Un accord de protection des investissements est un traité international conclu entre deux États (ou entre plusieurs États) qui garantit aux investisseurs de l’un des États contractants (État d’origine) une certaine protection dans l’autre État (État d’accueil).

Il s’agit, entre autres, d’une garantie de la protection de la propriété et de la protection contre l’expropriation, ainsi que de la libre circulation des capitaux et des profits, ou encore de la protection contre la discrimination.

Les traités de protection des investissements en vigueur jusqu’à présent ont permis d’obtenir le respect des normes de protection par deux moyens : soit l’État d’origine d’un investisseur engageait une procédure de règlement des différends entre deux États, soit l’investisseur lui-même enclenchait une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). L’AECG permet désormais de moderniser les mécanismes de règlement des différends et de créer une juridiction des investissements publiquement légitimée.

Les anciens accords de protection des investissements ne prévoyaient que les mécanismes de règlement des différends entre deux États. En cas de litige concernant l’application de l’accord de protection des investissements, l’État d’origine de l’investisseur devait pour cette raison initier de son propre chef une procédure de règlement des différends entre deux États.

Le mécanisme d’arbitrage du Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été mis en place dans les années 1980 afin de dépolitiser les litiges d’investissement. L’investisseur lui-même obtient ainsi le droit de s’adresser directement à un tribunal d’arbitrage. Il peut demander au tribunal de vérifier la légalité de certaines mesures étatiques sur la base de l’accord de protection des investissements.

En comparaison avec les anciens tribunaux d’arbitrage, la nouvelle juridiction des investissements instaurée par l’accord AECG constituera une instance publiquement légitimée, auprès de laquelle un investisseur lésé peut porter plainte à cause d’une infraction aux dispositions de protection des investissements stipulées dans l’AECG. En adoptant cette nouvelle approche, le Canada et l’UE réagissent aux critiques exprimées lors des consultations ouvertes concernant la protection des investissements et le Règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du partenariat transatlantique TTIP. A l’origine, l’UE avait suggéré l’instauration de cette juridiction des investissements - et ce également à l’initiative du ministre de l’Économie et de l’Énergie, Sigmar Gabriel - pour le traité TTIP. Au-delà de l’AECG, la création d’une telle juridiction des investissements, chargée de régler les différends en matière d’investissement, a également été décidée dans le cadre de l’accord de libre-échange conclu entre l’UE et le Vietnam.