Les centrales nucléaires en Allemagne doivent être fermées et démantelées d'ici 2022. D'après le principe selon lequel les coûts de l'élimination des déchets doivent être payés par les pollueurs, les exploitants des centrales nucléaires sont tenus conformément à la loi sur le nucléaire, de payer les coûts de la fermeture et du démantèlement des centrales nucléaires ainsi que de l'élimination des déchets radioactifs qu'ils ont eux-mêmes produits, y compris de leur stockage définitif.

La loi relative au nouveau partage des responsabilités en matière de gestion des déchets nucléaires (317 Ko) est entrée en vigueur le 16 juin 2017 après avoir été autorisée par la Commission européenne en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le Bundestag et le Bundesrat l'avaient approuvée en décembre 2016. La fondation « fonds pour le financement de la gestion des déchets nucléaires » a été créée avec l'entrée en vigueur de la loi.

La loi réglemente la responsabilité de la gestion des déchets nucléaires et entérine le financement de l'arrêt, du démantèlement et de la gestion des déchets à long terme sans transférer les coûts y afférents à la société ou mettre en péril la situation économique des exploitants des centrales nucléaires.

Les dispositions garantissent ainsi que les exploitants des centrales nucléaires restent responsables de la gestion et du financement de l'arrêt et du démantèlement des centrales ainsi que de l'emballage approprié des déchets radioactifs (obligations de démantèlement). En revanche, l'État allemand sera responsable dès à présent de la gestion et du financement du stockage provisoire et du stockage définitif des déchets radioactifs. Les exploitants des centrales ont donné à l'État les moyens financiers pour le stockage provisoire et définitif à hauteur de 24,1 milliards d'euros. Ceux-ci ont été transférés dans le fonds le 1er juillet 2017.

Brigitte Zypries, ministre fédérale de l'Économie et de l'Énergie, et les directoires des distributeurs d'énergie ont signé le 26 juin 2017 un contrat de droit public confirmant le nouveau partage de la responsabilité prévue par la loi. Le contrat crée tant pour l'État que pour les entreprises une sécurité juridique à long terme. Il permet par ailleurs de régler des litiges en rapport avec l'élimination de déchets radioactifs et la sortie du nucléaire.

Le 19 juin 2017 déjà, le comité de la fondation s'est constitué en tant qu'organe fondateur et de surveillance et a pris des décisions importantes en matière d'organisation.

La loi permet une application des recommandations de la commission pour l'examen du financement de la sortie du nucléaire (KFK) et le regroupement, pour la première fois, des responsabilités d'action et de financement pour l'élimination des déchets nucléaires. Le conseil des ministres avait créé la KFK le 14 octobre 2015. Cette commission d'experts a été chargée d'élaborer des recommandations sur une conception du financement de l'arrêt, du démantèlement et de l'élimination permettant aux entreprises d'être économiquement en mesure de remplir, même sur le long terme, leurs engagements dans le nucléaire. Le 27 avril 2016, la KFK a transmis ses recommandations d'action adoptées à l'unanimité au comité des secrétaires d'État pour l'énergie nucléaire et terminé ainsi son travail avec succès. Vous trouverez les diverses recommandations de la KFK dans le rapport final.

Le rapport d’expertise relatif au contrôle des provisions au titre du nucléaire (« test de résistance »)

L'une des bases de travail essentielles de la KFK était le rapport d’expertise relatif au contrôle des provisions au titre du nucléaire (« test de résistance ») commandé par le BMWi le 10 octobre 2015. D'après les résultats, les distributeurs d'énergie sont en principe capables de supporter les coûts du démantèlement des centrales nucléaires et de l'élimination des déchets radioactifs. Les entreprises concernées ont constitué les provisions à hauteur de 38,3 milliards d’euros en se fondant sur un coût estimé sur la base de prix actuels correspondant à environ 47,5 milliards d’euros. Les experts ont confirmé le bien fondé et l'exhaustivité de l'estimation des coûts ainsi que l'inscription des provisions au bilan par les entreprises.

Le gouvernement fédéral avait commandé par ailleurs une vaste expertise juridique sur les thèmes des provisions au titre du nucléaire et de leur besoin de réforme.

Rapport conformément à § 7 de la loi sur la transparence - démantèlement des centrales nucléaires

En novembre 2018, le gouvernement fédéral a transmis au Bundestag allemand le premier rapport sur les dispositions financières prises par les gestionnaires des centrales nucléaires pour remplir leurs obligations de démantèlement des centrales nucléaires. Le Bundestag a publié le rapport (in German).

Le rapport contient une évaluation synthétique des informations qui ont été transmises par les gestionnaires des centrales nucléaires à l'Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportations (BAFA) dans le cadre de leur obligation de renseignement conformément à § 1 de la loi sur la transparence. Les gestionnaires sont légalement tenus de présenter au BAFA leurs provisions financières prises pour remplir leurs obligations de démantèlement ainsi que les fonds liquides disponibles à cet effet.

Les données des gestionnaires pour l'année de rapport 2017 ont été contrôlées par le Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportations. Le rapport repose sur les résultats de ce contrôle. Le BAFA en vient au résultat positif qu'aucune objection ne peut être faite contre les provisions faites par les entreprises et qu'il n'y a pas de raison de croire que les entreprises ne puissent pas remplir leurs obligations de démantèlement.