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Article - Accords de libre-échange

L'Accord de libre-échange UE-Japon

Introduction

Le port de Tokyo illustrant l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon

© iStock.com/fotoVoyager

Le Japon est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Allemagne en Asie. L'Allemagne, quant à elle, est le principal partenaire du Japon en Europe. Le Japon et l'UE ne sont pas seulement liés par le solide partenariat que représente le G7 mais aussi par de bonnes relations économiques et une communauté de valeurs fortifiée. L'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon doit renforcer les relations économiques et politiques de ces deux espaces commerciaux importants mais aussi le rôle général de l'UE en Asie.

Par ailleurs, un tel accord serait un signal fort en faveur du libre échange et contre le protectionnisme. Le gouvernement fédéral soutient l'objectif de l'UE de façonner la politique commerciale internationale à travers des accords de libre-échange modernes et ambitieux et d'appliquer à l'échelle internationale des normes élevées, notamment dans le domaine du commerce durable.

Un accord moderne aux normes élevées

Les négociations avec le Japon ont été lancées officiellement le 25 mars 2013. La politique commerciale étant du ressort de l'UE, la Commission européenne mène les négociations avec le Japon et représente les intérêts de l'UE et de ses États-membres. Dans l'ensemble, 19 cycles de négociations se sont tenus, le dernier ayant eu lieu du 12 au 30 juin 2017. Lors du 24e sommet UE-Japon le 6 juillet 2017, un accord de principe relatif au traité commercial a été conclu, la fin définitive des négociations a été déclarée le 8 décembre 2017. Le 18 avril 2018, une proposition relative à la décision de signer l'accord a été transmise au Conseil européen. La Commission européenne prévoit une entrée en vigueur de l'accord en 2019 au plus tard.

Le gouvernement japonais avait souligné à plusieurs reprises son intérêt à une conclusion rapide de l'accord, notamment en raison de l'abandon du Partenariat transpacifique (TPP) par les États-Unis. Ce qui est décisif pour l'UE et l'Allemagne, c'est que les deux parties se soient mises d'accord sur un accord de libre-échange ambitieux dans tous les domaines, qui applique des normes élevées semblables à celles de accord avec le Canada (CETA). Au terme des négociations, l'UE et le Japon ont convenu d'un accord moderne qui contient, outre un meilleur accès aux marchés pour les entreprises allemandes, des normes élevées en matière de protection des consommateurs, de l'environnement et des salariés. Le seul point où il n'y a pas eu encore d'accord est la protection des investissements et le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.

Les axes clés des négociations

Dans le domaine économique central des négociations, l'UE s'est particulièrement engagée en faveur de la suppression de barrières commerciales non tarifaires, d'un meilleur accès aux marchés pour les produits agricoles et les services ainsi que d'une plus grande ouverture des marchés d'approvisionnement japonais.

Concernant les barrières commerciales non tarifaires, de grands progrès ont pu être réalisés, notamment dans le secteur automobile (large reconnaissance des normes de la CEE/NU, prise en compte des véhicules utilitaires). Il est aussi important que les deux parties aient décidé de mettre en place des mécanismes qui empêchent et sanctionnent efficacement l'introduction de nouvelles barrières commerciales non tarifaires après la conclusion de l'accord (clause snap back).

Enfin, l'accord tient aussi compte des intérêts défensifs de la partie européenne, à travers par exemple des périodes de transition raisonnables pour les réductions tarifaires (exemple : réduction linéaire des droits de douane applicables aux véhicules sur une durée de plus de sept ans).

Résultats significatifs obtenus dans le secteur des services et concernant les marchés publics

Dans le secteur des services, de bons résultats ont également été obtenus : les dispositions relatives aux services de poste, de courrier et de télécommunications contribuent à créer de bonnes conditions cadres pour les prestataires européens au Japon. Les services audiovisuels demeurent exclus. La protection des services d'intérêt général et de la diversité culturelle reste garantie.
Dans le domaine des marchés publics, le gouvernement fédéral s'est engagé en faveur d'une large ouverture des marchés. D'importants résultats ont pu être obtenus dans ce domaine : Le Japon supprimera par exemple, un an après l'entrée en vigueur de l'accord et deux ans après l'accord de principe politique, une exception importante faite pour les marchés publics transparents dans le domaine ferroviaire (« Operational Safety Clause »). Il s'agissait d'une revendication centrale de l'Allemagne. En outre, le Japon autorise à travers l'accord l'accès aux procédures d'adjudication dans des universités et des hôpitaux ainsi que dans les « core-cities ». Il s'agit de 48 villes comptant environ 300 000 habitants, ce qui correspond à environ 15 pour cent de la population japonaise

Poursuite des négociations sur la protection des investissements

En ce qui concerne la protection des investissements, l'UE, soutenue par le gouvernement fédéral, œuvre en faveur d'un système moderne sur le modèle du CETA. Cela nécessite des normes de protection des investissements précises, la protection du droit de réglementation public et un tribunal des investissements transparent avec des juges nommés publiquement et un mécanisme d'appel. De grands progrès ont été réalisés pendant les négociations concernant la fixation de normes de protection et la réglementation pour le maintien du droit de régulation. Cependant, aucun accord n'a été trouvé concernant le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Les négociations seront poursuivies.

Le ministère fédéral de l'Économie s'engage pour plus de transparence.

Le ministère fédéral de l'Économie s'engage vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États-membres pour plus de transparence dans les négociations. Après avoir éliminé les préoccupations émises par une série d'États membres, la Commission européenne a publié, le 14 septembre 2017 le mandat de négociation (PDF : 111 KO).
La Commission européenne a publié régulièrement des informations sur les négociations avec le Japon, qui peuvent être consultées ici. En outre, la Commission européenne échange régulièrement avec le Parlement européen et la société civile. Pour plus d'informations sur la transparence veuillez consulter les FAQ.

Questions fréquentes sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon

De quelle manière garantir que le public est suffisamment informé sur les négociations de la Commission européenne concernant l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon?

Voir la réponse Ouvre vue détaillée

Que signifie l'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon pour la suppression des douanes et des barrières commerciales non tarifaires entre l'UE et le Japon ?

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L'accord de libre-échange entre l'UE et le Japon menace t-il les normes de produits européennes ?

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Les axes clés des négociations

Dans le domaine économique central des négociations, l'UE s'est particulièrement engagée en faveur de la suppression de barrières commerciales non tarifaires, d'un meilleur accès aux marchés pour les produits agricoles et les services ainsi que d'une plus grande ouverture des marchés d'approvisionnement japonais.

Concernant les barrières commerciales non tarifaires, de grands progrès ont pu être réalisés, notamment dans le secteur automobile (large reconnaissance des normes de la CEE/NU, prise en compte des véhicules utilitaires). Il est aussi important que les deux parties aient décidé de mettre en place des mécanismes qui empêchent et sanctionnent efficacement l'introduction de nouvelles barrières commerciales non tarifaires après la conclusion de l'accord (clause snap back).

Enfin, l'accord tient aussi compte des intérêts défensifs de la partie européenne, à travers par exemple des périodes de transition raisonnables pour les réductions tarifaires (exemple : réduction linéaire des droits de douane applicables aux véhicules sur une durée de plus de sept ans).

Résultats significatifs obtenus dans le secteur des services et concernant les marchés publics

Dans le secteur des services, de bons résultats ont également été obtenus : les dispositions relatives aux services de poste, de courrier et de télécommunications contribuent à créer de bonnes conditions cadres pour les prestataires européens au Japon. Les services audiovisuels demeurent exclus. La protection des services d'intérêt général et de la diversité culturelle reste garantie.

Dans le domaine des marchés publics, le gouvernement fédéral s'est engagé en faveur d'une large ouverture des marchés. D'importants résultats ont pu être obtenus dans ce domaine : Le Japon supprimera par exemple, un an après l'entrée en vigueur de l'accord et deux ans après l'accord de principe politique, une exception importante faite pour les marchés publics transparents dans le domaine ferroviaire (« Operational Safety Clause »). Il s'agissait d'une revendication centrale de l'Allemagne. En outre, le Japon autorise à travers l'accord l'accès aux procédures d'adjudication dans des universités et des hôpitaux ainsi que dans les « core-cities ». Il s'agit de 48 villes comptant environ 300 000 habitants, ce qui correspond à environ 15 pour cent de la population japonaise.

Poursuite des négociations sur la protection des investissements

En ce qui concerne la protection des investissements, l'UE, soutenue par le gouvernement fédéral, œuvre en faveur d'un système moderne sur le modèle du CETA. Cela nécessite des normes de protection des investissements précises, la protection du droit de réglementation public et un tribunal des investissements transparent avec des juges nommés publiquement et un mécanisme d'appel. De grands progrès ont été réalisés pendant les négociations concernant la fixation de normes de protection et la réglementation pour le maintien du droit de régulation. Cependant, aucun accord n'a été trouvé concernant le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Les négociations se poursuivent.

Le ministère fédéral de l'Économie s'engage pour plus de transparence

La ministre fédérale de l'Économie Brigitte Zypries s'engage vis-à-vis de la Commission européenne et des autres États-membres pour plus de transparence dans les négociations. Une série d'États-membres expriment cependant des craintes de telle sorte que le mandat de négociation n'a pas pu être publié jusqu'à présent. La Commission européenne publie régulièrement des informations sur les négociations avec le Japon, qui peuvent être consultées ici.

La Commission européenne a publié régulièrement des informations sur les négociations avec le Japon, qui peuvent être consultées ici (en allemand). En outre, la Commission européenne échange régulièrement avec le Parlement européen et la société civile. Pour plus d'informations sur la transparence veuillez consulter les FAQ.

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