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Sujet - Politique régionale

Renforcer l’économie dans les régions

Introduction

Les régions sont différentes ‒ par la structure de leur économie et par leur environnement plus ou moins propice à la croissance. La politique régionale vise à compenser les inconvénients économiques des régions moins développées afin de créer des conditions de vie équivalentes dans toute l'Allemagne.

La politique régionale est fondamentalement une politique en faveur des implantations économiques réalisée par les régions et pour les régions. Elle contribue de manière importante à l'égalité de traitement entre les régions ayant des problèmes similaires et des lacunes économiques comparables. Une politique régionale coordonnée et bien ciblée conditionne le développement équilibré du pays.

Gros plan sur les régions défavorisées

La politique régionale allemande et européenne se concentre sur le soutien aux régions défavorisées. En compensant les inconvénients locaux de ces régions, elle vise à leur permettre de participer au développement économique général et à réduire les écarts régionaux en matière de développement. Ce faisant, elle appuie également la croissance macroéconomique, facilite les mutations structurelles et, enfin, crée des emplois compétitifs.

LA PROMOTION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE EN CHIFFRES

47
Symbolicon für Geldscheine

milliards d’euros
C’est la somme attribuée entre 1991 et 2016 aux investissements industriels dans le cadre de l’amélioration des structures régionales.

392
Symbolicon für Fabrik

millions d’euros
d’aides ont bénéficié en 2016 au secteur manufacturier au titre de l’amélioration des structures régionales et du FEDER.

181
Symbolicon für Schreibtisch

millions d’euros
d’aides ont bénéficié en 2016 au secteur des services au titre de l’amélioration des structures régionales et du FEDER.

36
Symbolicon für Bürogebäude

du financement des infrastructures,
soit environ 8,8 milliards d’euros, ont été accordés entre 1991 à 2016 au développement de zones industrielles et commerciales (fonds issus du programme d’amélioration des structures régionales et du FEDER).

Tâche d'intérêt commun de la fédération et des länder

Améliorer les structures économiques régionales

Le principal instrument de la politique nationale en faveur des régions est la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales » (GRW) de la fédération et des länder. La GRW soutient depuis 1969 un développement régional équilibré en Allemagne.

La GRW concentre son aide sur les régions défavorisées, l'objectif étant de créer et de pérenniser dans la région des emplois durablement compétitifs en renforçant les investissements. Elle active de manière ciblée les régions défavorisées au lieu de les assister.

Une vaste palette d’aides

Pour être efficace, la politique régionale doit s'adapter aux différences existant entre les différents types de régions. À cet effet, la GRW propose un riche catalogue d'instruments d'aide auquel les régions peuvent avoir recours en fonction de leurs besoins et de leurs stratégies.

Les fonds de la GRW servent à financer des investissements industriels et des investissements dans les infrastructures communales de support aux activités économiques, des mesures de promotion de la mise en réseau et de la coopération entre les acteurs locaux ainsi que des actions améliorant la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

  • Les aides aux investissements industriels visent à renforcer l'activité d'investissement des entreprises dans les régions défavorisées. Elles facilitent ainsi les mutations structurelles nécessaires à la croissance, qui profitent également au marché du travail et au revenu régional.
  • Le développement d'une infrastructure économique communale performante crée les conditions nécessaires à l'implantation des entreprises et améliore ainsi la compétitivité des régions défavorisées
  • Des mesures de promotion de la mise en réseau et de la coopération entre les acteurs locaux (modèles de développement régional, gestions régionales et clusters innovants, p. ex.) améliorent les conditions d'implantation dans la région concernée.

Le « cadre de coordination », qui est fixé en concertation par la fédération et les länder, détermine les orientations fondamentales de la GRW, la zone bénéficiaire des aides, les instruments et les règles et taux d'aide. Les règles d'aide mettent en œuvre le cadre (de subventions) prescrit par les dispositions européennes en matière d'aides régionales.

Il n'y a pas de droit opposable à l'aide au titre de la GRW. L'aide est attribuée sous forme de subventions ou d'intérêts préférentiels et est financée à égalité par la fédération et les länder.

La carte des aides régionales détermine les régions bénéficiaires

Les possibilités et les plafonds d'aide de la GRW sont déterminés en fonction de la faiblesse structurelle ou du niveau de besoin de la région concernée.

Le niveau de faiblesse structurelle des régions est évalué selon une méthode uniforme à l'échelle nationale. À l'aide d'un modèle nuancé à base d'indicateurs régionaux (taille du marché du travail et montant des revenus ainsi qu'équipement en infrastructures), on élabore un classement allant des régions les plus faibles aux plus fortes en termes structurels et économiques. Ce classement détermine l'ampleur de l'aide par région. Les résultats de cette méthode sont examinés selon des cycles fixes et prédéterminés.

La zone d'aide actuelle, définie pour la période du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2020, a été adoptée le 7 avril 2014 par le comité de coordination fédération-länder de la GRW. La Commission européenne a accordé son autorisation au regard de la législation en matière d'aides d'État le 11 mars 2014 :

  • l'ensemble du territoire des nouveaux länder et de Berlin a le statut de zone bénéficiaire de l'aide de la GRW en raison du retard encore important qui reste à combler.
  • Il existe également des zones bénéficiaires dans certaines régions défavorisées des anciens länder.

Les plafonds d'aide pour les projets d'investissement dans l'industrie, le commerce et l'artisanat sont modulés en fonction du statut de région assistée de la région considérée, qui reflète le niveau de développement économique, et de la taille de l'entreprise devant bénéficier de l'aide. Les petites et moyennes entreprises ont des taux d'aide supérieurs à ceux accordés aux grandes entreprises. Des précisions figurent dans le cadre de coordination.

Les Länder mettent en œuvre l’aide de la GRW

Sans préjudice du cadre pour l'ensemble de l'Allemagne concerté entre la fédération et les länder, ces derniers sont, en vertu de l'article 30 de la loi fondamentale, les principaux responsables du développement économique dans les territoires. L’exécution de l’aide GRW est également du ressort exclusif des länder. Le land peut fixer des priorités géographiques ou thématiques à l'intérieur du cadre tracé par la fédération et les länder : Le land ou la région choisit les projets qui bénéficieront d'une aide concrète et fixe le montant de l'aide, émet les décisions d'attribution et contrôle le respect des dispositions d'aide par les bénéficiaires des subventions.

Un développement dynamique

La GRW est un instrument dynamique qui est développé en permanence. Au début de la nouvelle période de financement 2014-2020, le comité de coordination fédération-länder a donc adopté le 27 juin 2014 un nouveau cadre de coordination applicable à partir du 1er juillet 2014. Ce cadre contient des dispositions d'aide largement remaniées, une nouvelle carte des aides régionales pour l'ensemble de l'Allemagne (PDF : 579 Ko) et une redistribution fondamentalement révisée des ressources fédérales de la GRW.

Le 25 août 2017, le comité de coordination a adopté différentes modifications du cadre de coordination. Ces nouvelles dispositions concernent notamment l'accès facilité à la promotion d'infrastructures portuaires, l'amélioration des conditions dans le domaine de la promotion de la recherche et du développement et de l'innovation, l'augmentation des montants d'aides potentiels octroyés aux établissements d'enseignement ainsi que la promotion d'ateliers ouverts destinés aux jeunes entrepreneurs (maker spaces). Par ailleurs, l'éventail des investissements éligibles est élargi en tenant compte également des mesures destinées à améliorer la protection de l'environnement.

Complément d'informations sur la politique régionale et la GRW

Des informations et explications approfondies figurent dans le premier rapport sur la politique régionale. Ce rapport décrit la GRW, de ses bases conceptuelles et juridiques à ses priorités politiques, et fait la lumière sur les futures exigences de la politique régionale nationale. Afin de développer un système d'aides fédéral pour les régions défavorisées à compter de 2020, l'État fédéral a présenté en 2015 les premiers points essentiels. Dans le rapport d'avancement sur le développement d'un systèmes d'aides fédéral pour les régions défavorisées à partir de 2020, adopté au sein du conseil des ministres le 13 septembre 2017, le gouvernement fédéral souligne sa volonté de soutenir fortement, même après l'expiration du Pacte de solidarité II (Solidarpakt II) à la fin de l'année 2019, les régions défavorisées. Ce rapport présente le concept sur lequel est basée la politique régionale à partir de 2020 et les mesures déjà prises.

Au sein de l'UE, chaque État membre décide lui-même dans quelles régions des mesures nationales de politique régionale doivent être prises. Une directive de la Commission européenne fixe cependant la part des régions bénéficiaires d'aides en fonction de la population de l'État membre. Le BMWi a lancé une étude en vue de déterminer la manière dont cette directive pourrait évoluer pour les régions bénéficiaires d'aides en Allemagne.

Aperçu statistique des aides régionales

Entre 1991 et 2016, des aides d'un montant total de plus de 47 milliards d'euros destinées aux projets d'investissement de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ont été accordées dans le cadre de la GRW. Ces aides ont été à l'origine d'un volume total d'investissements de 252 milliards d'euros, elles ont aidé à créer plus de 1,1 million d'emplois durables et à protéger plus de 2,4 millions d'emplois durables existants. Pendant la même période, des ressources GRW de plus de 24 milliards d'euros ont été autorisées pour des projets d'investissements de plus de 36 milliards d'euros dans les infrastructures de soutien aux activités économiques.

Vous trouverez de plus amples informations sur les statistiques de la GRW sur le site Internet de l'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportations (BAFA).

Évaluation

Les aides GRW sont régulièrement évaluées par des experts extérieurs. Chargés par le ministère fédéral de l'Économie, Prognos AG et InWIS ont mené à l'université de la Ruhr à Bochum une étude consacrée aux « enseignements des mutations structurelles dans la Ruhr pour la politique régionale » (septembre 2015).

Arbeiter beim Bau eines Hauses symbolisiert Soziale Marktwirtschaft; Quelle: Getty Images/Helen King

© Getty Images/Helen King

Développement de l’Allemagne de l'est

Le développement économique dans les nouveaux Länder

Depuis la réunification, les nouveaux länder ont beaucoup avancé sur la voie de la compétitivité économique. La liste des réalisations est longue, surtout dans le domaine de l'industrie et de la logistique.

Les résultats obtenus constituent une base importante pour le futur développement économique autonome, encore ralenti par le chômage, qui reste bien plus élevé que dans les anciens länder. Il faut continuer à élargir la base économique composée d'entreprises compétitives.

Les objectifs de l'action politique sont surtout, outre l'étude de la dictature communiste, l'instauration de conditions de vie équivalentes sur l'ensemble du territoire de l'Allemagne et la création d'une perspective financière garantie à long terme en faveur du développement de l'Allemagne de l'Est. Les changements démographiques et la réduction des marges de manœuvre financières dans l'Est de l'Allemagne seront des thèmes importants pour les années à venir.

Depuis la réunification, la fédération aide les nouveaux länder (y compris Berlin) à réduire les charges spéciales héritées de la division et à combler le fossé en matière d'infrastructure avec les länder de l'Ouest du pays. La péréquation financière actuellement en vigueur entre la fédération et les länder, y compris le pacte de solidarité II, arrive toutefois à échéance en 2019. La nouvelle réglementation pour l'après-2020 est donc un sujet important.

Rapport annuel sur l'état de l'unité allemande 2017

Le Rapport annuel sur l'état de l'unité allemande du gouvernement fédéral montre que l'Allemagne a connu une évolution positive au cours des dernières années. Les régions de l'ancienne Allemagne de l'Est ont également bénéficié de ce développement. Le nombre de personnes actives et les revenus moyens ont nettement augmenté et le chômage a baissé. En outre, la part de la création de valeur brute réalisée par l'industrie est plus élevée en Allemagne de l'Est que dans l'Union européenne. L'état de satisfaction subjective a atteint un niveau record depuis la réunification, et ce tant dans l'Ouest que dans l'Est de l'Allemagne. En Allemagne de l'Est, elle a considérablement augmenté au cours des dix dernières années et son niveau a presque rattrapé celui de l'Allemagne de l'Ouest qui est plus élevé.

Par contre, en comparaison nationale, des différences régionales notables persistent en matière de performance économique. Certes, certaines régions des nouveaux länder ont réussi à dépasser des régions de l'Ouest de l'Allemagne, mais au total, en 2016, le produit intérieur brut par habitant en Allemagne de l'Est ne s'élevait qu'à 73,2 % de la valeur de référence en Allemagne de l'Ouest. Ce constat s'explique entre autres par la fragmentation des structures économiques en Allemagne de l'Est ainsi que par le manque de grandes entreprises et groupes ce qui se traduit, à son tour, par une faible force d'innovation. Par ailleurs, le développement démographique dans de nombreuses régions est-allemandes à caractère rural a une influence négative sur le développement économique et notamment sur les services d'intérêt général.

Infographies : aperçu statistique des aides régionales

Gérer les mutations structurelles

Perspectives pour les régions charbonnières

L'abandon du charbon présente d'importants défis. Les habitants des régions minières ont besoin de perspectives réalistes et concrètes pour l'avenir. Il faut mobiliser des investissements afin d'assurer l'emplois, le revenus et la prospérité sur place.

En novembre 2016, le conseil des ministres fédéral a adopté le Plan pour la protection du climat 2050. Le plan prévoit des objectifs ambitieux pour certains secteurs d'activités à l'horizon 2030, tels que le secteur des transports, l'industrie et l'industrie énergétique. Cette dernière doit par exemple réduire ses émissions de CO2 d'environ 50 % d'ici 2030. L'abandon de la production d'électricité à partir du lignite présente toutefois d'énormes défis structurels pour les régions minières en Allemagne, à savoir la Lusace, le bassin minier d'Allemagne centrale, le bassin minier rhénan et le bassin minier d'Helmstedt. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) œuvre en faveur d'un juste équilibre entre les objectifs de protection du climat et les objectifs industriels afin d'offrir des perspectives d'avenir réalistes et concrètes aux habitants de ces régions.

Mesures d'aide pour les régions charbonnières

Les régions bénéficient déjà de nombreuses mesures lancées par l'État fédéral et les länder par le biais, par exemple, de programmes d'innovation et des Fonds structurels européens. Les régions minières étant dans la plupart des cas des régions défavorisées, elles peuvent également bénéficier des mesures d'aide prévues par la Tâche d'intérêt commun « amélioration des structures économiques régionales » (GRW) qui sont supportées à parts égales par l'État fédéral et par les länder. Dans ce cadre, sont encouragés des investissements réalisés par l'industrie, le commerce et l'artisanat et les investissements dans les infrastructures communales tout comme les projets visant à mettre en place des structures d'emploi reliant les différents länder et arrondissements dans les régions minières.

Réunir à une même table les responsables politiques et économiques

Les ministères fédéraux, länder, syndicats, communes, entreprises concernées et acteurs régionaux coopéreront à partir de 2018 dans une nouvelle commission intitulée « croissance, changement structurel et développement régional » afin d'élaborer des propositions concrètes pour une gestion proactive et socialement acceptable des mutations structurelles.

À titre préparatoire, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a mis en place un bureau chargé d'accompagner les mutations structurelles dans les régions minières qui doit dresser un état de la situation actuelle et des potentiels économiques des quatre régions concernées. À cette fin, le bureau coopère avec d'autres ministères et les länder concernés, à savoir le Brandebourg, la Basse-Saxe, la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Saxe et la Saxe-Anhalt et mène des entretiens avec des représentants des régions. Par ailleurs, des établissements de recherche participent aux travaux préparatoires.

Pose des rails; Source: Getty Images/Thomas Trutschel

© Getty Images/Thomas Trutschel

Renforcer les investissements

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La politique régionale européenne

Une politique structurelle pour l’Europe

La politique régionale est aussi un sujet européen : la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne (UE) est un objectif politique essentiel de l'Union. C’est pourquoi elle consacre environ un tiers de ses ressources budgétaires à compenser les écarts entre les pays et les régions. Pour ce faire, la politique régionale et structurelle de l'UE finance de manière ciblée la croissance et l’emploi dans les régions moins développées – au moyen de deux fonds structurels, le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).

Le FEDER et le FSE fonctionnent selon le principe du cofinancement : pour que des projets puissent être financés au titre de ces fonds, le pays concerné doit toujours accorder des fonds publics. Un autre principe est que le financement régional par l'UE vient toujours en complément du soutien par les États membres eux-mêmes et qu'il ne doit pas s'y substituer (principe d'additionnalité).

Promotion d'une croissance durable en Europe

La politique structurelle européenne est étroitement liée aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle constitue le cadre devant permettre la réalisation des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 pour créer une croissance intelligente, durable et intégrative. En Allemagne, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est le ministère responsable de la coordination de la politique structurelle de l'UE et du FEDER.

Politique régionale; Quelle: mauritius images / Maximilian Weinzierl / Alamy