Business réunion pour concurrence loyale et une meilleure protection lors des acquisitions d'entreprises

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Le conseil des ministres a adopté le 12 juillet le 9ème règlement relatif à l'amendement du règlement sur les échanges extérieurs (PDF: 145 KB) présenté par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi), introduisant ainsi de meilleures règles pour le contrôle des acquisitions d'entreprises par des investisseurs venant d'États hors de l'Union européenne.

Mme Zypries a déclaré : « Au cours des dernières années, les acquisitions d'entreprises ont nettement augmenté en nombre et en complexité. Les instruments de contrôle que nous avons à notre disposition doivent s'adapter. C'est pourquoi nous avons élargi l'étendue du contrôle sectoriel et inclus certaines infrastructures importantes. Nous restons l'une des économies les plus ouvertes dans le monde mais nous veillons également à des conditions de concurrence équitables. Nous le devons à nos entreprises. Elles se trouvent souvent en situation de concurrence avec des pays dont le système économique n'est pas aussi ouvert que le nôtre. À l'avenir, les obligations de signalement et les délais de contrôle donneront une meilleure protection et une plus grande réciprocité aux entreprises ayant des infrastructures importantes. »

En Allemagne, l'acquisition d'une participation d'au moins 25 % dans une entreprise nationale par des investisseurs ne provenant pas de l'UE et de l'espace AELE peut être contrôlée par le BMWi. Il convient lors de ce contrôle de vérifier que l'acquisition ne porte pas atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics. Dans des domaines particulièrement sensibles en matière de sécurité comme l'armement et les crypto-technologies, le contrôle des investissements étrangers veille à ce que les intérêts de sécurité essentiels de la République fédérale d'Allemagne ne soient pas menacés.

L'amendement du règlement sur les échanges extérieurs adopté le 12 juillet adapte les modalités de la procédure de contrôle au nombre croissant et à la complexité des acquisitions d'entreprises. Les délais de contrôle sont prolongés le plus souvent de deux à quatre mois, afin de collecter davantage d'informations. Il est spécifié clairement que les acquisitions « indirectes » sont aussi soumises au contrôle. Il s'agit de cas pour lesquels des investisseurs étrangers créent une entreprise dans l'UE qui achète ensuite une entreprise allemande.

Dans les domaines particulièrement sensibles en matière de sécurité, le contrôle est par ailleurs élargi aux entreprises d'armement qui développent et produisent certaines technologies clés dans le secteur de la défense. Les nouvelles règles ne modifient pas le contenu du contrôle qui relève du droit de l'UE (menace pour l'ordre ou la sécurité publics ainsi que pour les intérêts essentiels de sécurité). La possibilité d'interdire une acquisition, cependant limitée par de nombreuses barrières, n'est pas non plus modifiée ou élargie.

Parallèlement, nous avons lancé à l'échelle européenne conjointement avec l'Italie et la France une initiative correspondante, afin d'obtenir des modifications dans le droit européen.

Vous trouverez le règlement (en allemand) du 12 juillet ici (PDF: 145KB).