'énergie éolienne terrestre sans autorisation selon les lois de contrôle de la pollution. Par le passé, cette réglementation a conduit à des offres fortement spéculatives, où les installations n'ont pas été construites par la suite.

Afin de pouvoir identifier des superficies adaptées pour les appels d'offres en matière d'énergie éolienne en mer pour l'année 2021, l'Office fédéral de la navigation maritime et de l'hydrographie (BSH) est chargé de mettre en place un règlement adapté.

Les délibérations finales de ces lois au Bundesrat sont prévues ce vendredi.