Article - Droit du commerce extérieur

Contrôle des investissements

Introduction

Entrepôt de transbordement de colis

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Afin d'écarter tout risque d'atteinte à la sécurité, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie peut contrôler au cas par cas l'acquisition d'entreprises allemandes par des investisseurs étrangers. Pour cela, il s'appuie sur les règles définies par la loi allemande relative au commerce extérieur (AWG) et le décret relatif aux échanges extérieurs (AWV).

La procédure de contrôle des investissements intersectorielle est en règle générale appliquée (article 4, paragraphe 1, point 4, article 5, paragraphe 2 du règlement sur les échanges extérieurs, articles 55 à 59 de la loi sur les échanges extérieurs). Elle est appliquée en principe pour toutes les branches, indépendamment de la taille de l'entreprise participant à l'acquisition. Des règles particulières différentes sont appliquées pour l'acquisition de certaines entreprises du secteur de la sécurité informatique et de l'armement (contrôle des investissements sectoriel spécifique, article 4, paragraphe 1, points 1, article 5, paragraphe 3 de la loi sur les échanges extérieurs, articles 60 à 62 du règlement sur les échanges extérieurs).

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Contrôle des acquisitions d'entreprises

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Tous les achats d'entreprises, à travers lesquels les investisseurs ayant leur siège à l'extérieur de l'UE ou de l'AELE obtiennent au moins 25 pour cent des droits de vote d'une entreprise sise en Allemagne peuvent être en principe contrôlés . Dans le cas où l'entreprise allemande gère une infrastructure critique dans le sens de la loi sur l'Office fédéral pour la sécurité de la technique d'information ou fournit des prestations particulièrement importantes pour la sécurité dans le sens de l'article 55, paragraphe 1, 2ème phrase, points 1 à 6 du règlement sur les échanges extérieurs, le contrôle est déjà possible à partir d'une acquisition d'au moins 10 pour cent des droits de vote. Si l'acquéreur direct a son siège dans l'UE, le contrôle dépend de s'il existe des indices d'une action abusive ou d'un acte de contournement (article 55, paragraphe 2 de la loi sur les échanges extérieurs).

L'acquisition concrète susceptible d'attenter à l'ordre public ou à la sûreté de la République fédérale d'Allemagne est le critère du contrôle, c.-à-d. l'hypothèse d'une menace réelle et grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Le texte de la loi renvoie expressément au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La CJUE a jusqu'à présent reconnu que la sûreté publique pouvait être concernée par des questions touchant à la garantie de l'approvisionnement en situations de crise, aux domaines des télécommunications et de l'électricité ou aux prestations d'importance stratégique.

  • Procédure de contrôle

    Les acquisitions, à travers lesquelles l'investisseur obtient au moins 10 pour cent des droits de vote d'une entreprise qui gère une infrastructure critique ou fournit des prestations particulièrement importantes pour la sécurité notamment en rapport avec une telle infrastructure critique, doivent être signalées au BMWi (article 55, paragraphe 4 du règlement sur les échanges extérieurs et article 55, paragraphe 1, 2ème phrase, points 1 à 6 du règlement sur les échanges extérieurs). Par ailleurs, il n'existe pas d'obligation d'autorisation et de notification pour les investisseurs. Le BMWi peut cependant ouvrir d'office un examen dans les trois mois suivant la prise de connaissance de la conclusion du contrat d'acquisition (article 55, paragraphe 3 du règlement sur les échanges extérieurs).

    Afin d'obtenir le plus tôt possible une sécurité juridique, l'investisseur peut déjà indépendamment de cela demander en amont de l'acquisition un certificat de non-opposition juridiquement contraignant (PDF, 56Ko) auprès du BMWi (article 58 du réglement sur les échanges extérieurs). Ce certificat confirme que l'acquisition ne soulève pas de problèmes relatifs à l'ordre public et à la sécurité. Doivent être présentés dans la demande écrite l'acquisition prévue, l'acquéreur, l'entreprise nationale à acquérir et les grandes lignes des champs d'activités respectifs.

Si le BMWi n'ouvre pas de procédure de contrôle dans les deux mois suivant la réception de la demande écrite de l'acquéreur d'un certification de non-opposition, le certificat est considéré comme délivré (article 58, paragraphe 2 du réglement sur les échanges extérieurs).

Si une procédure de contrôle est ouverte, l'acquéreur est tenu de présenter au BMWi tous les documents pertinents pour le contrôle. Les détails à ce sujet ont été publiés dans une décision générale (PDF, 332Ko) du 2 septembre 2013 dans le Journal fédéral des annonces officielles (Bundesanzeiger). Le BMWi peut par ailleurs demander l'envoi d'autres documents pour le contrôle. L'acquisition ne peut ensuite être limitée ou interdite que dans les quatre mois suivant la présentation des documents complets.

Pendant la période de contrôle, l'acte juridique sous-jacent à l'investissement reste en vigueur. L'acquisition est cependant subordonnée à la condition résolutoire d'une interdiction (article 15, paragraphe 2 de la loi sur les échanges extérieurs).

L'organe responsable de la procédure de contrôle est le BMWi. Selon le cas concret, il intègre à la procédure les autres ministères concernés dans le cadre de leurs compétences. Des injonctions ou des interdictions nécessitent l'accord de l'ensemble du gouvernement. Cette réglementation souligne le caractère exceptionnel des limitations et interdictions des investissements étrangers.

Des règles particulières de contrôle d'investissements valent pour l'acquisition d'entreprises opérant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de sécurité. Les fabricants ou les développeurs d'armes de guerre, de moteurs spécifiquement conçus ou de transmissions dédiées aux véhicules blindés à chenille pour l'armée, ainsi que de produits comportant des fonctions de sécurité informatique utilisées pour traiter les dossiers classifiés de l'État en font partie. Des règles spécifiques s'appliquent également pour l'acquisition d'entreprises disposant d'un système de télédétection haut de gamme (§ 10 Loi allemande de sécurité des données par satellite).

Toute acquisition d'entreprises qui permet à des investisseurs étrangers d'obtenir 10% au moins des droits de vote d'une entreprise sise en Allemagne peut être soumise à un contrôle. Il s'agit d'établir si l'acquisition concrète met en péril des intérêts essentiels de la sécurité de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce contexte, le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) doivent être pris en considération.

  • Procédure de contrôle
    Par dérogation aux règles habituellement en vigueur, l'acquisition est soumise à notification dans le cadre du contrôle sectoriel des investissements (§ 60 alinéa 2 AWV). La demande écrite doit présenter dans leurs grandes lignes le projet d'acquisition, l'acquéreur, l'entreprise allemande objet de l'acquisition et les secteurs d'activité respectifs. Si le ministère de l'Économie et de l'Énergie n'engage pas de procédure formelle de contrôle dans le mois suivant la notification par écrit, l'acquisition est réputée acceptée (§ 61 AWV).

    Si une procédure de contrôle est engagée, l'acquéreur est tenu de présenter des documents supplémentaires. Les détails à ce sujet ont été publiés par décision de portée générale le 2 septembre 2013, au Journal officiel allemand. En outre, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie peut exiger d'autres dossiers en vue du contrôle. Une fois le dossier de contrôle déposé, l'acquisition ne peut être limitée ou interdite que dans un délai d'un mois (§ 62 AWV).

    L'acte juridique fondant l'acquisition reste en suspens et sans effet jusqu'à ce que le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie donne son accord explicite ou tacite dans les délais indiqués précédemment. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est responsable de la procédure de contrôle. Il peut impliquer les autres ministères concernés par le cas concret dans le cadre de leur compétence. Les décisions ou les refus d'autorisation sont prononcés, le cas échéant, en accord avec le ministère des Affaires étrangères, le ministère fédéral de la Défense ainsi que - pour la filière informatique - le ministère fédéral de l'Intérieur.