Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie

Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie

© BMWi/Andreas Mertens

Le 19 décembre, le Conseil des ministres fédéral a approuvé des modifications à apporter aux règles de contrôle des investissements. Cela permet au gouvernement fédéral de mieux contrôler l'acquisition d'entreprises allemandes par des investisseurs étrangers dans des domaines sensibles.

Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré : « Les entreprises investissent en Allemagne et cela doit continuer. Mais nous devons savoir qui acquiert ces infrastructures sensibles et les conséquences que cela peut avoir. Puisque ce sont justement les entreprises qui nous livrent de l'électricité, du gaz et de l'eau potable et qui garantissent notre télécommunication qui sont extrêmement importantes pour notre vie en société. Cela vaut aussi pour le secteur des médias. C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'effectuer ces contrôles plus tôt dans ce secteur et dans tous les autres liés à la sécurité. C'est ainsi que nous renforçons notre sécurité nationale. »

Conformément à la loi sur les échanges extérieurs et au règlement sur les échanges extérieurs, chaque acquisition de parts d'entreprise par laquelle des investisseurs étrangers / n'appartenant pas à l'UE obtiennent au moins 25 % des droits de vote d'une entreprise sise en Allemagne peut être contrôlée. Le critère de contrôle est de savoir si l'acquisition concrète menace l'ordre public et la sécurité ou des intérêts de sécurité fondamentaux de la République Fédérale d’Allemagne.

Il demeure en principe un seuil d'intervention général à 25 %. La révision du règlement sur les échanges extérieurs diminue cependant ce seuil à 10 % dans des secteurs particulièrement sensibles, surtout les infrastructures sensibles et les autres infrastructures ayant trait à la sécurité ainsi que les entreprises de défense. Les médias révêtant une très grande importance pour le bon fonctionnement de la démocratie, les entreprises médiatiques sont également comprises dans ce groupe. Dans ces secteurs particulièrement sensibles, le contrôle peut être effectué plus tôt. Le gouvernement fédéral a ainsi la possibilité d'apprendre plus tôt si des intérêts de sécurité fondamentaux sont menacés par l'acquisition.

En parallèle, une procédure législative a lieu actuellement à l'échelle européenne et à l'initiative de l'Allemagne, de la France et de l'Italie sur le thème des contrôles d'investissements. Il s'agit de créer un cadre juridique en matière de droit dérivé européen permettant de prendre des mesures nationales contre des investissements directs stratégiques dirigés ou financés par des États.

Vous trouverez le règlement ici (en allemand).