Pylônes d'électricité sur les réseaux intelligents ; Source : dpa

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Le conseil des ministres fédéral a adopté le 25 avril 2018 le projet de règlement présenté par Peter Altmaier, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, visant l'introduction progressive de tarifs d'utilisation des réseaux de transport uniques en Allemagne.

Le règlement constitue la mise en œuvre du pouvoir réglementaire créé en juillet 2017 par la loi relative à la modernisation des tarifs de réseau. Le règlement adopté par le conseil des ministres prévoit l'unification progressive des tarifs d'utilisation des réseaux de transport partout en Allemagne. Comme prévu par la loi, la mise en œuvre du règlement commencera le 1er janvier 2019 et sera terminée le 1er janvier 2023. L'unification se fera en cinq étapes égales.

Thomas Bareiß, secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : « L'unification progressive des tarifs d'utilisation des réseaux de transport est une mesure judicieuse qui a également été confirmée dans l'accord de coalition. Le développement des réseaux de transport est au service de la transition énergétique et constitue donc une nécessité concernant le territoire allemand dans son ensemble et ne pas seulement une nécessité régionale. Par ailleurs, l'harmonisation par étapes des tarifs permet d'assouplir la phase de transition et d'apporter les adaptations nécessaires dans les régions concernées. »

Grâce au règlement, les gestionnaires des réseaux de transport pourront publier pour la première fois, dès octobre 2018 et sur la base des nouvelles dispositions, leurs tarifs applicables pour l'année 2019. Dans un premier temps, un tarif unique est défini pour 20 pour cent des coûts des gestionnaires des réseaux de transport pour l'année 2019.

Le règlement est actuellement transmis pour approbation au Bundesrat.