Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis ; source : shutterstock.com

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Matthias Machnig, secrétaire d'État au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, s'est félicité de la proposition de la Commission européenne, présentée aujourd'hui, d'une nouvelle forme de protection des investissements moderne dans le contexte du TTIP. Il a déclaré à ce sujet : « C'est une étape décisive. Les jalons ont été posés pour une protection des investissements moderne et transparente qui n'a plus rien à voir avec les procédures d'arbitrage du passé. Nous sommes fiers d'avoir constamment dynamisé les discussions en la matière, conjointement avec nos partenaires français. Le projet du nouveau chapitre consacré à la protection des investissements reprend pour une grande partie nos propositions. Outre les nouvelles règles de procédure visant à augmenter la transparence, la légitimation et la conformité à l'état de droit, il est particulièrement important que les parlements gardent à l'avenir leur souveraineté de décision. Grâce à cette proposition, les investisseurs privés n'ont pas de possibilité de saper les décisions parlementaires d'intérêt général en invoquant des droit spéciaux. »

Contrairement aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et États, la proposition de la Commission européenne prévoit des réformes procédurales et techniques.

  • Tribunal d'investissement : selon la proposition de la Commission européenne, les plaintes engagées par des investisseurs seront traitées à l'avenir par un tribunal d'investissement composé de juges nommés par les pouvoirs publics.
  • Choix des juges : contrairement à la pratique actuelle, les juges ne seront plus nommés par les parties au différend mais par les parties contractantes. Concernant le TTIP, il s'agit donc de l'UE, des États membres de l'UE et des États-Unis. Les 15 juges siégeront publiquement en chambres composées chacune de 3 juges. Les chambres seront composées selon une procédure objective sans la participation de l'investisseur qui a déposé la plainte.
  • Procédures transparentes : tous les documents seront publiés, les auditions seront publiques.
  • Instance d'appel : il y aura un véritable mécanisme d'appel.
  • Right to regulate (droit de réglementer) : en outre, la proposition de la Commission prévoit des règles contraignantes pour éviter que certaines dispositions relatives à la protection des investissements mettent en cause des lois et d'autres réglementations d'intérêt général. Ce principe s'applique également aux mesures du domaine de la promotion culturelle.

Les propositions de la Commission européenne doivent servir de base pour d'autres accords incluant des mécanismes de protection des investissements. Elles sont également une première étape sur la voie vers la création d'une cour de commerce internationale.

Les proposition feront maintenant l'objet d'une évaluation et d'une discussion approfondies de la part des États membres de l'UE et du Parlement européen. La Commission européenne envisage de reprendre les négociations avec les États-Unis sur la protection des investissements, interrompues depuis la mi-2014, à la lumière de ces discussions. 

La projet de la Commission européenne est disponible en cliquant sur le lien suivant : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/september/tradoc_153807.pdf