Poteaux électriques, réseau électrique sur le sujet de la réforme du marché de l'électricité ; source : BMWi/Holger Vonderlind

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Le Bundestag allemand a adopté hier soir les lois relatives au développement du marché de l'électricité et à la numérisation de la transition énergétique. La mise en veilleuse de 13 % des centrales au lignite fait également partie de la loi sur le marché de l'électricité.

Le ministre fédéral de l'Économie, Sigmar Gabriel a déclaré à ce sujet : « Il s'agit de la plus vaste réforme du marché de l'électricité depuis la libéralisation dans les années 90. Cette réforme nous permet d'adapter le marché de l'électricité à la part croissante des énergies renouvelables. L'approvisionnement en électricité de l'Allemagne va rester rentable et fiable, alors même que le marché est exposé à une quantité plus élevée d'énergie éolienne et solaire. À travers cette loi, nous posons les jalons d'une concurrence entre la production flexible, la demande flexible et les accumulateurs. Nous veillons à ce que les distributeurs d'électricité endossent leur responsabilité : ceux qui vendent de l'électricité doivent acheter une quantité identique et l'injecter dans le réseau au même moment afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement à tout moment. La libre fixation des prix sur le marché de gros de l'électricité garantit la réalisation d'investissements dans les capacités nécessaires. Les capacités maintenues seront celles qui seront demandées par les clients - ni plus, ni moins. La loi sur la numérisation de la transition énergétique donne au secteur de l'électricité un rôle de pionnier puisqu'elle promeut de nouveaux modèles d'affaires novateurs, par exemple à travers l'interconnexion de la production d'électricité portant sur les énergies renouvelables et les consommateurs.L'introduction de systèmes de mesure intelligents est au cœur de cette loi. Ils servent de plateformes de communication sûres pour adapter le système d'approvisionnement en électricité à la transition énergétique. La mise en veilleuse de 13% des centrales au lignite et leur fermeture définitive nous permet d' atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique à l'horizon 2020 dans le secteur de l'électricité.

La loi sur le développement du marché de l'électricité est le résultat d'un processus qui a commencé avec un « livre vert » et un « livre blanc ». Suite à une large consultation publique et aux entretiens menés avec les pays voisins, le gouvernement allemand s'est prononcé en faveur d'un marché de l'électricité 2.0 avec une libre fixation des prix sur les marchés de gros et contre un marché de capacités. Les faibles coûts et la meilleure intégration sur le marché intérieur européen ont été déterminants.
Une nouvelle capacité de réserve, qui est strictement séparée du marché de l'électricité, est un réseau de sécurité supplémentaire pour des situations imprévisibles.

Dans la « Déclaration commune sur la coopération régionale », le Ministre fédéral M. Gabriel s'était mis d'accord le 8 juin 2015 avec ses homologues de 11 pays voisins à garantir la libre fixation des prix et les échanges transfrontaliers d'électricité, en particulier pendant les périodes de pénurie et de prix élevés sur les bourses de l'électricité. L'Allemagne et les pays voisins voient dans le marché intérieur de grands avantages car il garantit la sécurité d'approvisionnement à des coûts plus bas.

En comparaison européenne, l'Allemagne occupe une place de premier rang dans la sécurité d'approvisionnement. « La nouvelle loi sur le marché de l'électricité garantit que cela reste ainsi», a déclaré le Ministre fédéral M. Gabriel.

Dans le prolongement de la décision du Bundestag, le Bundesrat se penchera sur la loi qui ne nécessite cependant pas son approbation. S'en suit l'approbation nécessaire de la Commission européenne au regard de la législation en matière d'aides d'État.