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Déclaration sur la protection des donnés

Introduction

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) accorde une priorité élevée à une gestion responsable des donnés à caractère personnel. Nous souhaitons que les utilisateurs sachent à quel moment et quelles données sont collectées et utilisées par le BMWi.

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, en tant qu'administration de la République fédérale d'Allemagne dépourvue de capacité juridique, possède un domaine www.bmwi.de avec un site internet sur lequel il informe le public de ses activités et met à disposition des informations d'intérêt commun.

Nous ne traiterons les données à caractère personnel que dans la mesure du nécessaire. Le type de données requises et traitées, leur utilisation et la raison de cette utilisation dépendent grandement du type de prestation à laquelle vous avez recours ou de la raison pour laquelle vous en avez besoin.

Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les directives concernant les données à caractère personnel soient respectées autant par nous que par nos prestataires externes.

Le traitement des données à caractère personnel au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie respecte le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) (en allemand) et la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) (en allemand).

1.1 Responsable et délégué à la protection des données

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est responsable pour le traitement des données à caractère personnel :

Bundesministerium für Wirtschaft und Energie
Scharnhorststr. 34-37
10115 Berlin
Adresse postale : 11019 Berlin
E-mail : info@bmwi.bund.de
Internet : www.bmwi.de
Téléphone : +49 (0)30 18615 0

Pour toute question concrète concernant la protection de vos données à caractère personnel au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, veuillez contacter le délégué à la protection des données du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie :

Beauftragte für den Datenschutz im BMWi
Scharnhorststr. 34-37
10115 Berlin
E-Mail : datenschutzbeauftragte@bmwi.bund.de

1.2 Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée comme identifiable toute personne physique qui puisse être identifiée directement ou indirectement, notamment au moyen d'un nom, d'un numéro d'identification, de données de géolocalisation, d'identifiant sur un site internet.

1.3 Protection des mineurs

Pour toute personne de moins de 16 ans, l'autorisation des parents ou des tuteurs légaux est requise pour la transmission de données à caractère personnel.

Si toutefois une personne de moins de 16 ans venait à entrer en contact avec le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie par e-mail, formulaire de contact, courrier ou autre moyen de communication, les points 3.1, 3.3, 3.4 ainsi que les points 3.6 à 3.10 s'appliquent. Si ces données sont nécessaires pour une visite du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, les points 3.4 et 3.11 sont de vigueur.

1.4 Cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans le respect des services qui lui sont incombés dans l'intérêt général, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie traite des données à caractère personnel. Les services d'intérêt public du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie comprennent plus particulièrement la communication et la mise à disposition d'informations pour le public dans le cadre de notre site internet. Le traitement de ces données est défini par le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec la législation nationale ou européenne en vigueur et l'article 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Il en va de même pour toute demande dans le cadre de laquelle le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie traite des données à caractère personnel afin de répondre à la demande (pour des demandes de subventions ou d'accès aux informations selon la loi fédérale sur la liberté d'information, la loi sur l'information en matière d'environnement ou le droit de la presse). Dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour la réalisation d'une obligation juridique, le point c, paragraphe 1, art. 6 du RGPD est en vigueur comme cadre juridique combiné avec la législation correspondante dont découle l'obligation juridique.

Si le consentement explicite de la personne est requis pour le processus de traitement des données à caractère personnel, le point a, paragraphe 1, art. 6 du RGPD est applicable.

Suivant les cas, le point b, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD est aussi en vigueur pour le traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires pour l'exécution d'un contrat dans lequel la partie contractante est la personne concernée. Ceci est aussi valable pour les processus de traitement nécessaires à la réalisation des mesures précontractuelles. En tant que partie contractante civile, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie exerce plus particulièrement une activité dans le domaine du recrutement du personnel.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement des données à caractère personnel, le point d paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD est applicable.

1.5 Traitement des données à caractère personnel des organismes sous tutelle du BMWi

Les organismes sous tutelle du BMWi sont les suivants : l'Office fédéral des ententes, l'Agence fédérale réseaux - électricité, gaz, télécommunications, postes et chemins de fer, l'Office fédéral de l'économie et du contrôle d'exportation, l'Institut fédéral pour la recherche et les essais des matériaux, l'Institut national de métrologie allemand (PTB) et l'Institut fédéral de géosciences et de ressources naturelles. Dans l'exercice de la tutelle, le traitement des données à caractère personnelle peut être effectué par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie pour les organismes sous sa tutelle.

2.1 Collecte des données

Chaque fois qu'un utilisateur accède à nos pages internet ou consulte un fichier, les données concernant ce processus sont traitées temporairement dans un fichier journal.

Plus précisément, les données suivantes sont enregistrées pour chaque accès/consultation :

  • date et heure de la consultation (horodatage) ainsi que l'adresse IP de l'appareil ou du serveur de l'utilisateur
  • détails de la demande et adresse de destination (version du protocole, méthode HTTP, référent, chaîne user-agent)
  • nom du fichier consulté et volume de données transmis (URL demandée incluant la chaîne de requête, taille en octets) et
  • notification indiquant si le site a pu être consulté (code d'état HTTP).

Selon le point e, paragraphe 1 art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 5 de la loi de l'Agence fédérale pour la sécurité des systèmes d'information, nous devons conserver les données après la visite à des fins de protection contre les attaques sur l'infrastructure du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et des technologies de communication du gouvernement fédéral. Ces donnés sont analysées et, en cas d'attaques contre les technologies de communication, utilisées pour l'engagement de poursuites pénales. Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de ces tâches.

La transmission à des tiers des données qui sont enregistrées lors de la consultation du site internet du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a uniquement lieu en cas d'obligation juridique de le faire ou en cas d'attaques contre les technologies de communication de l'État fédéral à des fins de poursuites pénales. Dans tous les autres cas, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données ne sont pas regroupées par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie avec d'autres sources de données.

2.2 Cookies de session

Des cookies valables le temps de la visite du site internet sont utilisées sur les pages de notre service de commandes pour les brochures et lors de l'affichage de bannières. Ceci est nécessaire pour le bon fonctionnement du panier d'achat et l'affichage des bannières pour des raisons techniques. La loi en vigueur pour l'utilisation des cookies est le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art.3 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) dans le cadre des relations publiques pour la mise à disposition adaptée à la demande des informations concernant les services du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie ou dans le cas des commandes pour l'exécution du contrat sur la base du point b, paragraphe 1, art. 6 du RGPD.

Les cookies de session sont de petites unités d'information qu'une page internet enregistre dans la mémoire vive de l'ordinateur de l'utilisateur. Un numéro d'identification unique généré au hasard, appelé identifiant de session, est attribué dans un cookie de session. En outre, un cookie comprend des informations concernant son origine et la durée de stockage. Ces cookies ne peuvent pas enregistrer d'autres données. Vos commandes sont composées dans le panier d'achat avec l'identifiant de session.

Les cookies de session utilisés sont supprimés lorsque vous terminez votre session. Quand vous fermez la fenêtre du navigateur ou ouvrez une autre page, votre panier d'achat est réinitialisé. Il est nécessaire de reconstituer le contenu du panier qui avait été ajouté jusqu'ici lorsque vous mettez fin à votre session sans avoir terminé le processus de commande.

Vous pouvez voir avec tous les navigateurs où sont utilisés des cookies et ce qu'ils comprennent. Le site internet du délégué fédéral à la protection des données et à la liberté de l'information et l'Agence fédérale pour la sécurité des systèmes d'information donnent plus d'informations.

Il existe aussi des cookies persistants afin de reconnaître les utilisateurs sur le long terme. Ces informations sont enregistrées en tant que fichiers texte sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Nous n'utilisons pas de tels cookies sur nos pages internet.

La plupart des navigateurs sont paramétrés pour accepter automatiquement les cookies. Le stockage de cookies peut toutefois être désactivé ou le navigateur peut être paramétré pour n'enregistrer les cookies que pendant la durée de la connexion.

Si vous refusez tous les cookies

  • il n'est pas possible d'ajouter plusieurs publications dans le panier d'achat
  • une seule brochure peut être commandée à chaque fois.

2.3 Analyse web

Sur la base du point e, paragraphe 1 art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie évalue les informations concernant l'utilisation à des fins statistiques dans le cadre des relations publiques pour la mise à disposition adaptée à la demande des informations concernant les tâches du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie.

Le BMWi utilise un outil de tracking web afin d'obtenir des informations anonymes sur le comportement des utilisateurs pendant la visite de ses pages internet. Des profils d'utilisateurs peuvent être créés à partir de ces données en utilisant un pseudonyme. Les cookies stockés à cet effet sont exclusivement utilisés pour permettre des déductions sur le comportement des utilisateurs des pages internet du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et pour contrôler régulièrement l'offre d'information mise à disposition des utilisateurs. Ce faisant, aucune donnée à caractère personnel n'est stockée ou transmise à des tiers. La collecte et le stockage des données peuvent à tout moment être révoqués (en allemand) sans effet rétroactif.

Le traitement des données à caractère personnel dépend des moyens de contact. La prise de contact peut de faire par e-mail, par formulaire de contact, par courrier ou par téléphone (service d'assistance téléphonique).

3.1 Contacter le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie par e-mail

Outre les adresses e-mails des employés et diverses boîtes postales de fonction, il est possible de contacter le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie par courrier électronique à l'adresse e-mail centralisée suivante : info@bmwi.bund.de. L'adresse IP de l'expéditeur est alors saisie. De plus, la date et l'heure de la demande nous sont transmises. Les données à caractère personnel envoyées à cette adresse centralisée et enregistrées dans les services de distribution centralisée des messages sont supprimées un an après la transmission aux services compétents du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Pour tout contact avec l'équipe en charge du dialogue citoyen et du service des visiteurs, merci de se reporter aux points 3.3 et 3.4.

Afin de vous contacter et de traiter votre demande, les données que vous avez transmises (nom, prénom, adresse par exemple), au minimum l'adresse e-mail, ainsi que les informations comprises dans l'e-mail (les données à caractère personnel que vous avez transmises étant incluses) sont enregistrées par les services pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien). Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Un traitement des données que vous nous avez transmises est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

Votre adresse IP peut être uniquement utilisée dans le cadre de mesures de poursuites pénales et de prévention des risques dans le respect des conditions légales.

3.2 Adresses e-mail ne concernant pas le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie

Sur le site internet du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie se trouvent aussi des adresses e-mail de tiers concernant des sujets spécifiques. Ces adresses e-mail ne contiennent pas l'adresse du domaine « bmwi.bund.de » après l'arobase. Si vous utilisez une de ces adresses e-mail lors de la prise de contact, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie n'est pas responsable du traitement des données à caractère personnel. En cas de question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez vous adresser directement aux responsables de ces adresses e-mail.

3.3 Contacter l'équipe en charge du dialogue citoyen par le formulaire de contact

Sur la page du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, vous pouvez contacter l'équipe en charge du dialogue citoyen au moyen du formulaire ici présent. L'adresse postale n'est pas obligatoire mais nous permet, si vous le demandez explicitement, de répondre à votre demande par courrier postal. L'adresse IP de l'expéditeur est saisie. Cela est aussi le cas lors de l'envoi d'un e-mail ordinaire à l'adresse buergerdialog@bmwi.bund.de. De plus, la date et l'heure de la demande nous sont transmises.

En cochant la case correspondante et en envoyant le formulaire de contact, vous consentez au traitement et au stockage de vos données à caractère personnel et de votre adresse IP conformément au point a, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD. Le traitement et le stockage des données à caractère personnel permettent de répondre à votre demande. Votre adresse IP peut être uniquement utilisée dans le cadre de mesures de poursuites pénales et de prévention des risques dans le respect des conditions légales.

Lors de l'utilisation du formulaire de contact de l'équipe en charge du dialogue citoyen, le contenu des champs de données est uniquement transmis à cette équipe au sein du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie.

Les contenus du formulaire de contact sont transmis via une connexion cryptée HTTPS.

Si nous recevons un message au moyen du formulaire de contact de l'équipe en charge du dialogue citoyen, nous considérons que nous pouvons répondre par e-mail. Sinon, vous êtes invités à nous proposer explicitement un autre moyen de communication.

Le traitement est effectué de manière centralisée par un collaborateur de l'équipe en charge du dialogue citoyen. Si besoin, les divisions spécialisées du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie apportent leur aide lors du traitement. Afin de vous contacter et de traiter votre demande, les données que vous avez transmises (par exemple le nom, prénom, adresse etc.) ainsi que les informations contenues dans votre e-mail (contenant éventuellement les données à caractère personnel que vous avez transmises) sont enregistrées par le dialogue citoyen pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien). Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Un traitement des données à caractère personnel que vous nous avez transmises est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

Si vous avez explicitement consenti à la transmission de votre demande à d'autres autorités fédérales ou des länder si cela est nécessaire pour répondre à votre demande, la transmission est effectué dans le respect de la protection des données.

Si vous ne le consentez pas, vous pouvez interrompre à tout moment la prise de contact avant l'envoi du message. Dans ce cas, vos données ne sont pas enregistrées. Le consentement peut être révoqué à tout moment. Du fait du consentement émis, le traitement reste licite jusqu'à la réception de votre révocation.

3.4 Contacter le service des visiteurs par le formulaire de contact

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie reçoit régulièrement des groupes pour une visite d'information. Si le formulaire de contact du service des visiteurs est utilisé pour la communication, il est nécessaire de saisir votre titre, votre nom et prénom, votre adresse e-mail, un numéro de téléphone ainsi que les dates choisies et le nombre de participants. Sans ces informations, votre demande via le formulaire de contact ne peut pas être traitée. L'adresse IP de l'expéditeur est alors saisie. Cela est aussi le cas lors de l'envoi d'un e-mail ordinaire aux adresses buergerdialog@bmwi.bund.de et buergerdialog@bmwi.bund.de. De plus, la date et l'heure de la demande nous sont transmises.

En cochant la case correspondante et en envoyant le formulaire de contact, vous consentez au traitement et au stockage de vos données à caractère personnel et de votre adresse IP conformément au point a, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD. Le traitement et le stockage des données à caractère personnel permettent de répondre à votre demande. Votre adresse IP peut être uniquement utilisée dans le cadre de mesures de poursuites pénales et de prévention des risques dans le respect des conditions légales.

Lors de l'utilisation du formulaire de contact du service des visiteurs, le contenu des champs de données est uniquement transmis à la division du dialogue citoyen au sein du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. En outre, avec l'envoi de votre demande, vous donnez explicitement votre consentement à la transmission de vos données à des tiers, et plus particulièrement aux services de sécurité du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie si cela est nécessaire pour pouvoir traiter votre demande.

La transmission des contenus des formulaires de contact du BMWi est effectuée via une connexion cryptée HTTPS.

Si nous recevons un message au moyen du formulaire de contact du service des visiteurs ou un e-mail correspondant, nous considérons que nous pouvons répondre par e-mail. Sinon, vous êtes invités à nous proposer explicitement un autre moyen de communication.

Le traitement de votre demande reçue au moyen du formulaire de contact est effectué par un collaborateur du service des visiteurs.

En raison de son mandat et de ses fonctions, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est exposé à un risque potentiel élevé selon une estimation des services de sécurité. Pour cette raison, toutes les personnes se trouvant de le ministère nécessitent une protection adaptée plus élevée. Afin de leur permettre d'accéder aux locaux du BMWi, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie requiert, pour des raisons de sécurité, le nom et prénom ainsi que les dates de naissance des participants avant la visite. D'autres données telles que l'institution, le type d'école, la classe, l'association ou les restrictions de mobilité permettent de mieux préparer la visite au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et sont optionnelles. Le nom, le prénom et la date de naissance des visiteurs sont enregistrés dans un système informatique pour la procédure et sont vérifiés lors d'un contrôle des papiers d'identité sur place.

Afin de vous contacter et de traiter votre demande, les données que vous nous avez transmises sont enregistrées par le service des visiteurs pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien).

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Un traitement des données à caractère personnel que vous nous avez transmises est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

Si vous ne le consentez pas, vous pouvez interrompre à tout moment la prise de contact avant l'envoi du message. Dans ce cas, vos données ne sont pas enregistrées. Le consentement peut être révoqué à tout moment. Du fait du consentement émis, le traitement reste licite jusqu'à la réception de votre révocation.

3.5 Prise de contact par le formulaire d'inscription dans la banque de données INVEST

Si vous utilisez le formulaire d'inscription dans la banque de données INVEST, la saisie d'un titre, votre nom et prénom, votre adresse e-mail et des informations sur votre entreprise est obligatoire. Sans ces données, l'inscription ne peut pas être traitée. De plus, la date et l'heure de la demande nous sont transmises.

Si nous recevons un message électronique via le formulaire d'inscription ou un e-mail de votre part, nous partons du principe que nous sommes autorisés à vous répondre par e-mail. Sinon, vous êtes invités à nous proposer explicitement un autre moyen de communication.

La transmission des contenus du formulaire d'inscription du BMWi est effectuée via une connexion cryptée HTTPS.

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données transmises via le formulaire d'inscription et du contenu qui peut contenir des données à caractère personnel que vous nous avez transmises s'appuie sur le point a, paragraphe 1, art. 6 du RGPD (consentement) afin de répondre à votre demande.

Lors de l'utilisation du formulaire d'inscription, le contenu des champs de données est uniquement transmis à la rédaction internet au sein du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. L'adresse IP de l'expéditeur est alors saisie. En cochant la case correspondante et en envoyant le formulaire d'inscription, vous consentez au traitement et au stockage de vos données à caractère personnel et de votre adresse IP conformément au point a, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD. Le traitement et le stockage des données à caractère personnel pendant une durée limitée permet de répondre à votre demande. Votre adresse IP peut être uniquement utilisée dans le cadre de mesures de poursuites pénales et de prévention des risques dans le respect des conditions légales.

En outre, avec l'envoi de votre demande, vous donnez explicitement votre consentement à la transmission de vos données à des tiers si cela est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

Le traitement de la demande reçue au moyen du formulaire d'inscription est effectué par un collaborateur de la rédaction internet. La rédaction internet enregistre vos données pour traiter votre demande selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur. Ces données sont supprimées automatiquement après 3 ans. Si votre demande ne peut être traitée par les collaborateurs de la rédaction internet, elle est transmise au service compétent.

Si tel est le cas, les données sont enregistrées pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien).

Si vous ne le consentez pas, vous pouvez interrompre à tout moment la prise de contact avant l'envoi du message. Dans ce cas, vos données ne sont pas enregistrées. Le consentement peut être révoqué, la suppression des données ne se fait toutefois pas immédiatement en raison de la directive relative à l'archivage.

3.6 Prise de contact par courrier

Si vous écrivez au Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie un courrier postal, les données que vous avez transmises (nom, prénom, adresse par
exemple), ainsi que les informations comprises dans le courrier (les données à caractère personnel que vous avez transmises étant incluses) sont enregistrées pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien) afin de vous contacter et de traiter votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Un traitement des données à caractère personnel que vous nous avez transmises est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

3.7 Prise de contact par télécopie

Si vous envoyez une télécopie au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, les données que vous avez transmises (nom, prénom, adresse par exemple),
ainsi que les informations comprises dans la télécopie (les données à caractère personnel que vous avez transmises étant incluses) sont enregistrées pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien) afin de vous contacter et de traiter votre demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Un traitement des données à caractère personnel que vous nous avez transmises est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

3.8 Prise de contact par téléphone

Lorsque vous entrez en contact avec un employé par téléphone, des données à caractère personnel sont traitées si nécessaire pour répondre à votre demande. Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la
loi fédérale sur la protection des données.

3.9 Contacter la division en charge du dialogue citoyen

Si vous entrez en contact avec l'équipe en charge du dialogue citoyen au moyen du numéro 030-18615-0 ou 030-18615 6187, cette équipe prend votre nom, votre prénom si besoin est, votre numéro de téléphone et le jour de l'appel. L'adresse postale et l'adresse e-mail ne sont saisies que si elles sont nécessaires pour
la poursuite de la communication et le traitement de votre demande.

Les données que vous nous avez transmises et qui sont contenues dans la télécopie sont enregistrées pendant le temps imparti par les dispositions de la directive relative à l'archivage (Registraturrichtlinie) qui vient compléter le règlement intérieur commun des ministères fédéraux (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien) afin de pouvoir vous contacter et traiter votre demande. Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données.

3.10 Transmission de la demande si elle n'est pas du ressort du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie

Si la demande n'est pas du ressort du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, celle-ci peut être transmise à d'autres autorités fédérales ou des länder
dans le respect de la protection des données sans le consentement explicite si on peut assumer que la transmission de la demande à des fins d'obtention d'une réponse sont dans l'intérêt de la personne concernée et qu'aucune donnée à caractère personnel sensible n'est concernée (point e, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que le paragraphe 1 de l'art. 25 combiné avec l'alinéa 1, paragraphe 1 de l'article 23 de la loi fédérale sur la protection des données).

3.11 Autres visiteurs

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie reçoit des visiteurs à des occasions particulières. Afin de leur permettre d'accéder aux locaux du BMWi, le
ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie requiert, pour des raisons de sécurité, le nom et prénom ainsi que les dates de naissance des participants pour la réalisation de ses tâches (relations publiques ou travail technique) selon le point e, paragraphe 1 article 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données.

D'autres données telles que l'institution, le type d'école, la classe, l'association ou les restrictions de mobilité permettent de mieux préparer la visite au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et sont optionnelles. Le traitement de ces données à des fins de visite professionnelle ou d'information est effectué sur la base de votre consentement selon le point a, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD. Il peut être révoqué à tout moment. Du fait du consentement émis, le traitement reste licite jusqu'à la réception de votre révocation.

En raison de son mandat et de ses fonctions, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est exposé à un risque potentiel élevé selon une estimation des services de sécurité. Pour cette raison, toutes les personnes se trouvant dans le ministère nécessitent une protection adaptée plus élevée. Le nom, le prénom et la date de naissance des visiteurs sont enregistrés dans un système informatique pour la procédure et sont vérifiés lors d'un contrôle des papiers d'identité sur place.

À cette fin, les visiteurs consentent au traitement des données à caractère personnel qu'ils ont mises à disposition pour le traitement.

Les données à caractère personnel fournies par les visiteurs du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie et enregistrées dans le système informatique (nom, prénom, date de naissance) ainsi que les données supplémentaires que vous avez transmises sont supprimées au bout d'un an.

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est présent sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook, Instagram et YouTube.

Dans le cadre de la rédaction de publications sur les réseaux sociaux, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie traite les données de personnes qui entrent en interaction avec lui. À cette fin, le stockage temporaire de données par un prestataire de services est nécessaire. Le stockage est effectué sur un serveur qui est situé dans l'Union européenne et comprend le nom du profil et du compte, l'image du compte, le contenu de la demande, le nombre de followers et de profils qui suivent ce profil ainsi que les derniers tweets. Les données sont stockées pendant six mois.

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données. Un traitement des données à caractère personnel que vous nous avez transmises est nécessaire pour pouvoir répondre à votre demande.

D'autre part, nous attirons expressément votre attention sur le fait que les services également utilisés par le BMWi enregistrent et utilisent à des fins commerciales les données de leurs utilisateurs (par exemple des informations personnelles, les adresses IP etc...) conformément à leurs directives d'utilisation des données. Le BMWi n'a pas d'influence sur la collecte de données et leur utilisation par les réseaux sociaux. Le BMWi n'est pas en mesure de connaître le volume, où et pendant combien de temps les données sont enregistrées, dans quelle mesure les réseaux respectent leur engagement d'effacement, comment les données sont exploitées et connectées et à qui elles sont transmises.

Vous trouverez des informations sur le traitement des données par Twitter et leur finalité dans la déclaration de confidentialité de Twitter (en allemand).

Vous trouverez des informations sur le traitement des données par Facebook et leur finalité dans la déclaration de confidentialité de Facebook (en allemand).

Vous trouverez des informations sur le traitement des données par Instagram et leur finalité dans la déclaration de confidentialité d'Instagram (en allemand).

Vous trouverez des informations sur le traitement des données par l'entreprise YouTube et leur finalité dans la déclaration de confidentialité de YouTube par Google (en allemand).

Étant donné que certaines de ces entreprises ne sont pas des prestataires de services de l'Union européenne et n'ont qu'une succursale européenne en Irlande, elles ne se considèrent pas comme étant soumises aux directives de protection des données européennes et allemandes. Cela concerne par exemple leur droit l'information, au blocage et à la suppression des données ou la possibilité de contester l'utilisation des données d'utilisateurs à des fins publicitaires.

Le traitement des données à caractère personnel dépend du type de diffusion d'informations. Nous différencions ici la diffusion de notre newsletter ou de publications ainsi que les visites d'information au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie.

5.1 Données pour l'envoi de la newsletter

Si vous vous inscrivez sur une liste de diffusion de la newsletter du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, nous enregistrons sur un serveur votre adresse e-mail, la date et l'heure de l'inscription ainsi que le type de newsletter sélectionné. Le traitement des données s'appuie sur votre consentement selon le point a, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD (consentement). Nous utilisons ces données uniquement pour l'envoi de la newsletter et pour une évaluation statistique afin d'analyser les performances du système. Nous ne transmettons pas vos données à des tiers qui n'agissent pas en notre nom avec les mêmes finalités et ne les utilisons pas à d'autres desseins.

Le système d'inscription avec un message de confirmation supplémentaire qui comprend un lien pour l'inscription définitive (double-opt-in) permet de s'assurer que vous souhaitez explicitement recevoir la newsletter.

Lors de l'inscription, vos données sont enregistrées sur un serveur et un message de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse e-mail indiquée avec un lien pour une inscription définitive. Si l'inscription n'est pas confirmée en cliquant sur le lien dans cet e-mail, les données sont supprimées après 48 heures.

C'est uniquement après que vous ayez cliqué sur le lien dans l'e-mail que vos données sont enregistrées pour l'envoi de la newsletter pour la durée de l'utilisation de notre offre en matière de newsletters.

Si vous ne consentez plus à l'enregistrement de vos données à cette finalité et ne voulez donc plus utiliser notre offre, vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos newsletters. Les données que vous avez transmises sont alors supprimées s'il n'existe pas d'obligation de conserver plus longtemps ces données. Merci de cliquer sur ce lien pour vous désinscrire. Pour ce faire, vous avez besoin de l'adresse e-mail que vous avez indiqué lors de l'inscription.

5.2 Commande de publications

Si vous commandez sur ce site des brochures, des prospectus et d'autres publications, nous devons traiter vos données à caractère personnel pour réaliser les mesures précontractuelles et exécuter le contrat (mise à disposition des produits) selon le point b, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD.

Pour le traitement de votre demande, nous avons obligatoirement besoin des données à caractère personnel suivantes :

  • nom
  • numéro et nom de la rue
  • code postal et ville
  • adresse e-mail

Ces données sont traitées dans le cadre de la commande. Si nous ne pouvons pas traiter votre demande, les données que vous avez indiquées seront transmises à des tiers (entreprise de transport, autres services publics ou institutions si besoin est et s'ils envoient le matériel commandé). Si les données susmentionnées ne sont pas indiquées, le traitement de la commande ne peut avoir lieu. Les informations supplémentaires telles que le titre, le prénom, l'entreprise et le land ne sont pas nécessaires mais permettent de faciliter le traitement de la commande.

Les données que vous avez transmises sont anonymisées 90 jours après la réalisation de la commande.

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure de candidature. Vous pouvez aussi contacter notre délégué chargé de la protection des données. Afin de sélectionner des candidatures lors de la procédure, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie recueille des informations sur les candidats, sur leur parcours professionnel, sur leur formation, sur leurs qualifications spécifiques et personnelles ainsi que des informations sur une invalidité grave ou sur la parité.

Les diplômes, curriculum vitae, lettres de motivation et autres documents transmis dans le cadre de votre candidature (généralement sur Interamt) comprennent des données à caractère personnel selon le paragraphe 1 de l'art. 4 du RGPD. Ces données à caractère personnel sont uniquement traitées dans la mesure du nécessaire à des finalités de justification de l'emploi (paragraphe 1 de l'art. 88 du RGPD associé au paragraphe 1 et 3 de l'art. 26 de la loi fédérale sur la protection des données).

Au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, seuls les collaborateurs en charge de la procédure de sélection ont accès à vos données à caractère personnel. Les différents représentants du personnel (comité des délégués du personnel, délégués à l'égalité des chances et délégués des personnes gravement handicapées) reçoivent les données afin de pouvoir réaliser leur mandat selon la loi relative à la représentation du personnel de l'administration fédérale (BPersVG), la loi fédérale sur l’égalité des chances (BGLeiG) ou le Livre IX du Code social (SGB iX). Pour les postes de hauts fonctionnaires (höherer Dienst), la division du budget et la division de l'organisation sont inclus à la procédure de sélection. Vos données à caractère personnel ne sont transmises à aucune personne ou aucun organe n'appartenant pas au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. En outre, les données ne sont pas transmises à un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.

Dans le cadre de la procédure de candidature, nous n'utilisons pas de processus automatisé de prise de décision. Si votre candidature aboutit à un emploi, les documents que vous avez transmis sont inclus dans votre dossier personnel dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation du contrat de travail. Les données transmises qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du contrat de travail sont supprimées cinq mois après la fin de la procédure de candidature.
Si vous n'obtenez pas de contrat de travail, les données que vous avez transmises sont également supprimées cinq mois après la fin de la procédure de candidature. Les documents de candidatures envoyés par poste vous sont alors renvoyés. Si vous retirez votre candidature, nous supprimons immédiatement vos données et vous renvoyons vos documents.

Si nous traitons vos données à caractère personnel, vous bénéficiez des droits suivants auprès du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie : droit à l'information, droit de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à l'effacement, droit à un recours auprès d'une autorité de contrôle chargée de la protection des données.

Les locaux du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie sont dotés d'un système de vidéosurveillance pour préserver leur inviolabilité ainsi qu'à des fins de protection contre les risques et de poursuites pénales dans les espaces extérieurs. Le système de vidéosurveillance fonctionne en permanence. Un enregistrement vidéo sans son n'a lieu qu'en cas d'alerte. Les données vidéos ne sont enregistrées que temporairement sur des dispositifs de stockage de données se trouvant au centre du domaine sécurisé. Le traitement des données s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 4 de la loi fédérale sur la protection des données.

Chaque donnée vidéo est divisée et répartie sur plusieurs disques durs. Les données ne peuvent être reconstituées qu'avec des algorithmes spéciaux du système principal de gestion des vidéos. L'enregistrement temporaire des données vidéo dure 7 jours. Le moment de l'enregistrement (date et heure) est visible dans la séquence vidéo. Le stockage s'effectue en fonction.

À la moindre suspicion (par exemple intrusion par effraction), les personnes autorisées peuvent suspendre l'écrasement des données concernées. L'exportation des données est effectuée par deux personnes ayant des autorisations particulières. Les données collectées sont uniquement transmises aux autorités en charge des enquêtes judiciaires si cela est demandé dans le cadre de mesures policières justifiées ou sur ordonnance judiciaire pour les finalités susmentionnées. La transmission est documentée. La transmission de données aux enquêteurs concerne généralement la police du land Berlin ou de Rhénanie du Nord-Westphalie sur la base de l'art. 32 de la loi sur la police fédérale (BPOLG) combiné avec l'art. 33 de cette même loi. Dans d'autres cas, aucune transmission ou recoupement automatisé avec d'autres sources d'informations policières n'est effectué.

Droit à l'information : toute personne faisant valoir sa présence dans une zone sous vidéosurveillance à un moment donné peut demander de visionner l'enregistrement selon l'art. 15 du RGPD si celui-ci est encore disponible (conformément aux cycles de suppression). Pour ce faire, elle peut contacter le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie par les moyens susmentionnés.

Le type de données qui est requis pour une inscription à un événement dépend de l'événement. Lors de l'utilisation du formulaire d'inscription, le contenu des champs de données est transmis au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. L'adresse IP de l'expéditeur n'est pas saisie.

Si vous vous inscrivez à un événement au moyen de ce formulaire, vos données à caractère personnel sont saisies, enregistrées, traitées et supprimées au plus tard 30 jours après votre visite à des fins d'organisation de l'événement concerné et de protection contre les risques. Si un incident le rendait nécessaire, les données pourraient être conservées plus longtemps et transmises aux enquêteurs si besoin. Avec votre inscription, vous consentez à cette politique de traitement des données.

La personne en charge de l'inscription déclare avoir informé les personnes mentionnées sous « Autres participants » que leurs données à caractère personnel sont saisies, enregistrées, traitées et supprimées au plus tard 30 jours après la visite à des fins d'organisation de l'événement concerné et de protection contre les risques. Les autres personnes ont donné leur consentement auprès de la personne en charge de l'inscription.

Les données collectées dans le cadre d'une inscription à un événement sont saisies et traitées pour l'organisation et la tenue de la manifestation. Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données transmises via le formulaire et du contenu qui peut comprendre des données à caractère personnel que vous nous avez transmises s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données afin de répondre à votre demande.

La procédure d'accréditation est réalisée par les collaborateurs du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie enregistre vos données pour traiter votre demande selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur. Les données sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin de la manifestation.

La transmission des contenus du formulaire d'accréditation du BMWi est effectuée via une connexion cryptée HTTPS.

Les données collectées dans le cadre de l'accréditation de la presse sont saisies et traitées pour cette procédure. Le type de données qui est requis pour une accréditation dépend de la manifestation. Lors de l'utilisation du formulaire d'inscription, le contenu des champs de données est transmis au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. L'adresse IP de l'expéditeur n'est pas saisie.

Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement des données transmises via le formulaire et du contenu qui peut contenir des données à caractère personnel que vous nous avez transmises s'appuie sur le point e, paragraphe 1, art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données afin de répondre à votre demande.

La procédure d'accréditation est réalisée par les collaborateurs de la division chargée de la presse du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. La division chargée de la presse enregistre vos données pour traiter votre demande selon les dispositions licites et contractuelles en vigueur.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation, les données sont envoyées à l'Office fédéral de police criminelle (BKA) pour des vérifications de sécurité. Après ces vérifications et en l'absence de nécessité d'agir, le BKA supprime les données transmises. Une accréditation ne pourra être accordée que si le demandeur consent au traitement de ses données.

La transmission des contenus du formulaire d'accréditation du BMWi est effectuée via une connexion cryptée HTTPS.

Afin que les représentants de la presse puissent recevoir des informations presse pour la rédaction d'articles ou pour prise de connaissance et qu'ils puissent être invités aux points de presse du ministère, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie collecte, enregistre et utilise leurs données à caractère personnel (nom et coordonnées) selon le point e, paragraphe 1 de l'art. 6 du RGPD combiné avec l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données.

Vous avez auprès du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie les droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • droit à l'information, art. 15 du RGPD
    Avec le droit à l'information, la personne concernée obtient un droit de regard exhaustif sur les données la concernant et d'autres critères importants tels que les finalités du traitement ou la durée de conservation des données. Les dérogations sont définies dans l'art. 34 de la loi fédérale sur la protection des données.
  • droit de rectification, art. 16 du RGPD
    Le droit de rectification comprend la possibilité pour la personne concernée de faire corriger des données à caractère personnel inexactes la concernant.
  • droit à l'effacement, art. 17 du RGPD
    Le droit à l'effacement comprend la possibilité pour la personne concernée de faire supprimer des données par le responsable. Ceci est toutefois uniquement possible lorsque les données à caractère personnel la concernant ne sont plus nécessaires, qu'elles sont traitées illicitement ou que le consentement les concernant a été révoqué. Les dérogations sont définies dans l'art. 35 de la loi fédérale sur la protection des données.
  • droit à la limitation du traitement, art. 18 du RGPD
    Le droit à la limitation du traitement comprend la possibilité pour la personne concernée d'empêcher momentanément le traitement des données à caractère personnel la concernant. Cette limitation a avant tout lieu lors de la phase d'examen d'autres régimes de droits par la personne concernée.
  • droit d'opposition contre la collecte, le traitement ou l'utilisation, art. 21 du RGPD
    Le droit d'opposition comprend la possibilité pour la personne concernée de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans une situation particulière si cela est justifié pour l'exécution de missions d'intérêt public ou pour des raisons d'intérêts publics ou privés. Les dérogations sont définies dans l'art. 36 de la loi fédérale sur la protection des données.
  • droit à la portabilité des données, art. 20 du RGPD
    Le droit à la portabilité des données comprend la possibilité pour la personne concernée de recevoir ses données à caractère personnel dans un format couramment utilisé et lisible par machine de la part du responsable ainsi que de transmettre ces données à un autre responsable du traitement si besoin. Selon la phrase 2, paragraphe 3 de l'art. 20 du RGPD, ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
  • droit de retirer son consentement, art. 13 et 14 du RGPD
    Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut retirer son consentement à cette finalité à tout moment. Du fait du consentement émis, le traitement reste licite jusqu'à la réception de la révocation.´

Vous pouvez faire valoir les droits susmentionnés par écrit aux coordonnées mentionnées dans le point 1.1.

En outre, selon l'art. 77 du RGPD, vous avez un droit de réclamation auprès du délégué fédéral à la protection des données et à la liberté de l'information (en allemand), l'autorité de contrôle chargée de la protection des données.

Pour toute question ou plainte, vous pouvez aussi contacter le délégué à la protection des données au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie mentionné au point 1.1.