Les marchés publics représentent un facteur économique majeur. Les organes publics demandent en grande quantité des services, prestations de construction et marchandises de presque toutes les branches de l'économie. Un droit des marchés publics moderne assure une passation des marchés publics juste, efficace et durable à travers des procédures de passation des marchés publics transparentes. Il règle la façon dont les adjudicateurs publics doivent procéder lors de l'achat de fournitures, de prestations de construction et de services et de la passation de concessions.

Les règles en matière de procédures de passation des marchés publics garantissent la compétitivité, la transparence et l'égalité de traitement. Elles permettent aux pouvoirs publics d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix sur le marché.

Trois nouvelles directives de l'UE en matière de de passation de marchés publics ont marqué le point de départ de la réforme. Elles mettent en place des normes uniformes à l'échelle européenne pour l'ensemble du processus d'achat ("single-rule-book"). Les procédures de passation des marchés publics d'un montant élevé (passation à partir des valeurs seuils fixées par l'UE) sont concernées.

Les nouvelles directives ont été transposées dans le droit allemand en avril 2016.

À travers la réforme, les normes relatives à la passation de marchés publics sont plus simples, flexibles et conviviales. En même temps, la passation de marchés publics est devenue plus sociale, écologique et innovante (achat stratégique).

Le droit des marchés publics allemand est aujourd'hui un exemple pour le droit européen, en ce qui concerne l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Le projet du gouvernement retient le principe fondamental selon lequel les marchés doivent être obligatoirement divisés en plusieurs lots (partiels et spécialisés). En effet, les petites et moyennes entreprises sont souvent dépassées par les volumes élevés de marchés.

Ce qui nous paraît également important est de veiller à ce que les exigences formulées aux petites et moyennes entreprises, par exemple en termes de performance économique, ne soient pas disproportionnées. Les nouveaux venus doivent également avoir une réelle chance au cours des procédures de passation des marchés publics.

Le projet du gouvernement établit que le droit en vigueur doit toujours être respecté lorsque des marchés publics sont passés. Le salaire minimum fédéral légal et les conventions collectives déclarées obligatoires doivent être respectés. En cas de violations contre le droit du travail, le droit social ou le droit environnemental, des entreprises peuvent être exclues.

Lorsqu'un exploitant ferroviaire change à la suite d'un appel d'offre dans le transport régional de passagers, la protection des salariés doit être assurée. D'après le projet du gouvernement, l'adjudicateur peut exiger du nouvel exploitant qu'il reprenne les salariés de l'ancien exploitant avec les mêmes conditions de travail garanties par l'ancien exploitant.

Les services sociaux, visant par exemple l'intégration des personnes à la recherche d'un emploi, doivent être attribués au cours d'une procédure simplifiée. Les adjudicateurs publics peuvent à présent choisir entre différentes procédures concurrentielles de passation des marchés publics.

Les besoins des personnes handicapées sont davantage pris en considération. La mobilité doit être ainsi prise en compte dans la description des prestations.

La réforme des marchés publics fait entrer les marchés publics dans l'ère numérique. Le principe de la communication électronique est prévu dans la loi.

En principe, la communication entre les adjudicateurs et fournisseurs et l'échange de documents doivent désormais être effectués par voie électronique. Cela facilite et accélère les procédures. Concernant la mise en œuvre concrète, il faut veiller à ce qu'aussi bien les pouvoirs publics que les entreprises aient assez de temps pour procéder aux adaptations techniques nécessaires.

Dès le 18 avril 2016, les annonces doivent être publiées par voie électronique et les documents d'appel d'offres doivent être disponibles en ligne. Au plus tard à partir du 18 octobre 2018, toute la procédure de passation se fera de manière numérique.

Les pouvoirs publics endossent un rôle de modèle vis-à-vis de la durabilité. Le projet du gouvernement renforce les possibilités d'intégrer des aspects sociaux, écologiques et innovants dans les différentes phases du processus de passation. Cela donne une plus grande sécurité juridique aux adjudicateurs publics.

La prise en compte des objectifs de durabilité au cours des différentes étapes de la procédures de passation arrange très souvent les entreprises allemandes, puisque celles-ci sont particulièrement bien placées dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la compatibilité environnementale de leurs produits.

Le projet du gouvernement détermine pour la première fois par la loi les raisons pour lesquelles des entreprises peuvent être exclues des procédures de passation. Cela vaut particulièrement pour l'exclusion à la suite d'une condamnation pour corruption ou d'autres infractions économiques. Afin de pouvoir participer de nouveau aux procédures de passation, les entreprises exclues doivent recevoir la possibilité de rétablir leur fiabilité en prenant des mesures adéquates. Les conditions pour ces mesures doivent être définies dans la loi.

Les données statistiques sur la passation de marchés publics sont importantes, afin de pouvoir mieux estimer le poids économique de ceux-ci. Cela est également important dans le contexte du plan d'investissement du gouvernement fédéral.

Le projet du gouvernement sur la réforme des procédures de passation prévoit pour la première fois que les données de base sur les marchés publics soient collectées de façon généralisée sous forme de statistiques. Jusqu'à présent, le gouvernement ne dispose pas de données valides sur les marchés publics.

Nous remplissons ainsi nos obligations de rapport envers la Commission européenne.