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Article - CETA (AECG)

AECG – l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

Introduction

L’accord économique et commercial global (AECG) est un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada. Grâce à l'instauration de règles communes et à l'ouverture des marchés, il contribue à préserver et à accroître la prospérité des partenaires commerciaux. L'AECG fournit une occasion formidable d'encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement.

Suppression presque complète des droits de douane sur les produits industriels, accès sensiblement amélioré au marché canadien pour les entreprises européennes, réduction des coûts pour les petites et moyennes entreprises grâce à des règles communes: ce ne sont là que trois avantages de l’accord commercial commun. Dans le cadre de l’AECG, l’UE et le Canada se sont entendus sur des normes élevées qui servent de référence pour des accords commerciaux futurs.

Les négociations techniques relatives à l’AECG ont été clôturées en août 2014. L'UE et le Canada ont signé l'accord de libre-échange le 30 octobre 2016. Le 15 février 2017, le Parlement européen a donné son aval. L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. L'application provisoire vaut seulement pour les domaines qui relèvent incontestablement de la responsabilité de l'UE. Afin que l'accord entre totalement en vigueur, il doit être au préalable ratifié par les parlements des 27 États membres de l'UE. Jusqu’à présent, 17 États membres l’ont ratifié. Outre la France, l’Italie, la Grèce et la Belgique doivent entre autres encore le ratifier. En Allemagne, le processus de ratification s’est achevé récemment. La loi portant ratification est entrée en vigueur le 20 janvier 2023. Le Canada a déjà finalisé la ratification de l’accord.

Le Canada est d’ores et déjà un important partenaire pour l’Europe, et inversement. Depuis le début de l’application provisoire de l’AECG, les échanges de biens et de services entre l’UE et le Canada ont augmenté de 31 % (pour atteindre un volume des échanges de 60,7 milliards d’euros). Les échanges de biens tels que les machines, les produits pharmaceutiques, les produits agricoles, les matières premières et les véhicules (et pièces de véhicules) sont particulièrement élevés entre l’UE et le Canada. En 2021, le volume des échanges de biens de l’Allemagne avec le Canada s’élevait à 14,5 milliards d’euros. Cela correspond à une hausse de 11,5 % par rapport à la situation antérieure à l’application provisoire de l’AECG.

Le Canada réalise environ 8,2 pour cent de son commerce extérieur avec les 27 États membres de l’UE. Les petites et moyennes entreprises allemandes investissent et exportent déjà largement au Canada, garantissant ainsi des emplois et la prospérité en Allemagne.

Chiffres et données sur l’AECG

Environ 98
Icône Symbole pour le crayon

pour cent
de toutes les douanes entre l’UE et le Canada sont supprimées par l’introduction de l’AECG.

590
Symbolicon für Euro

millions d‘euros
pourraient être économisés par an à travers la suppression des douanes conformément aux estimations de la Commission européenne.

Environ 12
Symbolicon für Eurostapel

milliards d’euros :
cela pourrait être la hausse annuelle du PIB de l’UE selon les estimations de la Commission européenne.

112
Symbolicon für Münzen

milliards de dollars canadiens :
il s’agit du volume annuel des marchés d’approvisionnement publics au Canada qui sont ouverts aux entreprises européennes à travers l’AECG.

Qu’est-ce-que l’AECG?

Intensifier les relations commerciales grâce à l’AECG

L’objectif d’un accord économique et commercial global est de renforcer les bonnes relations entre l’UE et le Canada. Le point central consiste à améliorer sensiblement l’accès au marché pour les produits industriels européens, les produits agricoles et les services ainsi que dans le secteur des marchés publics. Parallèlement, les normes sociales et écologiques élevées sont renforcées.

Dans ce cadre, l’Union européenne a pu obtenir un important succès dans ses négociations concernant les appels d’offres publics. À travers l’AECG, les appels d’offres organisés dans les provinces et communes canadiennes, soit la plus grande partie des appels d’offres réalisés à l’échelle du pays, seront désormais également accessibles aux prestataires européens. En Allemagne, de toute manière, les marchés publics sont ouverts depuis longtemps aux prestataires étrangers. Grâce à l’AECG, les entreprises allemandes auront également cette possibilité au Canada, surtout dans les secteurs clés de l’énergie, des télécommunications et des services.

Suppression des droits de douane, ouverture des marchés, réduction de la charge pesant sur les entreprises

Tel que prévu, l’AECG permettra la suppression de près de 98 pour cent des droits de douane existant entre les deux économies nationales. Cette mesure engendrera de nouvelles possibilités de débouchés pour les produits et services de part et d’autre de l’Atlantique, et ce, non seulement pour les fabricants de produits industriels, mais aussi pour les producteurs de produits agricoles. L’AECG offrira aux prestataires de services, notamment dans le secteur des postes et des télécommunications, un accès simplifié au marché et, dans le domaine des transports maritimes, le Canada a également ouvert une partie de ses routes maritimes.

Un accord commun donne un nouvel élan aux petites et moyennes entreprises : selon les informations communiquées par la Commission européenne, les entreprises européennes devraient économiser environ 590 millions d’euros par an grâce à la suppression des droits de douane. De plus, il sera plus facile que jamais pour elles d'accéder aux marchés publics canadiens en tant qu'entreprises étrangères, et ce tant au niveau fédéral qu'au niveau des provinces et des communes. D’après les informations de la Commission européenne, l’application de l’accord devrait entraîner une augmentation de 23 pour cent du volume des échanges bilatéraux de services et de marchandises avec l’ensemble de l’Union européenne et une hausse annuelle du PIB de l’Union européenne d’environ 12 milliards d’euros.

L’AECG protège les normes élevées des deux côtés de l’Atlantique

L’AECG renforce les normes sociales et écologiques et protège les particularités et acquis européens et canadiens, qu’il s’agisse de spécialités régionales, des services d'intérêt général publics ou de la diversité des cultures. Il est assuré que les mesures relatives aux prestations et à l'organisation des services d'intérêt général et à la régulation, p. ex. dans les domaines de la formation, de la santé, des affaires sociales, de la distribution de l'eau, de la culture et des médias, persisteront et resteront applicables également à l'avenir. Concernant les mesures relatives aux prestations et à l’organisation des services d'intérêt général et à la régulation, l’Allemagne a introduit de larges règles spécifiques. L’AECG n’oblige pas à privatiser les services d’intérêt général ; des recommunalisations ultérieures restent possibles.

Toutes les exigences des dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’emploi et la protection sociale resteront évidemment en vigueur, y compris les dispositions relatives au salaire minimum et aux conventions collectives.

La diversité culturelle et le principe de précaution sont préservés

L'AECG garantit que la diversité culturelle reste intacte. L'accord commercial souligne la volonté des parties à l’accord de la protéger. Il contient différentes dispositions relatives à la promotion de la culture et ne prévoit aucune obligation d'ouverture du marché, ni pour les services audiovisuels. En outre, ce qu'on appelle le principe de précaution de l'UE restera applicable. Selon ce principe, des mesures préventives peuvent être prises face à de possibles dangers pour la santé humaine ou pour la protection de l'environnement même en cas de connaissances incomplètes. Il joue un rôle notamment dans le contexte de la non-homologation de certains produits phytosanitaires ou de certains procédés dans la production alimentaire.

L’AECG : une référence pour d’autres accords futurs

Grâce à son caractère moderne, l'AECG fournit une formidable occasion d'encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement. Les normes exigeantes sur lesquelles l'UE s'est entendue avec le Canada serviront de critères de référence aux futurs accords commerciaux. En savoir plus.

Questions parlementaires

Symbolicon für Parlamentarische Anfragen

Réponses du gouvernement fédéral aux questions du Bundestag concernant l’AECG

Aperçu

Focus sur : la protection des investissements

Davantage de transparence grâce à une protection moderne des investissements

Les dispositions stipulées dans l’AECG en matière de protection des investissements revêtent un caractère pionnier. Fort d’une compétence juridictionnelle publiquement légitimée, de procédures judiciaires transparentes et d’audiences publiques, l’AECG établit des critères de référence modernes pour le règlement des différends en matière de protection des investissements.

En concluant l’AECG, les parties contractantes sont parvenues à adopter des dispositions modernes en matière de protection des investissements qui revêtent un caractère pionnier. Au lieu des procédures d’arbitrage classiques pour le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui prévoyaient que des arbitres soient désignés par les parties au différend, le traité AECG confère désormais la responsabilité du règlement des litiges d’investissements à deux instances : en premier lieu, une juridiction des investissements, publiquement légitimée et composée de 15 juges nommés par les pouvoirs publics ; en deuxième lieu, une juridiction d’appel. Les deux instances prennent leurs décisions dans le cadre de procédures transparentes. Leurs audiences sont publiques. Toutes les pièces de procédure essentielles, telles que les jugements et les actes de procédure, seront rendus publics.

Les dispositions substantielles de l’AECG relatives à la protection des investissements ont été formulées de manière restrictive et précise. De plus, l’AECG réaffirme le droit de régulation du pouvoir législatif dans un article à part.

La marge de manœuvre des autorités législatives est préservée

Un rapport d’expertise commandé par le ministère fédéral de l‘Économie et de la Protection du Climat en 2014 a fait ressortir que la protection des investisseurs canadiens sur la base des règles substantielles en matière de protection des investissements, tel que stipulées par l’AECG, est moins favorable que la protection dont les investisseurs jouissent en vertu du droit constitutionnel allemand et du droit de l’Union européenne. (Rapport d’expertise commandé par le BMWi (PDF, 340 KB), pour consulter le résumé anglais, cliquez ici (PDF, 7 KB)). Les autorités législatives gardent toute latitude pour protéger les intérêts publics, tels que la sécurité nationale, l’environnement ou la santé publique.

Questions fréquentes sur l'accord de libre-échange AECG

1. Qu’est-ce-que l’AECG?

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4. Que signifie l’application provisoire en cas d’accords mixtes?

Voir la réponse Ouvre vue détaillée

8. L’AECG menace-t-il la promotion culturelle allemande?

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10. L’AECG sape-t-il le principe de précaution?

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Phase de décision

AECG : situation actuelle et perspectives

Les négociations techniques concernant l'AECG ont été terminées en août 2014, l'examen juridique du texte a été achevé en février 2016. Le texte final de l'accord (PDF : 5,6 Mo, en anglais) a ensuite été publié par la Commission européenne. Après la signature des États membres de l'UE, l'UE et le Canada ont signé l'accord de libre-échange le 30 octobre 2016. Le 15 février 2017, le Parlement européen a donné son aval. Maintenant, les 27 États membres de l'UE doivent procéder à la ratification de l'accord.

Toutes les parties de l'AECG ne relèvent pas de la compétence de l'UE pour la politique commerciale commune. Les États membres de l'UE restent compétents de certaines parties de l'accord. Pour cette raison, outre le Canada et l'Union européenne, tous les États membres de l'UE sont parties à l'accord. Pour que l'accord puisse entrer en vigueur, les 27 États membres doivent donc le ratifier au niveau national. En République fédérale d'Allemagne, les dispositions de la Loi fondamentale sont applicables pour la procédure de ratification. Par conséquent, dans un premier temps, une loi de ratification doit être adoptée. Le Bundesrat et le Bundestag participent à ce processus.

En approuvant l'AECG le 15 février 2017, le Parlement européen a préparé le terrain pour l'application provisoire des parties de l'accord qui relèvent de la compétence de l'UE. L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. L'application provisoire vaut seulement pour les domaines qui relèvent incontestablement de la responsabilité de l'UE. Afin que l'accord entre totalement en vigueur, il doit être au préalable ratifié par les parlements des 28 États membres de l'UE conformément aux exigences constitutionnelles respectives. Figurent parmi les règlementations qui nécessitent d'être ratifiées par tous les États membres avant d'entrer en vigueur entre autres les règlementations relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État à travers un tribunal d'investissement légitimé publiquement.

Le 22 septembre 2016, le Bundestag s'est prononcé en faveur de l'accord de libre-échange (vous pouvez consulter l'avis (PDF :888 Ko) en cliquant ici). Après le feu vert donné sous certaines réserves par la Cour constitutionnelle fédérale à la signature de l'accord économique et commerciale le 13 octobre 2016 et après avoir garanti au Conseil des ministres du Commerce de l'UE que les dispositions de l'arrêt soient mises en œuvre, le conseil des ministres allemand, quant à lui, a également approuvé la signature de l'accord le 19 octobre 2016.

L'application provisoire de l'AECG

Ne feront l'objet d'une application provisoire que les parties de l'accord relevant incontestablement de la compétence de l'UE. Cela concerne, par exemple, les conventions relatives à la suppression des droits de douane et à la passation de marchés publics. Leur application provisoire permet aux entreprises de l'UE de profiter dès que possible des nouvelles règles AECG.

Les parties de l'AECG qui ne relèvent pas de l'application provisoire, telles que notamment les dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement de différends en matière d'investissement ne seront applicables qu'après la ratification par l'ensemble des États membres de l'UE et après l'entrée en vigueur de l'accord dans son intégralité.

Communiqués de presse

  • 29.08.2022 - Communiqués de presse - CETA (AECG)

    Communiqués de presse: Accord entre le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat et la Commission européenne sur des précisions concernant la protection des investissements dans le cadre de l'accord commercial AECG

    Ouvre vue détaillée

Informations complémentaires

Le port de fret de Vancouver symbolisant l’accord de libre-échange. ; Source : istockphoto.com/ Volodymyr Kyrylyuk

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