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Le 18 décembre, les 28 ministres de l'Énergie de l'UE ont adopté le paquet législatif « Énergies propres pour tous les européens » lors du Conseil des ministres de l'Énergie à Bruxelles, contenant entre autres deux dossiers sur le marché de l'électricité, le règlement sur la gouvernance et la réforme de la directive sur les énergies renouvelables.

Le secrétaire d'État, Rainer Baake, a déclaré à ce propos : « Le paquet « Énergies propres pour tous les européens » adopté par le Conseil de l'Énergie est une étape importante. Il modifie pratiquement l'ensemble du cadre européen en matière d'énergie. Nous avons travaillé jusque tard dans la nuit afin de poser ensemble les jalons de la « transition énergétique européenne ». Le paquet adapte les énergies renouvelables au marché de l'électricité et rend ce dernier plus flexible et l'adapte ainsi aux énergies renouvelables. Nous ne définissons la sécurité d'approvisionnement non plus seulement comme une question purement nationale mais européenne. Cela est juste puisque dans le cas d'un équilibre de la production et de la demande à l'échelle européenne, nous avons besoin de moins de capacités. Et ce sont finalement les consommateurs qui en profitent. Le rôle du consommateur est renforcé dans l'ensemble et il devrait participer à l'avenir plus activement au marché de l'électricité. Les marchés dits de capacité ne doivent être utilisés que de manière provisoire afin de résoudre les problèmes de sécurité d'approvisionnement. Le moteur des investissements et des innovations sera la libre fixation des prix, tel que nous l'avons aussi décidé pour le marché de l'électricité 2.0 en Allemagne. Les nouvelles centrales à charbon ne pourront plus participer à ces marchés de capacités à partir de fin 2025 et les installations existantes à partir de fin 2030. Les aides doivent diminuer chaque année entre 2025 et 2030. »

Un thème central était de savoir quelles conclusions peuvent être tirées à l'avenir face aux problèmes nationaux de congestion du réseau qui limitent les échanges d'électricité avec les pays voisins. Une nouvelle procédure a été décidée en la matière : les États membres doivent continuer d'ouvrir progressivement les lignes électriques transfrontalières aux échanges européens d'électricité. Un objectif de 75 % a été fixé et doit être atteint fin 2025. Les États membres peuvent eux-mêmes décider de la manière dont ils souhaitent atteindre cet objectif : en réduisant leurs zones d'offre ou en mettant en œuvre un plan de mesures visant la modernisation des réseaux et le développement du réseau et des mesures dites de redispatching afin d'éliminer les goulots d'étranglement restants. Si les États membres ne parviennent pas à ouvrir progressivement les lignes électriques transfrontalières, la Commission peut proposer des mesures et imposer aussi en dernier recours une division des zones d'offre.

Le secrétaire d'État M. Baake a déclaré à ce propos : « La nouvelle procédure de gestion des goulots d'étranglement internes donne du temps aux États membres pour qu'ils développent leurs réseaux. Cela montre aussi clairement que les États membres ne peuvent plus se permettre de ne rien faire. »

Le secrétaire d'État Rainer Baake a souligné par ailleurs l'importance du nouveau règlement sur la gouvernance de l'Union de l'énergie. Les États membres créent ainsi pour la première fois un instrument de planification et de suivi sur le long terme afin de réaliser les objectifs de l'Union de l'énergie. Les éléments clés sont les plans nationaux intégrés en matière de climat et d'énergie des 28 États membres et aussi un mécanisme de réalisation des objectifs de l'UE si les contributions volontaires des États membres ne suffisent pas (« mécanisme destiné à combler les écarts »). Concernant les énergies renouvelables, des étapes intermédiaires ont été décidées : 24 % de l'objectif de l'UE doit être atteint en 2023, 40 % en 2025 et 60 % en 2027. Si l'UE ne parvient pas à suivre les objectifs fixés, les États membres situés au-dessous des valeurs de référence doivent prendre des mesures supplémentaires.

Le secrétaire d'État M. Baake a déclaré à ce propos : « Je me réjouis que nous ayons désormais des règles de jeu claires définissant la manière dont nous devons réaliser ensemble les objectifs fixés par l'UE. L'importance du règlement sur la nouvelle gouvernance de l'Union de l'énergie dépasse cependant la réalisation des objectifs de 2030 en matière de climat et d'énergie. C'est la première fois que l'un des plus grands espaces économiques au monde conçoit un plan commun sur la manière dont les États membres souhaitent contribuer à la décarbonisation sur le long terme et à la sécurité d'approvisionnement de l'Europe. Si nous y parvenons, cela peut devenir l'un des plus grands projets d'innovation et d'investissement pour l'Europe. »

La Commission européenne a présenté le paquet législatif « Énergies propres pour tous les européens » fin novembre 2016. Il comprend quatre directives et quatre règlements. Le 18 décembre 2017, les ministres de l'Énergie de l'UE ont adopté des accords politiques lors du Conseil de l'Énergie (« orientations générales ») concernant la directive sur le marché de l'électricité, le règlement sur le marché de l’électricité, le règlement sur la gouvernance et la réforme de la directive sur les énergies renouvelables. Un règlement sur la coopération dans le domaine de la prévention des risques avait déjà été adopté antérieurement. Il manque encore un accord concernant le règlement sur les tâches de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie en Europe. Les directives sur l'efficacité énergétique et l'efficacité énergétique des bâtiments avaient déjà été décidées en juin. L'année prochaine, ces dossiers vont continuer de faire l'objet de négociations dans le cadre d'une procédure de trilogue.