Drapeaux du Canada et de l'Union européenne à l'AECG ; source : istockphoto.com/carolo7 - colourbox.de

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La Cour constitutionnelle fédérale allemande a statué aujourd'hui en procédure d'urgence que le gouvernement fédéral peut approuver le CETA en Conseil des ministres. Ainsi, le CETA peut aussi être signé par l'Allemagne. La Cour a souligné l'importance de l'accord pour la politique extérieure de l'Allemagne et de l'ensemble de l'Union européenne.

Le ministre fédéral de l’Économie, Sigmar Gabriel, a déclaré à ce propos : « La Cour constitutionnelle fédérale a ouvert la voie au CETA. Je me réjouis de cette décision. Le CETA est un accord commercial moderne qui nous permet d'organiser la mondialisation et de fixer des normes élevées pour l'environnement, les consommateurs et les travailleurs. Les différents arguments ont été examinés très attentivement au cours d'une audience orale détaillée et d'une audition des plaignants. Nous sommes tout à fait d'accord avec les conditions fixées par la Cour et allons les remplir. »

Lors de l'audience orale, la Cour constitutionnelle fédérale a surtout insisté sur la portée des compétences des commissions prévues par le CETA et la façon de mettre un terme à l'application provisoire de l'accord, dans le cas où la ratification devait définitivement échouer en Allemagne.

La Cour constitutionnelle fédérale a donc statué

  1. qu'une décision du Conseil sur l'application provisoire du CETA ne comprend que les domaines qui relèvent de la compétence de l'Union européenne (EU-Only),
  2. que les États membres doivent pouvoir exercer une influence suffisante sur les décisions des commissions du CETA jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle fédérale rende son verdict et
  3. que le gouvernement fédéral déclare qu'il peut mettre un terme à l'application provisoire dès lors que la ratification est amenée à échouer en Allemagne.