Ministre fédéral de l'Économie Altmaier et commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager

Ministre fédéral de l'Économie Altmaier et commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager

© BMWi/Susanne Eriksson

Le 7 mai, le ministre fédéral de l'Économie Peter Altmaier a rencontré la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager au ministère fédéral de l'Économie. Il se sont entretenus sur différents thèmes actuels en matière de politique et de droit de la concurrence ainsi que des questions liées à la politique énergétique.

L'entretien était surtout axé sur les dispositions de la loi sur les énergies renouvelables (EEG) concernant les nouvelles installations de cogénération utilisées par des opérateurs souhaitant produire de l'électricité pour leur propre consommation (installations mises en service à compter d'août 2014). Il était encore trop tôt en décembre dernier pour prendre une décision en la matière. Une clarification rapide était donc nécessaire afin d'apporter une sécurité juridique aux entreprises concernées. Le 7 mai, un accord de base a été conclu, sous réserve de l'examen et de la décision finale rendue par la Commission européenne :

  • les nouvelles installations de cogénération produisant moins de 1 MW ou plus de 10 MW continuent de ne payer que 40 % du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables.
  • Toutes les nouvelles installations de cogénération dans les industries grandes consommatrices d'électricité payent aussi seulement 40 % du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables.
  • Les autres nouvelles installations de cogénération continuent de payer 40 % du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables tant qu'elles sont en service moins de 3 500 heures d'utilisation à plein régime par an. Pour les installations plus longtemps en service, le prélèvement moyen augmente continuellement. Si l'on tient compte de l'ensemble de la consommation propre, 100 % s'impose pour une utilisation supérieure à 7 000 heures à plein régime.
  • Pour les nouvelles installations de cogénération ayant été mises en service entre le 1er août 2014 et fin 2017, un régime transitoire échelonné est en vigueur jusqu'en 2019 voire 2020.
  • L'accord entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le ministre fédéral Peter Altmaier a déclaré : « Je suis très heureux de pouvoir poursuivre en tant que ministre fédéral de l'Économie la bonne coopération que nous avons avec la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager. Nous avons conclu un accord important concernant les nouvelles installations de cogénération utilisées par des opérateurs souhaitant produire de l'électricité pour leur propre consommation. Il s'agit d'un résultat majeur pour les entreprises allemandes! Hier, nous avons aussi convenu d'échanges étroits et réguliers. Des entretiens techniques, ouverts et empreints de confiance sont essentiels afin de relever les grands défis dans les domaines de la politique industrielle, des échanges commerciaux internationaux et de la compétitivité internationale. »

Peter Altmaier a annoncé qu'il se rendrait d'ici peu à Bruxelles.