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La Commission européenne a approuvé le 19 décembre, conformément aux règles relatives aux aides d'État, l'exonération du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables pour les installations existantes servant à l'auto-approvisionnement. L'autorisation de la réglementation en vigueur expire à la fin de l'année. Une nouvelle procédure d'autorisation était donc nécessaire.

Le secrétaire d'État M. Baake a déclaré à ce propos : « L'autorisation délivrée aujourd'hui confirme notre politique de promotion de la transition énergétique et de renforcement de la compétitivité de l'industrie allemande. C'est ainsi que nous augmentons la sécurité juridique et créons un cadre solide pour les investissements futurs. »

À la suite d'une modernisation d'installations existantes, seulement 20 % du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables s'impose. Si la production d'électricité passe du charbon à des sources d'énergies respectueuses de l'environnement, l'exonération complète du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables s'applique. Par ailleurs, la Commission européenne a aussi autorisé l'exonération pour les nouvelles installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables. Les principaux bénéficiaires sont les nombreuses installations de photovoltaïque sur les bâtiments. La réglementation relative à la succession dans le cas d'installations existantes, la clause relative à la préservation des acquis pour les modèles impliquant l'utilisation conjointe d'installations de production d'électricité et la clause relative à la préservation des acquis pour la démarrage et l'arrêt de l'électricité dans les centrales ont également été autorisées.
La réglementation sur la limitation du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables à 40 % pour les nouvelles installations de cogénération continue de faire l'objet de discussions constructives entre le gouvernement fédéral et la Commission européenne. À la suite d'un accord avec Bruxelles, la limitation du prélèvement au titre de la loi sur les énergies renouvelables pour les nouvelles installations de cogénération doit être nouvellement réglementée l'année prochaine et soumise rapidement à l'approbation de la Commission européenne.