Pôles et de l'industrie électrique relatives aux charges interruptibles ; source : Fotolia.com/Creativemarc

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Le conseil des ministres a approuvé le projet d'une ordonnance sur les charges délestables (AbLaV) (en allemand) (PDF: 209 Ko), présenté aujourd'hui par le Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Il s'agit d'un pas en avant très important par rapport aux directives précédentes sur l'achat et l'utilisation des charges délestables. Cela permet en particulier de rendre le processus d'achat plus compétitif. À l'avenir, l'apport de charges délestables fera l'objet d'un appel d'offres hebdomadaire. On entend par charges délestables les grands consommateurs d'électricité par exemple dans l'industrie, qui réduisent leur consommation sur demande et contribuent ainsi à garantir la sécurité du réseau et à éliminer les perturbations dans le réseau électrique.

Deux autres projets énergétiques et industriels ont été décidés. Ils servent en premier lieu à mettre en œuvre la législation de l'UE. Il s'agit de l'amendement de l'ordonnance sur l'étiquetage de consommation énergétique (EnVKV) et de l'ordonnance modificative sur les réglementations minières dans le domaine des eaux côtières et du plateau continental.

Sur la base de l'ordonnance de l'UE sur l'étiquetage de consommation énergétique, la Commission européenne a étendu les obligations des fournisseurs et des distributeurs dans le domaine du label d'efficacité énergétique européen (disposition relative aux amendes) à de nouveaux groupes de produits. Les appareils de ventilation, les réfrigérateurs à usage commercial, les chaudières à combustibles fossiles et les appareils de chauffage en font partie. Les modifications apportées à l'ordonnance sur l'étiquetage de consommation énergétique (EnVKV) (en allemand) (PDF: 48 Ko) créent le cadre juridique adapté pour que les pays la mettent en œuvre.

L'ordonnance sur les réglementations minières dans le domaine des eaux territoriales et du plateau continental (en allemand) (PDF: 789 Ko) sécurise les plates-formes de forage et veille à une plus grande protection de la nature et à de meilleures conditions de travail dans l'extraction pétrolière et gazière. Les éléments clés sont les aspects liés à la gestion des risques pour la prévention d'accidents majeurs ainsi que les questions d'octroi de licences et de participation du public à la prospection et l'extraction pétrolière et gazière dans le domaine des eaux côtières et de la zone économique exclusive allemandes.

L'ordonnance transpose des dispositions importantes de la directive offshore 2013/30/UE en droit allemand et complète les réglementations nationales existantes par des directives visant une meilleure coopération entre les autorités des États-membres et avec la Commission, des obligations plus strictes en matière de prévoyance financière en cas de sinistres et des obligations de rapports détaillés pour l'industrie pétrolière et gazière offshore.