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La loi sur les énergies renouvelables de 2014 prévoit d'ouvrir à partir de 2017 5 % de la puissance à installer annuellement à des installations d'autres États-membres de l'UE. Le règlement vise tout d'abord les appels d'offres pilotes pour les installations photovoltaïques au sol. Le règlement doit également contribuer à donner à la transition énergétique un cadre transfrontalier et favoriser l'harmonisation progressive des systèmes de subventions pour les énergies renouvelables dans l'UE.

L'une des conditions à la promotion des installations étrangères par le biais de la loi sur les énergies renouvelables est le respect du principe de la réciprocité. Selon ce principe, les installations d'un autre État-membre ne peuvent être promues par la loi allemande sur les énergies renouvelables que si cet État ouvre également ses appels d'offres nationaux aux installations allemandes. La deuxième condition est « l'importation physique », c'est-à-dire que l'électricité issue des installations recevant des subventions allemandes doit pouvoir être accessible en Allemagne. La troisième condition est un règlement de droit international entre les États-membres qui met en œuvre les détails de la coopération.

Le règlement doit entrer en vigueur au deuxième trimestre de 2016. Les premiers projets pilotes concrets sont prévus pour 2016 et sont négociés actuellement avec les pays partenaires. Sur la base des expériences acquises lors de la mise en œuvre du concept pilote pour les installations photovoltaïques au sol, les appels d'offres pour les autres technologies vont débuter à partir de 2017.

Le texte du règlement (PDF: 494KB) et un document exposant les points clés (PDF:258) vous trouverez le règlement ici.