source: BMWi/Holger Vonderlind

© BMWi/Holger Vonderlind

Le conseil des ministres fédéral a approuvé aujourd'hui la réforme de la loi sur les énergies renouvelables (EEG), présentée par le ministre fédéral de l'Économie Sigmar Gabriel. Elle permet de poursuivre le développement des énergies renouvelables de manière contrôlée, de synchroniser leur développement avec l'aménagement du réseau et de fixer le montant des subventions pour les énergies renouvelables par le biais d'appels d'offres.

Le ministre fédéral, M. Sigmar Gabriel, a déclaré : « La décision du conseil des ministres fédéral prise aujourd'hui a ouvert la voie à un changement de paradigme concernant le financement des énergies renouvelables. La prochaine phase de la transition énergétique peut désormais commencer. La poursuite du développement des énergies renouvelables est et reste un pilier essentiel de la transition énergétique. Nous souhaitons augmenter la part des énergies renouvelables qui s'élève actuellement à environ 33% à 40-45% d'ici 2025 et à 55-60% d'ici 2035. La loi sur les énergies renouvelables de 2016 est l'instrument central pour réaliser ces objectifs à travers une gestion quantitative annuelle efficace pour renforcer l'intégration des énergies renouvelables sur le marché. Plus de concurrence, un développement continu avec une gestion efficace, limiter les coûts, préserver la diversité des acteurs et une meilleure coordination avec l'aménagement du réseau - tels sont les axes forts de la prochaine phase de la transition énergétique. Dans la phase actuellement urgente de l'aménagement du réseau, la priorité donnée aux câbles souterrains va être bien plus stimulante que freinante.

Principes centraux:

1.Les appels d'offres concurrentiels encadrent le développement et limitent les coûts

Dorénavant, les aides liées à la loi sur les énergies renouvelables seront non plus fixées par l'État, mais par le biais d'appels d'offres sur le marché. Nous avons fixé des quantités annuelles d'appels d'offres pour les différentes technologies :

-Éolien terrestre:
Concernant l'éolien terrestre, 2.800 mégawatts (MW bruts par an) doivent faire l'objet d'appels d'offres au cours des trois prochaines années, c'est-à-dire en 2017, 2018 et 2019. Après 2019, la quantité augmente et s'élève à 2.900 mégawatts par an. La trajectoire de développement jusqu'à présent suivie a été dépassée ces deux dernières années en raison du développement excessivement élevé de l'éolien. Nous adaptons donc les règles avec la fixation d'une quantité d'appels d'offres, d'une dégressivité ponctuelle de 5% à compter du 1er juin 2017 - pour la période de transition de 2017 et 2018, durant laquelle la rémunération de l'électricité injectée dans le réseau est encore valable - et une adaptation du « couvercle respirant » dans le cas où le développement augmente trop rapidement avant que la gestion quantitative soit contrôlée grâce aux appels d'offres. Ainsi, nous agissons contre les distorsions du marché liées aux nouveaux plans mis en place.

-Photovoltaïque:
600 mégawatts vont faire l'objet d'appels d'offres tous les ans. Il s'agissait jusqu'à présent de 400 mégawatts. Outre les installations au sol, d'autres grandes installations photovoltaïques de plus de 750 kW sont concernées. Toutes les grandes installations photovoltaïques seront en concurrence pour obtenir des financements.

-Éolien en mer
L'objectif d'une puissance installée de 15.000 mégawatts d'ici 2030 est maintenu. Afin de suivre une trajectoire de développement continue, les quantités d'appels d'offres sont réparties uniformément entre 2021 et 2030 avec une quantité annuelle de 730 mégawatts. De plus, le gouvernement fédéral et les länder veulent que le raccordement au réseau de l'éolien en mer soit assuré aussi bien par voie maritime que terrestre mais qu'il n'y ait dans le même temps pas d'interruption soudaine du développement de l'industrie.

-Biomasse:
Un compromis a pu être trouvé au sujet de la biomasse lors la dernière réunion de la coalition. Il couvre les points suivants : une quantité d'appels d'offres de 150 mégawatts chaque année (nouvelles installations + installations existantes) en 2017, 2018 et 2019. De 2020 à 2022, 200 mégawatts vont faire l'objet d'appels d'offres chaque année. Les quantités soumises aux appels d'offres pour les années suivantes seront fixées suivant le prochain amendement de la loi sur les énergies renouvelables.

2.Conserver la diversité des acteurs

La loi sur les énergies renouvelables de 2016 préserve la diversité des acteurs. Les petites installations d'une puissance maximale de 750 kilowatts sont exclues des appels d'offres. Les sociétés énergétiques de citoyens bénéficient de conditions plus souples pour participer à l'appel d'offres d'énergie éolienne terrestre, afin d'avoir des chances équitables. L'approche générale qui favorise le mieux la diversité des acteurs a été choisie pour la procédure d'appel d'offres.

3.Une meilleure coordination des énergies renouvelables et du réseau

Le gouvernement fédéral et les länder s'en tiennent aux plans existants de l'aménagement du réseau. Cependant, il faut augmenter la cadence de travail. L'aménagement plus rapide du réseau réduit les coûts du développement des énergies renouvelables et les rend plus cohérentes sur le plan social et économique.

Il va toutefois y avoir des goulots d'étranglement dans le réseau de transport dans certaines régions allemandes pendant une période de transition. Les régions concernées sont surtout celles du nord de l'Allemagne. Le développement de l'énergie éolienne terrestre va donc être adapté à titre provisoire dans les régions où il y a de grands goulots d'étranglement dans le réseau. Cela signifie que la quantité d'appels d'offres dans le nord de l'Allemagne va être fixée à 58% des nouvelles constructions entre 2013 et 2015. Les autres quantités ne sont toutefois pas supprimées mais sont réparties dans les autres régions allemandes restantes.

Le projet de loi va désormais être transmis au Bundestag et au Bundesrat. L'objectif est une conclusion rapide de la procédure parlementaire.