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Sujet - Suppression de la bureaucratie

Simplifier le quotidien, alléger l’économie

Introduction

Toute charge bureaucratique inutile fait perdre du temps aux citoyens et freine l'économie. Ce sont surtout les quelques 3,6 millions de petites et moyennes entreprises qui en sont affectées. Lorsqu'elles sont déchargées de cette bureaucratie inutile, les entreprises peuvent s'occuper davantage de leurs activités, des innovations, des emplois et de la formation.

Une gestion efficace et moderne et une bonne réglementation sont d'importantes conditions afin de renforcer la compétitivité des entreprises et d'augmenter ainsi la croissance et l'emploi en Allemagne. C'est là qu'intervient le gouvernement fédéral avec son programme pour la suppression de la bureaucratie et une meilleure réglementation (en allemand).

La réduction des charges administratives produit ses effets.

Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral ont déjà permis de réduire les charges administratives des entreprises d’un quart, soit de plus de 12 milliards d’euros par an. Depuis 2012, l’indice des charges administratives (BKI) retrace cette évolution de manière claire et transparente. Dès 2006 a été créé le Conseil national de contrôle des normes, une institution qui contribue à ancrer l’agenda des réformes et à en assurer la pérennité.

L’actuel rapport d’avancement 2015 sur la réduction des charges administratives atteste que les mesures adoptées font effet. En 2015, les coûts de conformité pour l’économie se sont réduits d’environ 1,4 milliard d’euros. Le « frein à la bureaucratie » (règle « one in, one out ») a permis, à lui seul, de réduire de 958 millions d’euros les coûts de conformité actuels pour l’économie. En 2015, l’indice des charges administratives est tombé en dessous de 100 points (actuellement 99,1 points) pour la première fois depuis sa mise en place.

La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG II, PDF: 307 KB, en allemand), approuvée par le Bundesrat le 12 mai 2017, a permis de réduire la charge administrative des entreprises de 360 millions d'euros supplémentaires par an. La loi est actuellement étudiée par le parlement et doit entrer en vigueur le plus vite possible. Si l'on prend également en considération la première loi sur l'allègement de la bureaucratie et la modernisation du droit des marchés publics de 2015, ces trois lois permettent à elles seules de réduire la charge administrative des entreprises de 2 milliards d'euros.

Quatre chiffres pour illustrer la réduction des charges administratives

12
Symbolicon für Geldscheine

milliards d’euros par an.
Montant de l’allègement des charges administratives dont ont bénéficié les entreprises entre 2006 et 2012.

3,6
Symbolicon für Bürogebäude

millions d’entreprises
sont concernées par les coûts de conformité.

1
Symbolicon für Münzen

milliard d’euros de charges en moins chaque année.
Bilan de la règle « one in, one out » depuis 2015.

99,1
Symbolicon für Summe in Euro

Indice des charges administratives
En 2015, cet indice est tombé pour la première fois en dessous de la valeur initiale de 100.

Mesures

Nouvelle impulsion pour une réduction de la bureaucratie

Réduire les charges inutiles pour les entreprises tout en apportant un allègement surtout aux petites et moyennes entreprises, tel est l’objectif de la première loi sur l’allègement de la bureaucratie, de la deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie, de la règle « one in, one out » du gouvernement fédéral (frein à la bureaucratie) et des tests pour PME.

Fin 2014, le Conseil des ministres a adopté les grandes lignes en matière de réduction des charges administratives. Cela a permis d’élargir et de conforter l’actuel programme de travail. De nombreux points de cet ensemble de mesures ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Les allègements les plus importants issus de la première loi sur l'allègement de la bureaucratie (BEG I) prennent déjà effet depuis 2016 et la deuxième loi sur l'allègement de la bureaucratie (BEG II) réduit la charge administrative des entreprises de 360 millions d'euros supplémentaires par an.

La loi sur l’allègement de la bureaucratie

La première loi sur l’allègement de la bureaucratie (PDF: 146 KB, en allemand) vise des allègements rapides et sensibles, surtout pour les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance.

Dans ce cadre, un plus grand nombre de petites entreprises ont été exemptées des obligations de comptabilité et d’enregistrement prévues par le Code du commerce et le Code fiscal. Les créateurs d’entreprises sont invités plus tard que jusqu’à présent à fournir des données pour les statistiques économiques. À cet effet, les valeurs seuils pour les obligations de notification prévues par différentes lois relatives aux statistiques économiques sont passées de 500 000 à 8800 000 euros. Pour la première fois, ce principe est également appliqué dans certains domaines des statistiques environnementales. La valeur seuil applicable aux statistiques des échanges intracommunautaires augmente également. Un autre ensemble de mesures d’allègement concerne le secteur de l’énergie. Dans ce domaine, les obligations de rapport relatives à la surveillance du biogaz sont simplifiées.

La loi sur l’allègement de la bureaucratie prévoit également trois mesures d’ordre fiscal : Les obligations de notification en matière de retenue au titre de l’impôt sur le culte sont réduites et la limite de forfaitisation de l’impôt sur le salaire pour les emplois de courte durée est portée à 68 euros. La procédure appliquée à la retenue au titre de l’impôt sur le salaire dans le cas d’époux ou de partenaires est simplifiée. Cette mesure contribue également à un allègement au profit des citoyens.

Le volume des allègements pour l’économie se chiffre à un montant annuel de 705 millions d’euros.

La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG II)

La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie (PDF: 307 KB, en allemand) vise des allègements sensibles à effet rapide, en particulier pour les petites exploitations comptant deux à trois salariés, par exemple, les exploitations artisanales. Les grands axes sont la poursuite de la réduction de la bureaucratie du droit fiscal et la numérisation, non seulement la numérisation de la procédure administrative, mais aussi la promotion de la numérisation dans l’artisanat (modernisation du Code de l’artisanat). La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie conforte le concept des guichets uniques et de l’administration en ligne (voir les autres mesures), par exemple par le biais d’informations harmonisées sur les lois et règlements qui peuvent être consultées via des portails internet. Par ailleurs, la nouvelle réglementation des échéances vient simplifier le domaine des cotisations sociales.

L’allègement pour l’économie représente un volume de 362 millions d’euros par an.

Moins de bureaucratie pour les entreprises

Depuis la réforme de la loi sur la compensation fiscale des pertes pour les collectivités (en allemand), le gouvernement fédéral a considérablement supprimé les obstacles fiscaux lors de la dotation en capital et amélioré les possibilités de financement notamment pour les jeunes entreprises.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent immédiatement amortir des acquisitions comme par exemple des fournitures de bureau, des tablettes ou des instruments d'écriture d'une valeur maximale de 800 euros. Jusqu'à présent, il existait une limite de 410 euros (nets) pour les amortissements immédiats, les autres biens économiques d'une valeur plus élevée devant être amortis sur plusieurs années. En remontant ce seuil, beaucoup de biens économiques ne doivent plus être notifiés à l'avenir, ce qui réduit nettement la charge bureaucratique, surtout pour les petites et moyennes entreprises.

Depuis le 1er janvier 2015, le « frein à la bureaucratie » (en allemand) (PDF, 145KB) réduit les coûts administratifs des entreprises. À travers le frein à la bureaucratie, le gouvernement fédéral s'est engagé d'un point de vue politique à compenser les charges créées par de nouvelles réglementations dans un délai d'un an en allégeant d'autres charges ailleurs.

Éviter autant que possible les charges bureaucratiques

Le test PME (en allemand) (PDF, 74KB), (en anglais) (PDF, 74KB) doit être obligatoirement appliqué depuis le 1er janvier 2016. Il représente une aide de travail interne et soutient les ministères fédéraux dans l'élaboration de lois afin de tenir compte à un stade précoce des intérêts des PME et de surveiller de possibles options de réglementation. Les coûts inhérents spécifiques pour les petites et moyennes entreprises sont ainsi mieux pris en compte. Cela permet d'éviter autant que possible des charges bureaucratiques pour les PME. Le guide se base entre autres sur les résultats d'une étude commandée par le BMWi sur le thème « Prise en compte des intérêts des PME dans l'analyse d'impact de la réglementation » (en allemand) (PDF, 2MB).

Il existe à de nombreux endroits du potentiel pour supprimer la bureaucratie inutile, entre autres avec le passage à des procédures électroniques et la meilleure utilisation des données déjà existantes. Cela évite les déclarations multiples. Les obligations de signalement peuvent être effectuées plus rapidement.

La réforme de la passation des marchés publics a également nettement réduit les charges des entreprises participantes. À travers une plus grande flexibilité, par exemple dans les négociations entre adjudicateurs et soumissionnaires et le traitement en grande partie électronique, les procédures de passation des marchés publics ont été simplifiées et les marchés publics sont passés à l'ère du numérique.

Le registre pour les industries électriques et gazières regroupe les obligations de signalement et d'information

D'ici 2017, un registre central doit être instauré au sein de l'Agence fédérale réseaux pour l'industrie du gaz et de l'électricité dans le domaine énergétique qui permet de réunir, réduire et simplifier les obligations de signalement et d'information. Afin d'exploiter davantage les données administratives déjà disponibles à l'avenir, la loi fédérale sur les statistiques a été révisée.

Services de confiance électroniques et identification numérique sûre

Le 29 mars 2017, le gouvernement fédéral a adopté la loi sur l'application du règlement eIDAS de l'UE (en allemand). Sa pièce maîtresse est la « loi sur les services de confiance » (VDG) qui facilite nettement l'utilisation des services de confiance électroniques en Allemagne. Le service de confiance le plus connu est depuis des années la signature électronique, parfois appelée « signature numérique ». Le règlement eIDAS couvre désormais d'autres services : le cachet électronique, l'horodatage électronique, l'envoi recommandé électronique et les certificats qualifiés d'authentification de sites internet.

À l'aide de services de confiance électroniques, les entreprises ainsi que les citoyens peuvent effectuer des transactions électroniques sûres dans toute l'Union européenne. Ces services apportent un niveau de sécurité technique élevé, une force juridique probante élevée et permettent de faire des affaires et d'offrir des prestations de cyberadministration facilement et sans papier au niveau de l'UE. Vous trouverez des exemples d'utilisation dans le document d'information sur la loi relative à l'application du règlement eIDAS (en allemand).

Plantes ornementales symbolisent le thème la politique pour les PME; Source: mauritius images / euroluftbild.de / Hans Blossey

© mauritius images / euroluftbild.de / Hans Blossey

Les PME, un modèle de réussite

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Guichet unique 2.0

Un interlocuteur pour tous

« Le guichet unique 2.0 » ou « One Stop Shop » pour entreprises est un projet sur la base des principales mesures de réduction des charges administratives.

Une gestion favorable aux entreprises et efficace et une bonne réglementation moderne sont des conditions importantes pour la compétitivité des entreprises allemandes, pour plus d'emploi et de croissance. C'est là qu'intervient le guichet unique.

Il offrira aux entreprises des avantages tangibles : un portail d'accès national vous mènera rapidement aux offres pertinentes existantes dans les länder fédéraux. En effet, de nombreux länder fédéraux et communes exploitent déjà des portails d'administration et de services offrant aux citoyens et aux entreprises des informations de façon groupée ainsi que des possibilités de traitement électronique. Toutes les fonctions du système devraient être également disponibles en ligne. La nouvelle stratégie a été élaborée sur la base des principes d'aménagement (en allemand) (PDF, 245KB)du nouveau « guichet unique 2.0 » (EA 2.0).

Autres mesures

À travers la loi sur l'allègement de la bureaucratie, le « frein à la bureaucratie » et le test PME, les premiers grands axes relatifs à la réduction bureaucratique (en allemand) (PDF, 62KB), ont été mis en œuvre et d'autres mesures devraient être appliquées.

Dans le domaine énergétique, un registre central doit être instauré au sein de l'Agence fédérale réseaux pour l'industrie du gaz et de l'électricité qui permet de réunir, réduire et simplifier les obligations de signalement et d'information. Afin de soulager les entreprises d'obligations de signalement supplémentaires, les données administratives déjà disponibles doivent être davantage utilisées.

Il est prévu par ailleurs de supprimer ou d'éviter tant que possible les charges bureaucratiques existantes et imminentes. Quelques exemples : à travers les « charges liées à l'application des réglementations dans le domaine de la création d'entreprises » (en allemand) (PDF, 3MB), le gouvernement fédéral, les länder et les entreprises ont analysé ensemble des possibilités pour simplifier les créations d'entreprises, comme une autre mesure de suppression de la bureaucratie. Au cours des cinq dernières années, les petites et moyennes entreprises ont bénéficié d'exonérations de plus de 20 millions d'euros par an en matière d'obligations de statistiques. Afin de simplifier l'utilisation pour les petites et moyennes entreprises de la facturation électronique, le Forum allemand de la facture électronique (FeRD) a conçu un format de données uniforme pour les factures électroniques. Vous trouverez ici (en allemand) des informations à ce sujet. Vous trouverez ici (PDF: 378 Ko, en allemand) un guide pratique montrant en particulier aux petites et moyennes entreprises de quelle manière intégrer la facture électronique dans leurs procédures administratives sans grande charge organisationnelle et financière supplémentaire.

La documentation procédurale modèle, disponible sur le site internet du Groupe de travail administration économique (AWV) (en allemand), aide les petites et moyennes entreprises à mener une gestion électronique des factures ordonnée et sécurisée qui répond aux exigences de gestion financière. La documentation est disponible sous format PDF ici (en allemand) ainsi que sous format Word à des fins d'élaboration d'une propre documentation procédurale.

Notre objectif pour l'avenir est la gestion favorable aux entreprises. Nous souhaitons dans ce but utiliser les possibilités offertes par la communication électronique, vérifier les procédures existantes et étudier les moyens de les améliorer et penser dès le début du processus législatif à l'e-government. Notre travail veille à trouver en permanence de nouvelles possibilités de simplification. L'accent est mis principalement sur le droit fiscal et les procédures d'imposition du point de vue des petites et moyennes entreprises.

Au niveau européen

Mieux légiférer en Europe

La réduction des charges administratives et le mieux légiférer jouent un rôle essentiel pour augmenter la croissance et l’emploi en Europe. Le gouvernement fédéral coopère avec les autres États membres et les institutions européennes afin de poursuivre la réduction de la bureaucratie inutile par le biais de la législation de l’Union européenne et d’optimiser le processus législatif européen.

REFIT

Le mieux légiférer et la réduction des charges administratives revêtent une grande importance au niveau européen. Le programme REFIT de la Commission européenne est un concept de grande envergure pour permettre la réduction sensible des charges administratives dans tous les États membres de l’UE par le biais de la législation de l’Union. L’objectif poursuivi est d’analyser systématiquement et continuellement les possibilités de simplifier le droit de l’UE pour ainsi éviter les charges inutiles. L’aspect essentiel en est la mise en place d’allègements pour les petites et moyennes entreprises. Il doit en résulter une législation efficace et performante qui permette de réduire les coûts et d’assurer la croissance et l’emploi.

La plateforme REFIT

Afin de veiller à des échanges continus entre les États membres et les parties intéressées dans le but de mieux légiférer, la Commission européenne a instauré la plateforme REFIT (en anglais). Celle-ci est composée de deux groupes : un « groupe des représentants du gouvernement » des 28 États membres, dans lequel l'Allemagne est représenté par le BMWi et un « groupe des parties intéressées » comprenant 18 représentants de haut rang d'entreprises, de la société civile et des partenaires sociaux ainsi qu'un représentant supplémentaire dans chaque groupe appartenant au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

La tâche principale de la plateforme REFIT consiste à évaluer des propositions de simplification envoyées par des citoyens et des parties intéressées à la Commission via le portail en ligne « Lighten the load - Have your say! » (en anglais) ou par courrier. Le but est de vérifier si ces propositions permettent de réduire des charges bureaucratiques inutiles sans nuire aux objectifs de la législation de l'UE. La plateforme REFIT présente les propositions au secrétariat général de la Commission européenne. Le secrétariat général s'est engagé, soit à mettre en œuvre les propositions de la plateforme, ou à les refuser en exposant un motif.

L’observatoire des PME pour les projets européen mis en place au BMWi

Les activités des petites et moyennes entreprises allemandes sont de plus en plus régies par des dispositions de l’UE. Aussi devrait-il être dans leur intérêt de contribuer activement aux initiatives européennes à leur avantage. Or, souvent, les petites entreprises, surtout, n’ont pas les possibilités de s’informer amplement et en temps utile sur de telles initiatives.

C’est à ce niveau qu’intervient l’observatoire des PME pour les projets européen mis en place au BMWi. Il offre des informations actuelles et claires sur les projets européens pertinents pour les petites et moyennes entreprises et un accès aux procédures de consultation en cours de la Commission européenne. Ainsi informées d’avance, les petites et moyennes entreprises peuvent identifier en temps utile les projets européens appropriés et articuler leurs intérêts.

Le BMWi renforce ainsi les possibilités pour les entreprises allemandes de participer à d’importants projets européens.

Un classeur; Source: mauritius images/Wolfgang Filser