Installations solaires, éoliennes et pylônes électriques sur le thème de la transition énergétique

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Le Bundestag procédera aujourd’hui à l’examen en deuxième et troisième lectures du Code de l’énergie (Energiesammelgesetz, EnSaG).

Peter Altmaier, ministre fédéral de l’Économie, déclare à ce sujet : « L’adoption du Code de l’énergie est une étape de plus dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Il nous permet de développer les énergies renouvelables à coûts maîtrisés, en nous appuyant sur les acteurs du marché et en progressant au même rythme que le développement du réseau. Nous veillons à épargner toute contrainte financière excessive aux particuliers comme aux entreprises. Nous allons aussi, prochainement, présenter en conseil des ministres notre loi sur le développement accéléré du réseau. Cette loi, ainsi que le Code de l’énergie, sont à eux deux très importants, compte tenu de l’arrêt du nucléaire en 2022, et parce que nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une voie de sortie du charbon. »

Étudier les moyens d’obtenir un plus vaste consensus, telle est la mission d’un groupe de travail nouvellement créé. La transition énergétique ne pourra en effet réussir qu’avec le consentement de toutes les parties concernées. Le Code met en œuvre les appels d’offres spéciaux Éolien terrestre et Photovoltaïque prévus par l’accord de gouvernement. Les volumes actuels fixés pour les appels d’offres augmenteront de 4 GW par technologie entre 2019 et 2021. Ces mesures représentent un moyen important pour remplir les objectifs nationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Des appels d’offres sur le thème de l’innovation, non liés à une technologie déterminée, seront également lancés entre 2019 et 2021. Leur objectif sera de mettre au banc d’essai de nouveaux procédés visant à encourager les projets destinés à rendre notre réseau plus stable (projets pro-réseau et pro-système).

Afin d’améliorer l’acceptation par la population, les éoliennes vont désormais être dotées d’une signalisation lumineuse adaptable, qui mettra fin au clignotement nocturne incessant. Cette signalisation ne sera dorénavant plus active qu’en cas d’approche d’un avion.

Le projet de loi est en outre l’occasion de se mettre en conformité avec de nombreuses prescriptions du droit européen, notamment :

  • Exonération partielle de la taxe de financement de l’électricité verte pour les nouvelles installations de cogénération : mise en application du compromis négocié avec la Commission européenne en matière de droit des subventions. La nouvelle disposition redonne à 98 % des installations concernées leur dérogation valable jusqu’à la fin de 2017 (taxe au taux réduit de 40 %). Quelque 200 installations voient leur taux augmenter progressivement en fonction de leur rentabilité. La nouvelle clause s’applique rétroactivement au 1er janvier 2018.
  • La loi sur la cogénération voit sa durée prolongée de trois ans, jusqu’en 2025. Cette mesure vise à favoriser les investissements dans de nouvelles installations. Cette prolongation nécessite l’autorisation de la Commission, qui vérifiera qu’elle est conforme aux règles d’octroi de subventions.
  • Réduction du tarif de rachat pour les nouvelles installations photovoltaïques dans le domaine des 40–750 kw : la baisse des coûts du photovoltaïque a été, ces dernières années, beaucoup forte que le tarif de rachat garanti par la loi sur les EnR. Cela a donné lieu, au détriment de l’ensemble des consommateurs, à un subventionnement excessif, auquel le droit européen exige qu’il soit mis fin. Les installations dont la puissance ne dépasse pas 40 kw ne sont pas concernées. Les particuliers ne sont donc pas touchés par cette mesure.
  • Transfert d’électricité : il est créé une possibilité d’évaluation des quantités d’électricité transférées à des tiers. Cette mesure a déjà été annoncée par la Direction fédérale de l’Économie et du Contrôle des exportations (BAFA) dans une fiche d’information sur les compteurs et la Clause particulière de compensation. De cette manière, les entreprises concernées sont assurées de conserver leur dérogation à la taxe sur le financement de l’électricité verte.
  • Possibilité de moderniser les installations de cogénération de grande taille fonctionnant avec des jeux de barre : certains points de la définition des installations doivent pour cela être mis en conformité avec la réglementation sur les subventions.
  • Code de réseau (gaz) : il est institué une disposition transitoire pour les installations acquises à compter de maintenant. Cette clause permet d’éviter de devoir les moderniser et les recertifier en avril 2019 pour les mettre en conformité avec la norme qui entrera en vigueur à cette date.
  • La réserve destinée à garantir la sécurité d’approvisionnement va être adaptée aux prescriptions figurant dans l’autorisation prévue par les règles de subventionnement et sera mise en place le 1er octobre 2020.