L'ACS (= Accord sur le commerce des services) est un accord plurilatéral prévu concernant le commerce des services. Améliorer l'accès aux marchés dans le commerce des services, relever et harmoniser le niveau des normes et donner de nouvelles impulsions au cycle de négociations commerciales de Doha qui n'avance pas, voici les objectifs prioritaires de l'accord. Selon l'UE et le gouvernement fédéral, les dispositions visant à faciliter le commerce des services devraient s'imposer, à long terme, à l'échelle multilatérale. La structuration technique de l'Accord s'oriente donc fortement aux structures de l'accord de l'OMC sur le commerce des services (GATS = General Agreement on Trade in Services).

En principe, les domaines traités par l'ACS s'orientent en fonction de la structure du GATS (General Agreement on Trade in Services). Les domaines traités correspondent à ceux déjà contenus dans le mandat de négociation de 2011 lors du cycle de Doha. Plus de 160 secteurs et sous-secteurs sont concernés, dans lesquels tous les engagements ne sont pas repris pour chaque domaine.

Les négociations sur l'ACS n'ont pas comme objectif de privatiser les services publics en Allemagne. Concernant le domaine des services d'intérêt général, l'Allemagne ne prend pas non plus d'engagement quant à l'ouverture des marchés. Les listes des engagements et toutes les autres négociations menées par l'UE sur les accords de libre-échange le montrent déjà : les services d'intérêt général publics sont exclus des négociations. Il n'est pas non plus souhaité que l'ACS limite les possibilités de l'État de réglementer par exemple les licences des établissements de santé, des centrales électriques et des installations d'élimination des déchets ainsi que d'accréditer les écoles et universités.

Tant la Commission européenne que le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) sont conscients des sensibilités particulières concernant le domaine culturel. En cas de domaines particulièrement sensibles, l'UE a formulé de larges exceptions pour elle-même et ses États membres. L'audiovisuel et les services culturels ne peuvent certes pas être exclus des champs d'application, puisque cela nécessiterait un consensus entre les 23 partenaires des négociations actuels. Cependant, il est garanti que le niveau des engagements de l'Allemagne ne dépasse pas ce qui a déjà été réglé en 1994 de manière contraignante sur le plan international dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS).

L'ACS ne contiendra pas de règlementations en matière de protection des investissements. En conséquence, l'ACS ne prévoira pas non plus de directives sur les procédure de règlement des différends entres les investisseurs et l'État. Le mécanisme de résolution des conflits contenu dans l'ACS sera bien plus orienté en fonction des procédures de l'OMC. C'est pourquoi le mécanisme de règlement des différends sera appliqué seulement entre les États participants et seulement pour les règlementations de l'ACS.

l'ACS doit prendre en compte les normes européennes en matière de protection des données. Il n'entraînera pas de modification des règlementations en matière de protection des données.

Entre le lancement formel des entretiens en mars 2013 et novembre 2016, 21 cycles de négociations ont eu lieu. Le dernier cycle s'est tenu du 2 au 10 novembre 2016 à Genève. Les axes clés étaient les services financiers, les questions de transparence, les services de transport et le commerce électronique.

Il n'y a pas encore actuellement de date finale concrète pour les négociations. C'est seulement lors de la prise de fonctions du nouveau gouvernement américain que l'on peut parler d'une poursuite éventuelle des entretiens et négociations techniques. Le processus de ratification commencerait seulement après le paraphe et la signature de l'accord.

Les négociations sur l'ACS ne sont pas tenues secrètes. Le BMWi informe, comme d'habitude, le Bundesrat et le Bundestag par le biais de rapports réguliers rendus par la Commission de politique commerciale, au sein de laquelle la Commission européenne fait part des progrès réalisés au cours des négociations. De plus, des manifestations sont régulièrement organisées au sein du comité interministériel et avec les länder, ainsi qu'avec les associations économiques, syndicats et organisations non gouvernementales (ONG). Des réponses y sont apportées et des informations données sur l'état actuel des discussions.

La Commission européenne s'emploie aussi à ce que l'intérêt public soit pris en compte. Une large consultation publique a eu lieu en septembre 2013 et une discussion dans le cadre de l'élaboration d'un Trade Sustainability Impact Assessment en mai 2014. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en mars 2015 le mandat de négociation (PDF: 212 Ko). En outre, elle organise régulièrement les Civil Society Dialogues, au cours desquels elle fait part des progrès faits dans les négociations. Le dernier Dialogue s'est tenu le 11 décembre 2015. Vous trouverez d'autres informations sur les thèmes prévus, les organisations participantes ainsi que les modalités d'inscription en cliquant ici (en anglais). Vous trouverez plus d'informations ici.

Les négociations sur l'ACS concernent le secteur tertiaire. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'UE est exclusivement responsable des questions liées au commerce des services. En fonction des éléments que contient l'accord du ACS qui relèvent également de la compétence des États membres, comme par exemple dans le secteur des transports, l'accord du ACS sera un accord mixte. Si l'ACS devient comme prévu un accord mixte, à savoir un accord avec comme acteurs responsables l'UE et les États nationaux, une ratification par les parlements des États membres est alors nécessaire. Même si l'ACS ne devient pas un accord mixte, le consentement des États membres au sein du Conseil des ministres du Commerce est nécessaire pour la conclusion de l'accord.