Techniciens panneaux solaires

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Le Bundestag a adopté le 29 juin 2017 en deuxième et troisième lecture la loi relative à la promotion de l'autoconsommation collective.

Uwe Beckmeyer, secrétaire d'État parlementaire auprès de la ministre fédérale de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré à ce propos : "Grâce à la promotion de l'autoconsommation collective, les locataires d'un immeuble peuvent participer directement à la transition énergétique. Si le propriétaire d'un bâtiment résidentiel a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit, il peut fournir l'électricité produite à ses locataires. Cette possibilité existe certes déjà aujourd'hui mais dans la plupart des cas, elle n'est pas rentable. L'électricité qui n'est pas autoconsommée par le propriétaire est injectée dans le réseau, ce qui lui vaut une prime en vertu de la loi sur les énergies renouvelables. Selon la nouvelle loi, cette rémunération est également versée si le propriétaire vend l'électricité autoproduite à ses locataires. Étant donné qu'il n'y a pas de redevance d'utilisation du réseau pour cette électricité autoconsommée, la rémunération est beaucoup plus faible par rapport à celle versée pour l'injection de l'électricité dans le réseau. Les nouvelles dispositions législatives vont augmenter l'offre de l'autoconsommation collective et donneront une place à la transition énergétique dans les villes."

L'électricité destinée à l'autoconsommation collective est produite dans une installation photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment résidentiel et fournie à des consommateurs finals (notamment les locataires) vivant très proche du bâtiment en question. Le montant de la rémunération dépend de la taille de l'installation solaire et des nouvelles installations photovoltaïques et varie entre 2,2 centimes/kWh et 3,8 centimes/kWh. Selon une étude mandatée par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, environ 3,8 millions d'appartements pourraient bénéficier de l'autoconsommation collective.

La loi adoptée garantit aux locataires le libre choix de leur fournisseur d'électricité et assure que le modèle de l'autoconsommation collective profite vraiment aux locataires. Elle prévoit à cette fin des dispositions concernant la durée du contrat, l'interdiction d'un couplage avec le contrat de location ainsi qu'un plafonnement du tarif pour l'électricité autoproduite.

Dans une prochaine étape, le Bundesrat doit trancher sur la loi (celle-ci n'étant pas une loi d'approbation). Elle doit entrer en vigueur en automne.

La loi relative à l'autoconsommation collective est complétée par un article portant modification des dispositions sur les appels d'offres pour installations éoliennes, cette modification étant limitée dans le temps. Les coopératives citoyennes d'énergie telles que définies dans la loi peuvent participer à un appel d'offres sans autorisation préalable de leur installation éolienne prévue. Si ces dispositions ont pour but de garantir la diversité des fournisseurs d'électricité, elles ont eu pour conséquence une prédominance des coopératives citoyennes d'énergie dans le premier cycle d'appels d'offres qui a été également marqué par d'autres discriminations positives. Le Bundestag allemand a décidé de suspendre l'application des dispositions concernées lors des deux premiers cycles d'appels d'offres en 2018 afin d'en évaluer les effets. Ces modifications résultent de commentaires soulevés par des représentants du secteur de l'éolien et du Bundesrat.