Activité dans la branche du voyage

Exercice de la profession du tourisme en Allemagne

En Allemagne, aucune autorisation spécifique n'est requise pour exercer l'activité d'organisateur de voyages ou exploiter une agence de voyages. De même que les autres professionnels, les organisateurs de voyages et les agents de voyages sont tenus de respecter la réglementation générale portant sur les activités professionnelles, ainsi par exemple de déclarer leur activité professionnelle à l'administration compétente en la matière, de la déclarer au fisc et, le cas échéant, de la faire inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Les organisateurs de voyages établis dans un autre État-membre de l'UE, n'exerçant que provisoirement leur activité en Allemagne, ne sont pas tenus de déclarer leur activité. Toutefois, ils doivent respecter, le cas échéant, les régimes fiscaux spécifiques. En cas de détachement de travailleurs, la loi allemande sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmer-Entsendegesetz) doit être respectée.

Les guichets uniques (allemand / anglais) offrent de plus amples informations sur les formalités administratives ainsi qu’une aide pour l’exécution de ces formalités.

Vous trouverez des remarques générales sur la création d’entreprise et des informations spécifiques sur le secteur du tourisme en Allemagne sur le portail du commerce extérieur iXPOS et auprès de la société GTAI (en allemand).

Exigences contractuelles

En vue de protéger le voyageur, le droit des contrats de voyage contient des dispositions spécifiques de droit civil qui doivent être respectées par les organisateurs de voyages et les agents de voyages exerçant leur activité en Allemagne.

Ces dispositions régissent les droits et obligations des voyageurs et des fournisseurs de voyages dans le cas de voyages à forfait - entre autres, les possibilités de modifier le contrat, la responsabilité en cas de non-conformités ainsi que la fin du contrat. Cette réglementation est, en grande partie, impérative, c’est-à-dire que les intéressés ne peuvent en principe pas y déroger au détriment du voyageur, même par le biais d’un accord contraire. Les dispositions allemandes (voir les articles 651a et suivants du Code civil allemand) transposent la directive sur les voyages à forfait applicable au niveau de l’Europe. L’actuelle directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, publiée le 11 décembre 2015 au Journal officiel de l’Union européenne, modifie et remplace la directive antérieure (90/314) de 1990. En Allemagne, la directive 2015/2302 a été transposée en droit national par la troisième loi portant modification de dispositions de la législation sur les voyages, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 et est applicable aux contrats conclus à compter de cette date. Les organisateurs de voyages doivent respecter certaines obligations d’information fixées à l’article 250, paragraphe 3, de la loi introductive au Code civil allemand (EGBG) (en allemand) et dans le règlement sur les obligations d’information des prestataires de services (DL-InfoV) (en allemand). Par ailleurs, si l’organisateur de voyages propose une offre sur Internet, la loi allemande sur les médias électroniques (Telemediengesetz, en allemand) est applicable.

La brochure « Neue Rechte für Reisende » (Nouveaux droits pour les voyageurs) du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs, qui explique le régime juridique du point de vue du voyageur, résume bien la situation.

Remarque : ces informations sont des remarques générales et ne prétendent pas être exhaustives ni juridiquement contraignantes.

Le Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie n'a pas pour mission de fournir des conseils juridiques au cas par cas. Cette tâche incombe aux membres des professions juridiques, notamment aux avocates et avocats. C'est la raison pour laquelle la présente offre d'information ne peut ni ne doit remplacer les conseils juridiques personnalisés. Nous recommandons donc, pour la clarification de questions et de requêtes individuelles, de recourir au conseil d'un avocat spécialisé en la matière ou à un service de consultation reconnu.