Non. Chaque accord commercial est le fruit de conditions initiales et d’un déroulement des négociations qui lui sont propres. En raison des spécificités de chaque négociation, il n’est pas possible de généraliser en ce qui concerne les contenus des différents accords. Une évaluation finale ne peut en principe avoir lieu qu’à partir du moment où le texte définitif de l’accord aura été présenté.

Dans le cadre de toutes ses négociations menées au sujet d’accords commerciaux, le gouvernement fédéral demande systématiquement que les règles générales et appropriées relatives à la protection des objectifs d’intérêt public - dont la définition résulte de décisions démocratiques et juridiquement valables - demeurent préservées et protégées.