Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) a publié aujourd'hui un avis juridique sur le système européen des normes harmonisées. L'avis établi pour le compte du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie examine et évalue l'état actuel du système de normalisation européen et se concentre plus particulièrement sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice européenne, appelé « l'arrêt James Eliott » (CJUE C-613/14) d'octobre 2016. Avec l'arrêt de la Commission de l'Union européenne, les pratiques d'adjudication et de mise en œuvre concernant les normes harmonisées européennes et les demandes de normalisation ont été grandement modifiées. Ceci a suscité des débats dans l'économie, entre les experts techniques et les États membres.

L'avis juridique se concentre sur les questions des possibles risques de responsabilité concernant les processus de normalisation, sur la concertation entre les organisations de normalisation européenne et la Commission européenne avant la publication d'une norme harmonisée ainsi que sur le rôle des organisations de normalisation et des États membres dans le Comité européen de normalisation.

Depuis des années déjà, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie s'engage pour un système européen des normes harmonisées qui soit fort, et dans lequel l'économie allemande et les organisations de normalisation allemandes jouent un rôle primordial. Avec cet avis, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie aimerait apporter une contribution supplémentaire au débat sur l'avenir du système de normalisation européen et à l'accélération de la normalisation au service de la compétitivité de l'Europe.

Vous pouvez télécharger l'avis juridique ainsi qu'un résumé (questions-réponses) sur ce site en allemand, en anglais et en français.