Lors de leur réunion d'aujourd'hui, les ministres ont approuvé la signature de la Convention de Maurice. Le gouvernement fédéral crée ainsi les conditions nécessaires pour renforcer à l'avenir la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États.

Sigmar Gabriel, ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce sujet : « Nous devons rendre les procédures d'arbitrage plus visibles. Les citoyens tiennent à connaître la nature des procédures d'arbitrage qu'un investisseur privé intente à un État, et c'est aussi leur droit, parce que toute procédure d'arbitrage touche également aux intérêts publics et à ceux des contribuables. C'est la raison pour laquelle je m'implique fortement pour que la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États soit renforcée. Le gouvernement fédéral a participé activement à l'élaboration des nouvelles règles de transparence de l'ONU, et maintenant, nous souhaitons les appliquer, de manière cohérente, aux procédures d'arbitrage en vertu d'accords de protection des investissements existants. En approuvant la signature de la Convention de Maurice nous envoyons un signal politique important pour plus de transparence. »

La Convention de Maurice (Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités) représente un changement de paradigme dans le contexte des procédures d'arbitrage qui sont intentées en vertu d'accords existants en matière de promotion et de protection des investissements. Dans les États qui auront ratifié cette convention, les nouvelles règles de transparence CNUDCI adoptées en 2014 par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International s'appliqueront également aux accords de protection des investissements existants. Les règles de transparence CNUDCI prévoient la publication d'informations à l'ouverture de la procédure arbitrale (art. 2), la publication de l'ensemble des documents (art. 3), l'organisation d'audiences publiques (art. 6), la participation de la société civile (art. 4) ainsi que la publication des décisions et sentences (art. 3). Les procédures arbitrales en vertu des règles de transparence CNUDCI seront plus transparentes que les procédures de l'OMC ou celles intentées devant les tribunaux administratifs allemands.

Sur les 129 accords de promotion et de protection des investissements entérinés en Allemagne, 86 prévoient le recours, en cas de litige, à une procédure d'arbitrage. Étant donné que tous ces accords ont été conclus avant 2014, soit l'année d'entrée en vigueur des règles de transparence CNUDCI, ces dernières ne s'appliquent pas automatiquement aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et États. La Convention de Maurice sert à élargir le champs d'application des règles de transparence CNUDCI aux arbitrages en vertu des anciens accords précités. Les règles de transparence CNUDCI s'appliqueront donc également aux accords déjà existants en matière de protection des investissements, à condition que l'État défendeur ait ratifié la Convention de Maurice et que l'investisseur soit ressortissant d'un État qui est partie à la Convention. Environ 3.000 accords de protection des investissements existent à l'échelle mondiale.

La Convention de Maurice sera signée le 17 mars 2015 à Port Louis, Maurice.

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Le projet de la Convention de Maurice adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies