Route avec l'année 2014 et une flèche illustrant la politique structurelle européenne pour la période d'aides 2014-2020; Source: Fotolia.com/SP-PIC

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Réforme des aides des Fonds structurels européens

Le 20 décembre 2013, les règlements relatifs à la politique de cohésion européenne 2014-2020 sont entrés en vigueur. Le Conseil et le Parlement européens ont négocié six règlements sur la base des propositions de la Commission européenne :

Ces règlements renforcent la stratégie de la politique de cohésion et garantissent que les investissements de l’UE contribuent effectivement à la réalisation des objectifs européens de croissance et d’emploi à long terme (« Stratégie Europe 2020 »). Les cinq grands objectifs de cette stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive déterminent également les priorités des Fonds structurels. Par des accords de partenariat conclus avec la Commission, les États membres se concentrent sur un nombre restreint de priorités d’investissement qui répondent à ces objectifs. En outre, ce train législatif permet d’harmoniser les règles régissant les différents Fonds et d’améliorer ainsi la cohérence des mesures européennes.

Cadre financier pluriannuel de l’UE 2014-2020

L’accord sur le cadre financier de l’Union européenne constitue un jalon pour l'avenir de la politique de cohésion. Cet accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (en allemand) détermine les montants des Fonds structurels européens alloués à l’Allemagne. L'Allemagne reçoit au total environ 30 milliards d'euros en prix courants pendant la période d'aides 2014-2020.

La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'UE comprenant un nouveau paquet législatif sur les fonds structurels de l'UE est attendue au printemps 2018. Pour en savoir plus.

Le cadre stratégique commun actuel pour l'Allemagne : l'accord de partenariat de 2014 avec la Commission européenne

Les Fonds structurels et d’investissement européens FEDER, Fonds de cohésion, FSE, FEADER et FEAMP on été regroupés dans un cadre stratégique commun et mettent encore davantage l’accent sur le renforcement de la compétitivité et de l’emploi. Dans les régions plus développées économiquement, 80 % des Fonds du FEDER doivent être consacrés aux domaines recherche & innovation, PME et efficacité énergétique/énergies renouvelables et 60 % dans les régions en transition. Dans ce contexte, l’une des principales demandes de l’Allemagne est qu’un équilibre soit trouvé entre la concentration thématique de l’aide sur la stratégie Europe 2020 (contribution à la compétitivité et la croissance) et une flexibilité suffisante pour des stratégies de soutien régionales adaptées. De plus, l'Allemagne s'est engagée avec succès à ce que la distribution des aides soit plus efficace et davantage axée sur les résultats.

L'accord de partenariat pour la période d'aides 2014-2020 décrit la stratégie globale de l'Allemagne en matière d'aides structurelles européennes. Outre les Fonds structurels FEDER et FSE, il englobe également le Fonds agricole FEADER et le Fonds pour la pêche FEAMP. Vous pouvez télécharger la partie 1 de l'accord de partenariat ici (PDF : 4 Mo, en allemand) et la partie 2 ici (PDF : 637 Ko, en allemand).

L’accord de partenariat, que les États membres doivent élaborer puis négocier avec la Commission européenne, détermine l’orientation stratégique des programmes opérationnels (PO). Il définit aussi des objectifs contraignants par lesquels les Fonds structurels et d’investissement européens contribueront à réaliser les objectifs politiques de l’UE. L’Union européenne garde ainsi le cap qu’elle s’est fixé au cours de la période précédente avec le Cadre de référence stratégique national.

Rapport d'avancement 2017 sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat

En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, la stratégie conclue sera mise en œuvre en majeure partie à l'échelle des länder fédéraux. C'est dans les länder que la stratégie nationale se concrétise, en prenant compte des spécificités régionales et sectorielles respectives, et ce à travers les programmes opérationnels (PO) et les programmes de développement pour les zones rurales. Dans l'ensemble, la stratégie est mise en œuvre par 47 PO, programmes multifonds et programmes de développement pour les zones rurales :

  • 15 programmes FEDER spécifiques aux länder et 15 programmes FSEspécifiques aux länder ainsi qu'un programme multifonds (FEDER/FSE),
  • le programme FSE de l'État fédéral,
  • 14 programmes de développement pour les zones rurales, y compris un programme fédéral de mise en réseau des activités FEADER et
  • un programme national pour le FEAMP.

La mise en œuvre effective des aides issues des Fonds structurels et d'investissement européens est intégrée dans un système de rapport comprenant différentes composantes. Ce système de rapport prévoit en 2017 un rapport d'avancement stratégique pour les États membres, sur la base duquel des conclusions sont tirées et des recommandations faites pour l'utilisation future des aides issues des Fonds structurels et d'investissement européens. Vous trouverez le rapport d'avancement stratégique de 2017 pour l'Allemagne en cliquant ici (en allemand).