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La Commission européenne a présenté aujourd'hui à travers le « Digital Markets Act » une proposition comprenant de nouvelles règles pour les grandes entreprises numériques afin de garantir la concurrence sur les marchés numériques.

Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré à ce propos : « Durant l'été 2019, j'ai lancé ensemble avec mes homologues français et polonais une initiative relative à la modernisation du droit européen de la concurrence. Je me réjouis que la Commission européenne reprenne ces propositions et lance, pendant la présidence allemande du Conseil de l'UE, une discussion sur de nouvelles règles pour les marchés numériques. Nous nous sommes déjà engagés sur cette voie en Allemagne. À travers la loi sur la numérisation GWB (contre les restrictions de concurrence), sont créées pour la première fois des directives claires et adaptées aux contenus numériques à l'adresse des grandes plateformes. Les directives garantiront une concurrence loyale également sur les marchés numériques pour le bien des consommateurs et des entreprises. »

Le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie Peter Altmaier, le ministre français de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire et la ministre polonaise des Entreprises et de la Technologie Jadwiga Emilewicz ont signé le 4 juillet 2019 un document conjoint (en anglaise) (PDF, 312 KB). Afin d'améliorer la concurrence sur les marchés numériques, il a été entre autres proposé d'identifier une série de parties prenantes importantes pour le système comme les grandes plateformes qui sont soumises à une surveillance spécifique. La Commission européenne reprend désormais cette proposition à travers le « Digital Markets Act ». Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) va examiner la proposition publiée aujourd'hui et participer activement à la procédure législative ultérieure à l'échelle européenne.

Au niveau national, le BMWi a déjà pris les devants avec la loi sur la numérisation GWB (disponible ici (en allemand)). La loi est actuellement étudiée par le parlement. Elle doit créer un droit de la concurrence moderne, efficace et numérique. La loi définit des obligations de comportement concrètes pour les entreprises de plateformes ayant une importance fondamentale pour tous les marchés. L'Office fédéral des ententes peut par exemple interdire à l'avenir ces entreprises à privilégier leurs propres offres ou à entraver l'interopérabilité des produits. La fin des consultations au Bundestag allemand est prévue pour cette semaine. La loi pourrait entrer en vigueur début 2021 et l'Office fédéral des ententes pourrait intervenir par la suite.

La fin de la procédure législative au niveau de l’Union européenne va quant à elle durer encore quelques temps. Pendant les négociations, le gouvernement fédéral oeuvrera à ce que les réglementations nationale et européenne se complètent bien. Puisque c'est uniquement avec des forces unies qu'il est possible d'assurer un environnement de plateformes propice aux innovations qui garantit la concurrence.