Le gouvernement fédéral rend d’ores et déjà des décisions d’exportations d’armements au cas par cas sur la base des « principes politiques du gouvernement fédéral applicables aux exportations d’armes de guerre et d’autres biens d’armement » de 2000 et de la « Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ».

Il examine minutieusement chaque demande compte tenu de la situation dans la région et le pays concerné, du maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région ainsi que du respect des droits de l’homme.

Le ministre fédéral M. Sigmar Gabriel a souligné que le commerce d’armes n’est pas un instrument de politique économique. Le gouvernement fédéral est conscient de sa responsabilité et procède à un contrôle restrictif des exportations d’armements avec tout le soin requis et en tenant compte de tous les aspects importants.