Les drapeaux du Canada et de l'Union européenne

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La Commission européenne a proposé aujourd'hui formellement au Conseil de conclure le CETA comme un accord mixte.

Le Ministre fédéral Sigmar Gabriel se félicite grandement de la proposition de la Commission européenne. « Le CETA est un accord juste et important qui approfondit les relations économiques entre l'UE et le Canada. En fixant des normes élevées, il va apporter une grande contribution à l'organisation de la mondialisation. Il est juste et important que les parlements nationaux participent au processus de ratification. Je l'ai toujours souligné et je me réjouis que la Commission en ait désormais posé la base. Je souhaite que le Bundestag débatte et adopte une position claire au sujet du CETA avant que le Conseil prenne sa décision. »

Au cours des derniers jours, la question de savoir si le CETA est un accord mixte et s’il doit donc être également ratifié par les parlements nationaux a été discutée. Le gouvernement fédéral a toujours soutenu que le CETA comprend des aspects qui relèvent de la compétence des États-membres et qu'il est donc un accord mixte. Cela vaut en particulier pour la protection des investissements.

Le Conseil va maintenant discuter de la proposition faite aujourd'hui par la Commission européenne. L'objectif est que le Conseil prenne une décision à l'automne concernant la signature du CETA. Par la suite, la procédure de l'avis conforme commence au Parlement européen.