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Article - Coopération internationale

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Introduction

Le globe terrestre porté par l’homme, symbole de la coopération économique et du développement; Source: Ryan McVay - GettyImages

© Ryan McVay - GettyImages

Pour les entreprises, l'ouverture des marchés, des frais de transaction réduits et des réseaux de communication de plus en plus performants ont facilité sensiblement les investissements de et à l'étranger. Un grand nombre d'entreprises s'engagent sur place pour s'assurer des contrats et des débouchés pour leurs produits sur les marchés locaux. Ces activités profitent également à l'économie allemande en raison des exportations traditionnellement fortes et de l'engagement des entreprises allemandes à l'étranger.

Parallèlement, cet engagement international comporte le risque de conséquences négatives sur les plans économique, social et écologique. Pour y répondre et pour ainsi traduire dans les faits la responsabilité sociétale des entreprises (Corporate Social Responsibility (en anglais)) au niveau mondial, les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté, en1976, les « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ». Depuis leur adoption, les organes consultatifs de l'OCDE (le comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE, BIAC, et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE, TUAC) ainsi que le réseau d'organisations non gouvernementales OECD Watch participent aujourd'hui encore à leur conception et à leur mise en œuvre. Entre-temps, les douze États non membres (l'Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la Jordanie, l'Égypte, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou, la Roumanie et la Tunisie) se sont également engagés à respecter les principes directeurs.

Les principes directeurs de l'OCDE font partie de la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et reposent sur la Charte des droits de l'homme des Nations Unies, les normes fondamentales du travail de l'OIT (en anglais) et la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Ils s'appliquent à toute entreprise qui opère dans ou à partir d'un pays de l'OCDE. Le gouvernement fédéral invite ainsi toutes les entreprises allemandes qui ont contracté des engagements à l'étranger à conformer leur comportement aux principes directeurs de l'OCDE et à contribuer ainsi à leur efficacité et à leur succès. Les entreprises s'engagent volontairement à respecter les principes directeurs en plus de la législation applicable sur place.

Les principes directeurs sont un critère déterminant pour le comportement des entreprises dans le cadre d'investissements à l'étranger. Ils sont susceptibles de contribuer largement à l'utilité générale des investissements directs ainsi qu'à un développement durable, en particulier dans les pays en développement. Il convient donc de faire mieux connaître ces recommandations facultatives et d'encourager les entreprises à prendre conscience de l'importance de leur rôle.

Pour plus d'informations

Les principes directeurs de l'OCDE incluent des objectifs et les principes de comportement les plus importants recommandés aux entreprises. Ils ont pour objet des informations visant à la promotion d'un développement durable, des capacités locales et du capital humain et concernent spécifiquement les points suivants.

  • Politique de l'information
    La mise à disposition d'informations par les entreprises multinationales est exigée en tant que mesure importante de création de confiance. Les entreprises sont tenues à communiquer au public, de façon régulière et en temps voulu, des informations pertinentes sur les résultats de leurs activités, mais aussi sur des questions sociales et environnementales ainsi que sur d'autres risques prévisibles.
  • Droits de l'homme
    Indépendamment de leur taille, du secteur, du contexte et de la structure de l'exploitation, les entreprises sont tenues de respecter les droits de l'homme. Il convient, par ailleurs, de prévenir et d'empêcher toutes violations des droits de l'homme et tout ce qui est susceptible d'y contribuer, et d'examiner plus précisément les incidences négatives au sens du principe de diligence raisonnable.
  • Politique de l'emploi
    Ce chapitre couvre les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, à savoir la liberté d'association et de négociation des conventions collectives, l'abolition de toute forme de travail forcé et du travail des enfants ainsi que l'élimination des discriminations dans la vie professionnelle. Les entreprises et les organisations des travailleurs doivent coopérer de manière constructive et encourager la mise au point de conventions collectives efficaces. Les conséquences possibles d'une modification de l'activité commerciale doivent faire l'objet de discussions préalables, il convient d'employer le capital humain national et de veiller à l'amélioration des qualifications des ressources humaines.
  • Protection de l'environnement
    En ce qui concerne la protection de l'environnement, il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système interne de gestion environnementale efficace et une information transparente sur l'environnement, de s'orienter sur le principe de précaution et d'instaurer une planification de crise efficace pour le cas où de graves atteintes seraient portées à l'environnement. Elles œuvrent à l'amélioration continue de leurs performances environnementales.
  • Lutte contre la corruption
    Afin de lutter contre la corruption, les entreprises s'abstiennent d'offrir, de promettre, d'accorder ou de solliciter, directement ou indirectement, des paiements illicites en rapport avec des marchés et contrats, et rejettent les demandes y relatives. Elles informent en outre de manière transparente de leurs activités en matière de lutte contre la corruption (par exemple, système de contrôle de gestion).
  • Intérêts de consommateurs
    Afin de tenir compte des intérêts des consommateurs, les entreprises sont tenues d'appliquer des pratiques équitables dans l'exercice de leurs activités commerciales, mercatiques et publicitaires, et de garantir la sécurité et la qualité des biens ou des services qu'elles fournissent. Cela comprend la fourniture d'informations suffisantes sur les produits et la protection des données à caractère personnel.
  • Science et technologie
    Dans les limites imposées par les aspects de propriété intellectuelle, les entreprises sont invitées à appliquer, dans le cadre de leur activité, des méthodes permettant le transfert et la diffusion rapides du savoir et des technologies.
  • Concurrence
    Pour préserver la concurrence, les entreprises sont censées respecter les règles de la concurrence loyale et ne pas créer d'ententes anticoncurrentielles. Elles sont censées se soumettre à la législation sur les ententes en vigueur dans les différents pays.
  • Fiscalité
    Dans le domaine de la fiscalité, les entreprises contribuent finalement aux finances publiques des pays d'accueil, agissent en conformité avec la lettre et l'esprit des réglementations fiscales des pays dans lesquels elles opèrent, et coopèrent avec les autorités fiscales.

Pour plus d'informations

Étant donné les modifications rapides de la nature des investissements internationaux et des entreprises multinationales, la part importante des pays non membres de l'OCDE dans les investissements mondiaux, la crise économique mondiale, le changement climatique et la reconnaissance internationale des objectifs de développement, il a été décidé d'un réexamen en 2010.

Cela devrait permettre de pérenniser le rôle des principes directeurs de l'OCDE en tant que l'un des principaux instruments internationaux pour la responsabilité sociétale des entreprises. Le processus de révision a commencé officiellement à l'occasion de la réunion annuelle des Points de contact nationaux le 29 juin 2010 à Paris. La nouvelle version des principes directeurs a été présentée à l'occasion du 50eanniversaire de l'OCDE le 25 mai 2011.

Outre des adaptations aux évolutions actuelles de ces dernières années, des innovations fondamentales ont également été introduites pour mettre les principes directeurs à jour sur les plans technique et du contenu.

  • Dans la nouvelle version, les droits de l'homme, auparavant abordés dans différents chapitres, font l'objet d'un chapitre à part entière. L'objectif est d'encourager les entreprises multinationales à identifier les violations des droits de l'homme dans le cadre de leur travail, de les empêcher et d'y mettre un terme.
  • Le devoir de diligence raisonnable (due diligence) a été repris explicitement dans le chapitre consacré aux obligations de base. Les entreprises doivent à présent se préoccuper activement des éventuelles répercussions négatives de leurs actes. Il s'agit ainsi non seulement d'éviter les préjudices, mais aussi d'agir contre les causes et de prendre des mesures préventives. Les parties prenantes concernées doivent également être impliquées dans les processus décisionnels et être informées raisonnablement sur les incidences des activités des entreprises.
  • Les principes directeurs de l'OCDE mentionnent explicitement les chaînes d'approvisionnement des entreprises en tant que premier accord interétatique. Mentionnée dans le cadre des obligations de base, la validité des principes directeurs est ainsi également élargie, au-delà du domaine des investissements lui-même, aux autres relations d'affaires, telles que les sous-traitants et autres partenaires commerciaux, dans la mesure où l'entreprise exerce une influence appropriée sur ceux-ci.
  • Le processus de plainte a fait l'objet d'une réglementation plus précise dans son ensemble. D'une part, les Points de contact nationaux sont tenus à une plus grande transparence (dispositions plus précises concernant les déclarations finales) et, d'autre part, ils sont censés être impartiaux et garantir l'égalité de traitement de tous les cas, et sont invités à créer des disponibilités adéquates.

Concrétisation des principes directeurs dans certains secteurs

  • Les chaînes d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Les « principes directeurs de l'OCDE sur le devoir de diligence raisonnable pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque » (PDF: 3,5 MB, en langue anglaise) ont été élaborés durant un processus de deux ans par les gouvernements, les entreprises et la société civile avec la participation des onze pays de la conférence internationale sur la région des grands lacs et d'organisations internationales. Ils contiennent des recommandations détaillées pour les entreprises. L'objectif est que l'extraction et le commerce de ressources minérales ne contribuent pas au financement de conflits et de violations graves des droits de l'homme dans les régions concernées. Ces principes directeurs s'adressent à toutes les entreprises qui s'occupent de l'extraction de matières premières dans les zones de conflit ou à haut risque.

  • Les chaînes d'approvisionnement dans l'agriculture

L' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont présenté le 11 mars 2016 un guide pour des chaînes d'approvisionnement agricoles responsables.

Le nouveau guide intitulé « OECD-FAO Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains » (OCDE-FAO Guide pour des chaînes d'approvisionnement agricoles responsables) concrétise les principes directeurs de l'OCDE qui existaient déjà de par des recommandations générales pour des activités responsables des entreprises multinationales. Il se concentre sur les responsabilités particulières des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement de produits agricoles. Elles ne créent pas seulement des emplois mais aident également à augmenter les normes de travail et la qualité de la production. Par ailleurs, elles peuvent aider à intégrer de nouvelles technologies dans la production agricole. Elles endossent donc une responsabilité particulière.

Les recommandations du nouveau guide doivent aider les entreprises dans les chaînes d'approvisionnement de produits agricoles à

  • endosser leur responsabilité,
  • respecter les normes déjà existantes concernant les droits de l'Homme, les droits des salariés, la santé, le droit à l'alimentation, les droits relatifs aux terres, l'environnement et l'utilisation durable des ressources naturelles, la bonne gouvernance d?entreprise, le bien-être des animaux ainsi que les technologies et l'innovation et
  • prévenir d'éventuelles conséquences négatives découlant de leurs activités.

Le nouveau « guide pour des chaînes d'approvisionnement agricoles responsables » a été conçu depuis 2013 par l'OCDE et la FAO dans un processus incluant de multiples acteurs tels que des représentants des gouvernements, des entreprises et des organisations non gouvernementales. Une version allemande est en préparation. Le gouvernement fédéral a accompagné et soutenu la conception du guide.

  • chaînes d’approvisionnement dans le secteur textile

La "OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains in the Garment and Footwear Sector" (PDF: 2 MB, en langue anglaise) a été élaborée sous présidence allemande par les gouvernements, entreprises et la société civile ainsi que les organisations internationales au cours d’un processus de deux ans. Elle propose aux entreprises des recommandations sur la façon dont les entreprises peuvent appliquer les obligations de diligence spécialement dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. Le guide donne ainsi une aide détaillée aux entreprises, qui présente entre autres des risques concrets pour le secteur comme le travail des enfants, le travail forcé, des déficits en terme de sécurité sur le lieu de travail et de protection de la santé et des produits chimiques dangereux. Le gouvernement fédéral a soutenu l’élaboration du guide, notamment dans le contexte de son engagement au sein de l’alliance pour des textiles durables.

Pour plus d'informations

Conformément aux principes directeurs de l’OCDE, tout gouvernement qui a adhéré aux principes directeurs de l’OCDE est tenu d’instituer un Point de contact national. Les missions des Points de contact nationaux sont les suivantes.

  • Faire mieux connaître les principes directeurs de l’OCDE auprès des employeurs et des travailleurs ainsi que de la société civile, et promouvoir leur application.
  • Coopérer avec d’autres PCN et gouvernements et accompagner les procédures relevant de la compétence des PCN d’autres États membres.
  • Répondre aux demandes générales et aux questions individuelles spécifiques en rapport avec l’application des principes directeurs.
  • Instituer un forum de médiation entre les parties en cas de plaintes et d'informations relatives à des violations des principes directeurs.
  • Appliquer le Plan d’action national pour l’économie et les droits de l’homme.

Plan d’action national pour l’économie et les droits de l’homme

Le 20 décembre 2016, le conseil des ministres fédéral a en outre conclu le Plan d’action national pour l’économie et les droits de l’homme (NAP) qui met en œuvre au niveau national les principes directeurs des Nations Unies pour l’économie et les droits de l’homme.

À partir de 2020, au moins 50 % de toutes les entreprises de plus de 500 employés dont le siège est en Allemagne devront avoir intégré dans leurs processus de gestion les éléments de vigilance concernant les droits de l’homme décrits dans ce plan d’action, aussi appelé « NAP ». Elles doivent développer des procédures pour évaluer les effets indésirables de leurs activités commerciales internationales sur les droits de l’homme et prendre des mesures pour leur prévention. La suite de l’évolution du NAP doit être accompagnée et surveillée dans le cadre d’un suivi.

Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme forment en outre le socle du chapitre IV des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui se réfère aux droits de l’homme. Dans cette mesure, la procédure de plainte du Point de contact national implanté au BMWi sert aussi les principes directeurs de l’OCDE pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies.

Intégrer les droits de l’homme dans les processus de gestion

Les principes directeurs de l’OCDE et le NAP représentent d’importants jalons pour le comportement des entreprises dans leurs activités à l’étranger. L’on attend des entreprises qui se réclament des outils de la Promotion du commerce extérieur qu’elles remplissent leurs obligations de vigilance d’entreprise. Cela comprend notamment la participation aux procédures de plaintes déposées contre elles devant le PCN.

Le groupe ministériel vote toutes les décisions des PCN

Le PCN allemand est implanté au ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi).

Les ministères fédéraux concernés ou particulièrement intéressés par les principes directeurs forment le groupe ministériel « Principes directeurs de l’OCDE », qui se réunit régulièrement et au sein duquel toutes les décisions et actions du PCN ainsi que les thèmes d’actualité en lien avec les principes directeurs de l’OCDE sont votés et approuvés par consensus. Outre le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) appartiennent actuellement au groupe ministériel le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA), le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS), le ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL), le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs (BMJ), le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sûreté nucléaire (BMU) ainsi que le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ). Si cela s’avère nécessaire, d’autres ministères peuvent être impliqués afin d’apporter une expertise spécifique.

Dans le groupe de travail « Principes directeurs de l’OCDE » qui siège à intervalles réguliers sont impliqués des représentants des institutions gouvernementales, des partenaires sociaux, des associations professionnelles ainsi que des organisations non gouvernementales afin d’évoquer ensemble des questions fondamentales en lien avec les principes directeurs de l’OCDE et pour coopérer afin de promouvoir l’application et la diffusion des principes directeurs de l’OCDE.

Les PCN sont soutenus de façon transversale par le Comité des investissements de l’OCDE à Paris, qui est compétent pour la conception des principes directeurs ainsi que l’observation de leur efficacité, permet un échange général d’expériences et d’informations et coordonne le travail des PCN.

Vous pouvez trouver les adresses et les coordonnées des Points de contact nationaux ici.

Procédures de plainte

Toute personne ou organisation peut déposer auprès du PCN compétent une plainte pour violation présumée des principes directeurs de l’OCDE par une entreprise. Le PCN compétent est celui du pays dans lequel la présumée violation a été commise. Si ce pays ne dispose pas d’un PCN dans ce pays, la plainte doit être soumise au PCN du pays dans lequel l’entreprise a son siège.

À la réception d’une plainte, le PCN procède à une évaluation minutieuse fondée sur les observations circonstanciées des parties impliquées pour établir si le cas nécessite un examen plus approfondi. Dans ce cadre, le PCN coopère avec les départements ministériels concernés et le groupe interministériel consacré aux principes directeurs de l’OCDE. Une plainte ne peut être admise que si les deux parties ont qualité pour agir, si le PCN a compétence territoriale et si la plainte relève du champ d’application des principes directeurs de l’OCDE. Si la plainte est irrecevable, les deux parties en sont informées par une décision motivée, et un résumé des motifs de la décision est publié.

Si la plainte est recevable, le PCN ouvre une procédure de médiation afin de parvenir à une solution constructive commune. Dans cette phase, le PCN est un forum de discussion neutre censé permettre de trouver une solution par l’intermédiaire d’auditions et de consultations confidentielles, distinctes ou conjointes, des parties. La procédure se fonde sur les observations du plaignant et du défendeur et, si nécessaire, sur des renseignements fournis par les autorités compétentes, des experts, des représentants des milieux économiques, des ONG et d’autres PCN. Dans le cas de questions d’interprétation, il est également possible de faire appel au Comité de l’investissement.

Si le PCN parvient à concilier les parties, il publie un rapport final informant du déroulement et de l’issue de la procédure. Même lorsque la médiation n’aboutit pas à une conciliation, la procédure donne lieu à une publication sous la forme d’une déclaration finale incluant l’évaluation de la présumée violation contre les principes directeurs par le Point de contact national. Les principes directeurs étant facultatifs, il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire, de sorte que le respect des principes directeurs et des éléments du rapport final ne peuvent pas faire l’objet de démarches judiciaires.

La durée de la procédure dépend des particularités du cas d’espèce ainsi que d’un grand nombre d’acteurs et de facteurs qui ne relèvent pas de la sphère d’influence du Point de contact national. Le PCN veille néanmoins à réaliser la première évaluation de la recevabilité de la plainte et de l’applicabilité des principes directeurs dans un délai de trois mois. Dans les six mois qui suivent, il doit pouvoir se prononcer sur les chances de succès d’une médiation et, dans le meilleur des cas, parvenir à une conciliation. La déclaration finale du PCN doit, quant à elle, également être publiée dans un délai de trois mois. L’objectif est de clôturer l’ensemble de la procédure dans un délai d’un an environ. Ce délai peut toutefois être dépassé en raison des particularités du cas d’espèce et des facteurs qui se soustraient à toute influence du PCN.

Les plaintes doivent être déposées au Point de contact national hébergé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, par courrier électronique adressé à buero-nks@bmwi.bund.de, et, si possible, envoyées parallèlement par la poste à l’adresse suivante :

Contact

Ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie
Point de contact national pour les principes directeurs de l’OCDE (PCN)
Scharnhorststr. 34-37
10115 Berlin

Tel.: +49 (0) 30 18 615 - 7521
E-Mail: buero-nks@bmwi.bund.de

De plus amples explications sur la nature et le déroulement de cette procédure seront publiées prochainement dans le « Guide de la procédure de plainte » sur ce site.

Le texte des principes de la procédure, tel que prévu dans les principes directeurs de l’OCDE, figure dans le document intitulé « Extraction: Complaint Procedure » (Extrait original Procédure de plainte) (PDF : 81 Ko, version anglaise).

Affaires clôturées devant le Point de contact national allemand

Plaintes admises

Plaintes rejetées