Artisans au travail

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Le Conseil « Compétitivité » du 29 mai a porté notamment sur deux propositions de directive relatives au « paquet services » (contrôle de proportionnalité et procédure de notification) ainsi que sur l'adoption de conclusions du Conseil sur une stratégie pour l'avenir de la politique industrielle de l'UE. Le gouvernement fédéral avait émis de fortes objections contre le « paquet services » qui visaient à défendre la compétence des États membres en matière de réglementations professionnelles ainsi que la souveraineté des parlements nationaux. Le Bundestag et le Bundesrat allemands avaient également adopté cette position en formulant une objection en matière de subsidiarité contre la Commission européenne. Suite à des négociations difficiles auxquelles l'Allemagne avait largement participé une bonne solution a été trouvée.

Matthias Machnig, secrétaire d'État au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, a déclaré a ce sujet : « Je me réjouis que le Conseil soit arrivé à un large consensus qui va renforcer davantage le marché intérieur. Du point de vue de l'Allemagne, nous avons atteint un résultat qui ne met pas en question nos structures éprouvées. Cela est notamment vrai pour l'autonomie administrative de l'économie, pour la formation professionnelle en alternance et pour le diplôme de maîtrise obligatoire. Notre engagement en faveur du maintien du diplôme de maîtrise pour l'artisanat a porté ses fruits. La compétence en matière de réglementation professionnelle restera attribuée aux États membres et ne sera pas minée. Une bonne solution a également été trouvée concernant ce qu'on appelle la procédure de notification : il n'y aura pas d'obligation d'autorisation ex ante par la Commission européenne. Le délai suspensif prévu initialement dans le projet de la Commission pendant lequel les parlements nationaux ne peuvent pas adopter de lois, a été supprimé. Je me félicite des conclusions du Conseil relatives à la politique industrielle européenne. Il a été plus que nécessaire de s'engager clairement en faveur de l'industrie européenne. Celle-ci est un garant d'emplois de qualité et de produits excellents et donc un élément clé de notre compétitivité. »

Le Conseil a trouvé un accord concernant le projet de directive visant à effectuer un contrôle de proportionnalité (orientation générale). Le projet de directive prévoit que de nouvelles réglementations professionnelles des États membres ou des modifications apportées à celles-ci ne peuvent être adoptées que lorsqu'elles ont fait l'objet d'un contrôle au niveau de l'UE sur la base de critères définis. Grâce à des négociations intensives, le gouvernement fédéral et d'autres États membres sont parvenus à ce que la compétence en matière de réglementation professionnelle tout comme la marge d'appréciation qui résulte de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne restent attribuées aux États membres et que ce fait soit reconnu expressément. Il en résulte qu'en matière de réglementation professionnelle, les État membres peuvent toujours favoriser un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs.

Le Conseil a également adopté une orientation générale concernant la directive sur une procédure de notification. Selon ces dispositions, des exigences relatives à la prestation professionnelle de services doivent être notifiées à la Commission européenne pour augmenter la transparence et éviter des réglementations subjectives. Nous sommes en faveur de ces dispositions. La Commission n'a pas trouvé de majorité pour l'adoption de sa proposition concernant une obligation d'autorisation ex ante. Cela correspond à la position du Bundestag et du Bundesrat qui, en amont, avaient formulé une objection en matière de subsidiarité. Par ailleurs, il n'y aura pas de délai suspensif prévu initialement dans la proposition de la Commission. La Commission aura la possibilité de faire des « recommandations » pour un grand nombre de sujets relevant du domaine des services. En cas de non respect de ces recommandations, la Commission peut intenter une procédure d'infraction.

Les projets de directive relatifs au « paquet services » font désormais l'objet de négociations au Parlement européen.