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Sujet - Politique des réseaux

Politique de réseaux

Introduction

Une politique de réseaux moderne permet aux entreprises et aux citoyens d’organiser le passage au numérique, des innovations par le biais de nouveaux modèles commerciaux et garantit une participation équitable au progrès technologique.

Dans ce cadre, un internet libre est un composant essentiel de la société numérique. Il permet l’épanouissement individuel des citoyens. Parallèlement, l’interconnexion numérique offre de nouvelles opportunités de croissance et de prospérité. Le BMWi veille, dans différents domaines, à un cadre réglementaire clair et à des conditions concurrentielles favorables pour les marchés, infrastructures et plateformes numériques. Les principaux domaines de travail sont, notamment, la garantie de la neutralité du réseau et la facilitation de la réutilisation de données publiques par les entreprises.

Computerchip und Gasfaser zum Thema Digitalisierung; Quelle: Getty Images / Rafe Swan

© Getty Images / Rafe Swan

Façonner la Transition Numérique

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Plateformes numériques

Création d'un nouveau cadre réglementaire pour l'économie numérique

Les réseaux sociaux sur internet, les portails de comparaison et d’évaluation, les moteurs de recherche, les plateformes de partage, les boutiques d’applications, les places de marché en ligne et les plateformes médias n'ont pas seulement une influence croissante sur notre quotidien numérique, mais modifient et influencent bien plus encore : Les nouveaux modèles commerciaux, la gestion et l’utilisation des données, la concurrence et les questions relatives à la protection des données ainsi qu’à la souveraineté en matière de données.

Le BMWi entend élargir le cadre réglementaire afin de permettre davantage d’investissements et d’innovations sur la base d’une concurrence loyale tout en assurant la garantie de droits fondamentaux de l’individu et des entreprises ainsi que la souveraineté en matière de données.

Processus de dialogue ouvert pour la politique réglementaire numérique : du Livre vert au Livre blanc

À travers le « Livre vert Plateformes numériques » (en allemand) qui fait partie de la Stratégie numérique 2025, le BMWi a lancé un large processus de discussion intense afin de discuter de ces aspects et de règles et conditions cadres possibles pour les plateformes numériques. Des représentants d'entreprises, d'associations économiques, de syndicats, d'organisations à but non lucratif ainsi que des scientifiques et citoyens ont participé au processus de consultation : plus de 260 contributions en ligne et 70 prises de position détaillées ont été déposées. Les résultats des consultations ont été pris en compte dans le « Livre blanc Plateformes numériques » (en anglais). Ce dernier présente des propositions concrètes pour une politique réglementaire numérique et doit également encourager le débat européen. Pour en savoir plus (en allemand).

Un nouveau droit de la concurrence pour l’économie numérique: 9. Amendement de la loi relative aux restrictions de concurrence (GWB)

Avec le 9ème amendement de la loi relative aux restrictions de concurrence (GWB), adopté le 28 septembre 2016, le gouvernement fédéral améliore le cadre réglementaire pour une économie numérique dans le domaine du contrôle des abus et des fusions. Les particularités économiques des marchés numériques sont ainsi prises en compte et la protection efficace face aux abus commis par les entreprises occupant une position dominante sur le marché ainsi qu'un contrôle efficace des fusions assurés. Pour en savoir plus.

Neutralité du réseau

Préserver la neutralité du réseau, permettre les innovations

Depuis quelques années ont lieu, sous l’intitulé « Neutralité du réseau », des discussions sur la question de savoir si et dans quelle mesure les gestionnaires de réseaux peuvent établir des distinctions lors de la transmission de données sur leurs réseaux.

La neutralité du réseau signifie la transmission libre et non discriminatoire de tous les paquets de données, indépendamment de leur origine, de leur destinataire et de leurs contenus.

Une transmission de données différenciée est importante pour assurer la fourniture de services sensibles en termes de qualité, par exemple, en cas de surcharge partielle de parties du réseau. La réception de contenus audiovisuels en temps réel, surtout, nécessite une qualité de transmission particulière (Quality of Service) pour permettre une qualité appropriée de la transmission du son et des images. Ces services peuvent inclure des programmes d’information et de divertissement des chaînes de télévision, mais aussi l’enseignement scolaire ou des cours sur demande sur des réseaux de formation intelligents. Quant aux applications télémédicales sur des réseaux de santé intelligents, elles nécessitent en partie des débits de transmission garantis.

Objectif : préservation de la neutralité du réseau

Le gouvernement fédéral entend maintenir l’internet ouvert et continuer de permettre les innovations qualitatives dans le secteur des télécommunications. Pour cette raison, il s’est engagé en faveur de l’adoption d’une réglementation de la neutralité du réseau au niveau européen. En août 2016, le gouvernement fédéral a adopté une modification de la loi sur les télécommunications afin de garantir le respect des règles européennes applicables à un internet ouvert.

Dialogue sur la neutralité du réseau

Un dialogue organisé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) contribue à un débat objectif et scientifiquement fondé sur d’importantes questions de politique économique et sociale concernant la neutralité du réseau. L’objectif de la série d’études et d’ateliers combinés était d’analyser les évolutions actuelles et d’identifier les besoins d’action dans les domaines de la régulation et de l’application du droit.

Amélioration de la sécurité juridique en rapport avec le réseau sans fil (WLAN)

Suppression de la responsabilité de nuisance des fournisseurs d'accès à internet

La numérisation croissante de l’économie et de la vie quotidienne nous donne toute raison d’attendre, aujourd’hui, un accès mobile rapide à l’internet, à tout moment et en tout lieu. À cet effet, les points d’accès WLAN sont importants. Le gouvernement fédéral entend exploiter les grands potentiels sociaux et économiques des réseaux sans fil et rendre accessible à tous un plus grand nombre de réseaux.

Dans les villes allemandes, l’internet mobile sera désormais disponible pour tous via WLAN. Désormais, les aéroports, les cafés, mais aussi les mairies et les bibliothèques doivent pouvoir offrir un réseau sans fil gratuit sans s’exposer à des risques juridiques. La première condition en est une situation juridique claire. À cet égard, le gouvernement fédéral envisage une modification de la loi sur les télémédias.

La première condition en est une situation juridique claire. Puisque jusqu'à présent, les gestionnaires de hotspots ouverts qualifiés de « nuiseurs » pouvaient recevoir un avertissement en cas de violation de droits du WLAN par les utilisateurs (« responsabilité de nuisance »). C'est pourquoi les petites entreprises comme les cafés et les hôtels renonçaient à mettre à disposition des points d'accès WLAN malgré le désavantage concurrentiel qui en résulte et la perte potentielle de clients.

Une plus grande sécurité juridique pour les gestionnaires de réseaux WLAN

Dans ce contexte, le BMWi a révisé la loi sur les télémédias (en allemand) et crée ce faisant une plus grande sécurité juridique pour les gestionnaires de réseaux sans fil potentiels. L'entrée en vigueur de l'amendement législatif le 13 octobre 2017 entraîne la suppression de la « responsabilité de nuisance » des fournisseurs d'accès internet vivement critiquée. Dès à présent, il n'existe plus de coûts, en particulier des coûts d'avertissement, en lien avec la responsabilité de nuisance. Par ailleurs, aucun gestionnaire de WLAN ne peut être obligé par une administration d'enregistrer des utilisateurs, de crypter son WLAN et de le fermer définitivement. D'autre part, le projet de loi tient compte de manière appropriée du droit de propriété intellectuelle et de ses lignes directrices européennes. En cas de violations de droits d'auteur, les détenteurs des droits peuvent imposer des blocages selon les cas afin d'empêcher qu'une violation de droits concrète se reproduise.
La réforme crée un cadre juridique visant à introduire un WLAN ouvert partout en Allemagne. « Je m'attends désormais à une augmentation du nombre de hotspots WLAN ouverts dont nous avons aussi besoin pour la numérisation de la société », a déclaré Brigitte Zypries, ministre fédérale de l'Économie et de l'Énergie.

D'autre part, le projet de loi tient compte de manière appropriée du droit de propriété intellectuelle et de ses lignes directrices européennes. En cas de violations de droits d'auteur, les détenteurs des droits peuvent imposer des blocages selon les cas afin d'empêcher qu'une violation de droits concrète se reproduise.

La condition préalable à cela est que le détenteur des droits n'ait pas d'autre possibilité de s'opposer à la violation de son droit et que le blocage soit acceptable et approprié. Cela garantit qu'une mesure de blocage n'entraîne pas de « overblocking » et dépasse ainsi son objectif. Les coûts pré et extrajudiciaires pour réclamer de tels blocages d'utilisation ne doivent pas être imposés au fournisseur de WLAN.
Vous trouverez un complément d’information en suivant ce lien (en allemand).

Libre choix du routeur

La nouvelle législation conforte les consommateurs et la concurrence.

Quelques gestionnaires de réseaux autorisent des routeurs jusqu’à présent exclusivement propriétaires pour le raccordement large bande des consommateurs. Afin de permettre un libre choix des appareils et d’établir davantage de concurrence, le gouvernement fédéral a présenté une nouvelle législation.

La condition imposée par quelques gestionnaires de réseaux de n’autoriser que leurs propres routeurs constitue un obstacle au libre choix des produits par les consommateurs et restreint la concurrence, étant donné que les fabricants de routeurs et de modems sont largement dépendants de quelques gestionnaires de réseaux. Afin de conforter les consommateurs et la concurrence, le BMWi a présenté une législation visant à permettre le libre choix du routeur. En novembre 2015, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté le projet de loi (PDF : 110 Ko; en allemand) relatif au libre choix du routeur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2016.

Ruder-Wettkampf symbolisiert Wettbewerbspolitik; Quelle: dpa

© dpa

Protéger la libre concurrence

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Données publiques (Open Data)

Modèles commerciaux numériques basés sur des données publiques

À l’ère du numérique, les données sont un important moteur de l’économie. D’une part, le volume de données disponible a considérablement augmenté. D’autre part, l’augmentation du volume de données va de pair avec le développement fulgurant de technologies permettant l’analyse, l’utilisation et le traitement des données ainsi qu’un grand nombre de nouveaux services et d’applications.

Le secteur public inclut, crée et reproduit également une large gamme d’informations issues de domaines tels que, par exemple, l’économie, la géographie, les affaires sociales, les transports, le tourisme ou la météorologie. Aussi est-il considéré comme la plus grande source d’informations en Europe. Or, ce sont précisément les données du secteur public, qui tombent sous le coup de la liberté d’information, notamment les cartes géographiques, les données statistiques, les jugements ainsi que les registres de l’état civil et des brevets, qui constituent un potentiel important pour les jeunes entreprises dynamiques.

En tant que données librement utilisables (Open Data), ces données peuvent constituer la base de produits et services innovants qui reposent sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données utiles, par exemple, pour des systèmes de navigation dans des véhicules, des prévisions météorologiques, des applications mobiles ou des services financiers ou d’assurance.

Fixation du prix des livres numériques

Les livres numériques doivent également être protégés comme patrimoine culturel.

La numérisation de l’économie transforme aussi profondément le marché du livre. Les livres se vendent de plus en plus sur l’internet et les livres numériques sont de plus en plus appréciés.

Le projet de duexième loi portant modification de la loi sur la fixation du prix des livres (PDF : 242 Ko; en allemand) présenté par le BMWi est entré en vigueur le 1er septembre 2015 après avoir été adopté par le Bundestag et approuvé par le Bundesrat. Cette loi protège le livre en tant que patrimoine culturel, y compris à l’ère du numérique, et garantit la diversité des titres de livres et des librairies pour l’avenir. Elle précise que les livres numériques, en tant que substituts des livres imprimés, sont soumis à la fixation légale du prix des livres.

Par ailleurs, cette loi instaure une plus grande sécurité juridique. En effet, la fixation légale du prix est désormais applicable à tous les livres vendus aux consommateurs en Allemagne, c’est-à-dire indépendamment du siège du vendeur.

La fixation du prix des livres assure la diversité et un marché performant

Les livres doivent être mis en vente partout au même prix ; les librairies offrant un grand choix doivent garantir une large distribution. En outre, la fixation du prix des livres assure l’existence d’une multitude de petites et moyennes maisons d’édition permettant à un grand nombre d’auteurs de publier leurs ouvrages.

La fixation du prix des livres numériques rend ceux-ci économiquement intéressants pour les éditeurs et les libraires. Ainsi, la loi prévoit également des mesures incitatives pour d’autres développements innovants sur le marché du livre, par exemple, dans le domaine des formats de livres numériques ou des modèles de distribution numérique. La loi sur la fixation du prix des livres garantit ainsi un marché du livre performant en Allemagne et conforte le rôle du livre en tant que patrimoine culturel.

Netzwerkkabel zum Thema Netzpolitik; Quelle: dpa