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Article - Politique économique européenne

La compétence européenne du ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi)

Introduction

Depuis la création de la République fédérale d’Allemagne, le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie conçoit la politique européenne ainsi que l’intégration européenne.

En tant que ministère en charge de la politique européenne, le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) organise et conçoit la politique européenne du gouvernement fédéral, avec le concours du ministère fédéral des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) (en allemand). À cette fin, il défend les intérêts allemands, notamment au sein du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles. Dans ce contexte, il ne joue pas uniquement un rôle central en matière de politique économique, mais il est responsable, au sein du gouvernement fédéral, de la politique de contrôle des aides d’État de l’UE, de la représentation de la République fédérale d’Allemagne dans les procédures devant les tribunaux européens ou des domaines de l’amélioration de la réglementation et de la réduction de la bureaucratie.

La compétence européenne du BMWi

Dès les premiers pas de la République fédérale d’Allemagne, le BMWi a joué un rôle important dans la politique européenne. Ainsi, dès les négociations sur le Traité de Rome, signé en 1957, il s’est avéré nécessaire de mener de manière coordonnée une politique européenne allemande. Heinrich von Brentano, ministre fédéral des Affaires étrangères de 1955 à 1961, affirmait que la politique européenne représentait un aspect central de la politique étrangère. Il voyait surtout dans la Communauté européenne un projet politique permettant de restaurer la souveraineté de l’Allemagne. À l’inverse, Ludwig Erhard, ministre fédéral de l’Économie de 1949 à 1963, exigea que le ministère de l’Économie assume un rôle dirigeant. Il considérait comme essentielle l’intégration économique fondée sur la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), et souhaitait qu’elle se développe en harmonie avec les principes fondamentaux de la politique économique allemande. Ceci se refléta également dans la structure du ministère : une sous-direction Communauté européenne du Charbon et de l’Acier vit le jour dès 1951, avant qu’une direction Politique européenne ne soit créée en 1958.

Konrad Adenauer, chancelier fédéral de 1949 à 1963, transmit la responsabilité de la politique économique européenne au ministère fédéral de l’Économie, après les élections fédérales de 1957. En 1958, le ministère fédéral des Affaires étrangères et le ministère fédéral de l’Économie signèrent un accord commun de répartition des compétences, le ministère des Affaires européennes prenant en charge l’évolution des Accords et des Traités et les affaires étrangère au sein du Conseil des ministres, et le BMWi les questions de politique économique. La répartition des tâches des deux ministères définie à cette époque marque jusqu’aujourd’hui la structure de la politique européenne allemande.

Promotion du commerce et échanges transfrontaliers

Le ministre fédéral de l’Économie de l’époque, Ludwig Erhard, et son secrétaire d’État pour la politique européenne, Alfred Müller-Armack, s’investirent en faveur d’une politique de concurrence moderne, d’une facilitation énergique des échanges commerciaux, de l’élargissement de la Communauté et de l’expansion du marché commun. L’Union douanière facilita le commerce européen au profit de tous les États de la Communauté économique européenne (CEE) et stimula les échanges transfrontaliers.

Source : iStock.com/CGinspiration

Les grandes dates de l’UE

1

18 avril 1951

2

25 mars 1957

3

1er juillet 1967

4

7 et 10 juillet 1979

5

1er novembre 1993

6

26 mars 1995

7

1er janvier 2002

8

1er mai 2004

9

1er juin 2005

10

1er décembre 2009

11

10 décembre 2012

12

23 juin 2016

Fondation de la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA).

Fondation de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) (« Traité de Rome »).

Le Traité de fusion de 1965 entre en vigueur : la CEE, EURATOM et la CECA deviennent les Communautés européennes (CE).

Premières élections européennes pour le Parlement européen.

Entrée en vigueur du Traité de Maastricht permettant la fondation de l’UE et la coopération élargie en son sein (par exemple, politique commune des affaires étrangères et de la sécurité, union économique et monétaire).

Entrée en vigueur de l’Accord de Schengen devant abolir les contrôles aux frontières intérieures de cinq États pour commencer.

Avec l’euro, introduction de la monnaie unique dans douze pays de l’UE.

Grand élargissement de l’UE mettant fin à la division de l’Europe pendant la guerre froide.

La Constitution européenne est rejetée lors de référendums organisés en France (29 mai) et aux Pays-Bas (1er juin) et ne peut pas entrer en vigueur.

Le Traité de Lisbonne pose de nouvelles bases communes à l’UE.

L’UE reçoit le prix Nobel de la Paix.

Le peuple du Royaume Uni vote pour la sortie de l’UE (Brexit).

Coordination des politiques européennes

Comment la prise de décision en matière de politique européenne fonctionne-t-elle au sein du gouvernement fédéral ?

Avec la poursuite de l’intégration européenne, presque chaque domaine politique présente désormais des aspects de politique européenne. Il est donc d’autant plus important de représenter efficacement les intérêts allemands à Bruxelles, surtout au sein du Conseil de l’Union européenne. Pour ce faire, il est essentiel de définir préalablement des positions au niveau national, et ce, en concertation avec toutes les parties prenantes.

En Allemagne, le ministère fédéral de l’Économie (BMWi) et le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA) doivent veiller à ce que le gouvernement fédéral parle d’une seule et même voix au sein des différentes institutions de l’UE à Bruxelles.

Fonction de coordination du BMWi

La coordination en matière de politique européenne au sein du gouvernement fédéral s’effectue dans des comités à différents niveaux. Ceux-ci s’occupent spécialement des affaires concernant l’UE et ils permettent de parvenir le plus rapidement possible à une prise de décision et de mettre un terme à d’éventuels conflits. Il s’agit notamment de la commission des secrétaires d’État pour les questions européennes, présidée par le ministre adjoint chargé des affaires européenne au ministère des Affaires étrangères (vice-présidence : BMWi) et du cercle des directeurs des directions générales en charge des questions européennes (présidence partagée : AA et BMWi). En outre, chaque ministère fédéral compte, dans ses rangs, un chargé des affaires européennes servant d’interlocuteur central pour la politique européenne.

Le BMWi a pour autre mission essentielle de transmettre les directives politiques à Madame l’ambassadeur allemand au sein du Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper 1) (en allemand) à Bruxelles. Ce comité se réunit toutes les semaines et se compose de représentants de tous les États membres de l’UE. Il prépare notamment les Conseils des ministres de l’UE pour les domaines de la compétitivité, des télécommunications, de l’énergie, de l’agriculture, de l’environnement, de l’emploi et des affaires sociales. Sur la base de notes, appelées directives, Madame l’Ambassadeur transmet la position allemande au Comité à Bruxelles.

La rédaction desdites directives s’effectue dans le cadre d’une répartition du travail avec le ministère fédéral des Affaires étrangères. Celui-ci donne des instructions au Coreper 2 qui prépare le Conseil des affaires générales, le Conseil des affaires étrangères, le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) ainsi que le Conseil des ministres de la Justice et de l’Intérieur.

Coopération avec le Parlement fédéral (Deutscher Bundestag) et le Conseil fédéral (Bundesrat)

Le BMWi se charge également de tenir le Parlement fédéral et le Conseil fédéral (Bundestag et Bundesrat) informés en permanence et le plus rapidement possible de toute l’actualité des affaires de l’UE. Ceci est important pour que ces organes puissent exercer leurs droits de regard communautaire, fixés par la loi en matière de politique européenne. Ces derniers sont ancrés dans la « Loi sur la coopération du gouvernement fédéral et du parlement fédéral concernant les affaires de l’UE » (Gesetz über die Zusammenarbeit zwischen der Bundesregierung und dem Bundestag in Angelegenheiten der EU) (EUZBBG) (en allemand) et dans la « Loi sur la coopération de la Fédération et des États fédérés (Länder) concernant les affaires de l’UE » (Gesetz über die Zusammenarbeit von Bund und Ländern in Angelegenheiten der EU) (EUZBLG) (en allemand). C’est ainsi que le Bundestag et Bundesrat bénéficient de la possibilité d’émettre des avis sur les projets de politiques européennes vis-à-vis du gouvernement fédéral et d’exercer une influence sur les délibérations au niveau européen, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la réglementation de l’UE.

Parlement européen

L’Europe vote en 2019

1

Automne/hiver 2018

2

Du 14 au 18 avril 2019

3

26 mai 2019

4

Du 2 au 4. juillet 2019

5

Juillet 2019

6

Prévue au mois de novembre 2019

Nomination des têtes de liste aux élections européennes

Dernière session parlementaire avant les élections

Élections européennes en Allemagne (scrutin organisé tous les cinq ans)

Première session parlementaire après les élections (élection du président du Parlement européen et constitution des groupes parlementaires)

Élection prévue du nouveau président de la Commission par le Parlement européen

Confirmation des membres de la Commission par le Parlement européen

Élections européennes

L’élection du Parlement européen

Les citoyennes et les citoyens de l’Union européenne disposent de différents moyens pour prendre part au processus de décision politique au niveau européen. Au cœur de ce dispositif démocratique, outre les pétitions, on trouve les demandes de citoyens et les formats de dialogue tels que le Dialogue avec les citoyens européens (en allemand) et l’élection du Parlement européen (en allemand).

Le Parlement européen défend les intérêts des citoyens européens. Il est le seul organe de l’UE qui soit directement et démocratiquement élu et il participe à la prise de décision concernant les lois européennes et le budget. De plus, le Parlement européen élit le président de la Commission européenne, proposé par le Conseil européen. Les élections se tiennent tous les cinq ans – du 23 au 26 mai 2019, la neuvième élection européenne s’est tenue dans tous les États membres, ce qui a représenté une tâche logistique considérable : la dernière élection du Parlement européen fut l’élection transfrontalière la plus importante jamais organisée dans une seule et même période.

Représentation des intérêts de toutes les citoyennes et de tous les citoyens de l’Union européenne

L’élection du Parlement européen a lieu au scrutin proportionnel avec des propositions de listes. Tous les électeurs disposent d’une voix avec laquelle ils peuvent élire une liste d’un parti ou d’une organisation politique. De manière générale, tous les citoyens et citoyennes de l’Union européenne disposent d’un droite de vote, les citoyens résidant à l’étranger (au sein de l’UE) pouvant se rendre aux urnes soit à leur lieu de résidence soit dans leur pays d’origine.

Outre la législation des États-membres de l’UE (en allemand), le Traité de Lisbonne de 2009 constitue la base des règles électorales. Il fixe le nombre des membres du Parlement européen à 751, le maximum des élus d’un pays à 96 et la représentation minimum d’un pays à six élus. La répartition des sièges pour les pays de l’UE s’effectue dans le cadre de ces spécifications. Les pays à fortement peuplés obtiennent davantage de sièges au total, mais proportionnellement moins que les pays plus petits par rapport à leur population. L’Allemagne détient le nombre maximum d’élus (96) (en allemand). Le nouveau Parlement européen n’aura plus que 705 élus, une fois la sortie de la Grande-Bretagne achevée.

Le 3 juillet 2019, l’Italien David-Maria Sassoli (S&D) a été élu président du Parlement européen.

« Cette fois je vote »

Avec la campagne d’information paneuropéenne « Cette fois je vote » (en allemand), le Parlement européen s’était fixé comme objectif, en amont des élections européennes de 2019, d’augmenter de façon durable la participation électorale. Lors du vote de 2019, elle a atteint 61,4 pourcent environ. C’est la participation la plus élevée depuis vingt ans avec une augmentation significative par rapport à 2014, où seulement 48 pourcent des citoyennes et citoyens européens disposant d’un droit de vote s’étaient rendus aux urnes.

Le drapeau de LUnion Europénne; Source: iStock.com/instamatics

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Économie européenne et marché intérieur

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Contact

Service européen du ministère pour les citoyens et les entreprises

Le ministère fédéral de l’Économie aide les citoyens et les citoyennes à trouver des solutions à leurs problèmes transfrontaliers au sein du marché commun par le biais du réseau SOLVIT. Par ailleurs, en lien avec les milieux économiques, il analyse les projets actuels de l’UE du point de vue de leur importance pour les classes moyennes.

L’instrument de contrôle des projets de l’UE, destiné aux classes moyennes, permet de renforcer le droit de regard de ces dernières sur les principaux projets européens. Cet instrument permet également aux petites et moyennes entreprises (PME) de se renseigner en amont sur les projets de l’Union européenne qui les intéressent et de défendre leurs intérêts dans des procédures de consultation en cours. Pour en savoir plus.

SOLVIT: Une aide rapide pour les citoyens et les entreprises

SOLVIT est un réseau de coopération pour tous les États membres de l’UE et de l’Espace économique européen, destiné à résoudre de manière pragmatique les problèmes des citoyennes et des citoyens ainsi que des entreprises, qui découlent d’une application erronée de la réglementation du marché commun par les autorités publiques.

Veuillez cliquer ici (en allemand) pour découvrir comment déposer un recours et contacter SOLVIT et pour en savoir plus sur le travail de ce réseau.

Les missions du Centre de compétence en matière de droit européen

Le BMWi se charge de toutes les questions centrales de droit européen au sein de sa direction Politique européenne. Dans ce cadre, il travaille sur le plan interministériel pour l’ensemble du gouvernement fédéral – mais aussi concernant nombre de domaines des gouvernements des Länder. De plus, le BMWi assume la représentation unique en justice de l’Allemagne devant les tribunaux européens au Luxembourg.

Il s’agit en l’occurrence de conseils juridiques en matière de droit de l’Union européenne, de résolution extrajudiciaire de litiges avec la Commission européenne (procédures en manquement) ainsi que de questions transversales telles que le contrôle de subsidiarité ou la défense contre des astreintes. En savoir plus.

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Source : iStock.com/AdrianHancu