Quels sont les avantages de l’AECG ?

Le sigle AECG signifie Accord économique et commercial global - ou CETA, en anglais, pour « Comprehensive Economic and Trade Agreement ». Il s’agit d’un traité économique et commercial conclu entre l’Union européenne et le Canada. Le but de cet accord économique et commercial global scellé entre l’UE et le Canada est d’approfondir les relations économiques entre ces deux espaces économiques. L’un de ses objectifs prioritaires consiste à améliorer l’accès aux marchés pour les biens industriels, les produits agricoles et les prestations de services, ainsi qu’à permettre une meilleure participation à la passation des marchés publics.

L’AECG est un accord de libre-échange moderne qui a été conclu entre plusieurs pays industrialisés. Il prévoit une large ouverture des marchés, tout en tenant compte du développement durable, des droits des travailleurs et de la garantie des services d’intérêt général. Les entreprises et les salariés des industries exportatrices profiteront directement des avantages de l’AECG, qui, par ricochet, bénéficieront également à d’autres secteurs d’activités.

Ayant enregistré un volume d’exportation de 9,4 milliards d’euros et un volume d’importation de 4,1 milliards d’euros, le Canada occupait en 2016 le 27ème rang de la liste des exportations allemandes. Le pays constitue ainsi un partenaire commercial de taille moyenne qui, à titre d’exemple, devance actuellement la Thaïlande et le Portugal. En 2015, le stock des investissements directs allemands au Canada s’est élevé à 14,8 milliards d’euros, tandis que le stock des investissements canadiens en Allemagne s’est monté à 1 milliard d’euros.

Tous les droits de douane sur les produits industriels seront supprimés. La plupart des produits concernés bénéficieront déjà de ce démantèlement tarifaire à partir du moment de l’entrée en vigueur de l’accord. A présent, aucun autre accord de l’UE ne prévoit une telle mesure. Des périodes de transition s’appliqueront aux deux parties contractantes, notamment en ce qui concerne les automobiles et la construction navale.

D’après les calculs établis par la Commission européenne, ce désarmement tarifaire permettrait aux exportateurs européens d’économiser environ 470 millions d’euros par an.

L’AECG facilitera le commerce des services. C’est notamment dans les secteurs-clés, tels que les services financiers, les télécommunications, l’énergie et le transport maritime, que les entreprises européennes se verront accorder un accès au marché canadien.

La Commission européenne estime que cette mesure pourrait entraîner une augmentation du PIB de l’UE avoisinant les 5,8 milliards d’euros par an.

Lors des négociations sur le traité, la Commission européenne a remporté un grand succès dans le domaine de la passation des marchés publics. L’ébauche de l’AECG prévoit de faire un grand pas en avant vers l’ouverture des marchés à la concurrence, en particulier parce que les provinces et les communes canadiennes, elles aussi, devront désormais permettre aux fournisseurs européens d’accéder à leurs marchés publics. En effet, la plupart des marchés publics sont adjugés sur le plan régional et communal. L’Allemagne s’est de toute façon ouverte il y a déjà longtemps à la participation d’opérateurs étrangers à la passation de ses marchés publics. Grâce à l’AECG, il en ira de même pour les entreprises allemandes au Canada.

Selon des estimations, la valeur totale des contrats attribués par les communes canadiennes dans le cadre d’appel d’offres réalisés en 2011 s’est élevée à un total de 112 milliards de dollars canadiens (environ 82 milliards d’euros), ce qui représente presque 7 pour cent du PIB canadien. A contrario, les marchés publics adjugés au niveau fédéral canadien n’ont atteint qu’un volume global compris entre 15 et 19 milliards de dollars canadiens (2008).

Il est à noter que les entreprises européennes sont les premières entreprises étrangères à obtenir un accès aussi large aux marchés publics du Canada. Même l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) n’offre pas des opportunités commerciales d’une telle envergure. L’AECG n’affecte en aucune manière le droit des pouvoirs adjudicateurs d’exiger le respect de normes sociales et écologiques en conformité avec la législation en vigueur.

L’AECG prévoit une coopération renforcée afin d’éliminer les entraves techniques aux échanges. La reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité entre les parties contractantes sera améliorée. Selon des estimations, cette mesure pourrait engendrer une augmentation annuelle du PIB de l’UE atteignant les 2,9 milliards d’euros.

Grâce à l’AECG, les conditions fondamentales des droits de propriété intellectuelle au Canada seront alignées sur celles applicables dans l’UE. L’industrie pharmaceutique européenne bénéficiera d’une prolongation des périodes de validité de leurs brevets au Canada.

Par ailleurs, les innovations, les œuvres d’art et les marques européennes jouiront d’une meilleure protection contre la production de copies illicites. En outre, les exploitants agricoles et les entreprises de l’industrie agroalimentaire bénéficieront de la nouvelle protection des indications de provenance géographique sur les produits. Le Canada s’est engagé à les respecter dans le cadre de l’AECG.

En vertu de son accord de coalition, le gouvernement allemand plaide pour que les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) soient prises en compte dans les accords commerciaux de l’Union européenne, afin d’éviter que le libre-échange n’ouvre la voie aux pratiques de dumping salarial et social.

Le traité AECG-CETA exprime clairement son rejet du dumping salarial et social. Le Canada a jusqu’à présent ratifié six des huit normes fondamentales du travail de l’OIT. Dans le projet de traité de l’AECG, les parties contractantes ont convenu qu’elles s’efforceront de ratifier les normes fondamentales du travail de l’OIT, si tant est qu’elles ne l’aient pas encore fait.

Nous ne pouvons pas exiger de nos partenaires de négociation canadiens qu’ils s’engagent encore davantage à ratifier les normes fondamentales du travail de l’OIT dans le cadre de l’AECG. En effet, si nous faisons valoir le droit de régulation pour notre propre pouvoir législatif, nous devons, à l’inverse, concéder aussi ce même droit au gouvernement et au parlement canadiens.

Négociations et thèmes

En avril 2009, les États membres de l’Union ont conféré à la Commission européenne le mandat pour la négociation d’un accord commercial global avec les autorités canadiennes. Étant donné que le traité de Lisbonne avait accordé à l’UE la compétence en matière d’investissements étrangers directs, le mandat de l’AECG a été élargi, en septembre 2011, au thème de la protection des investissements.

C’est la Commission européenne qui a mené les négociations sur l’accord - sous l’égide de sa Direction générale du commerce - avec le gouvernement canadien. Dans ce cadre, elle s’est basée sur les compétences définies dans les traités de l’UE et sur l’autorisation des États membres à traiter des questions qui sont de leur ressort. Lors des séances des instances compétentes du Conseil, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés par la Commission européenne sur l’état d’avancement des négociations, et ils avaient la possibilité d’émettre des avis.

Le gouvernement fédéral a constamment informé le Bundestag et les Länder - ceux-ci par le biais du Bundesrat - sur l’état d’avancement des négociations. Il a ainsi agi en conformité avec la « Loi sur la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires de l’Union européenne » (EuZBBG) et conformément à la « Loi sur la coopération entre la Fédération et les Länder dans les affaires de l’Union européenne » (EuZBLG).

Le projet de traité a été publié, dans un premier temps, par la Commission européenne fin septembre 2014. Le contrôle du respect des formalités juridiques, effectué dans un deuxième temps par la Commission européenne et le Canada, a été achevé fin février 2016. Ensuite, le texte final de l‘accord (PDF : 5,6 Mo, en langue anglaise) a été divulgué par la Commission européenne.

L’UE et le Canada ont signé l’AECG le 30 octobre 2016. Le 15 février 2017, le Parlement européen l’a approuvé. La prochaine étape qui va commencer, c’est le processus de ratification par les 28 États membres de l’UE conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. En ce qui concerne l’Allemagne, cela signifie que le Bundestag et le Bundesrat doivent être préalablement saisis du dossier. L’expérience montre qu’un délai d’environ deux à quatre années sera nécessaire pour qu’un accord de ce type soit ratifié par l’ensemble des États membres.

L’AECG est un accord mixte. Du côté européen, cela signifie que non seulement l’UE dans son ensemble, mais aussi les États membres individuels constituent les parties contractantes de l’accord. C’est la raison pour laquelle l’AECG requiert la ratification de la part de l’UE et de la part de chacun des 28 États membres.

La mise en œuvre provisoire de l’AECG a été démocratiquement légitimée par l’approbation du Parlement européen. Seules les parties de l’accord qui sont du seul ressort de l’UE peuvent faire l’objet d’une mise en œuvre provisoire.

L’accord ne prendra effet dans son intégralité qu’à partir du moment où les parlements nationaux de l’ensemble des 28 États membres l’auront entériné. En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat doivent être saisis de l’accord pour qu’il puisse entrer entièrement en vigueur.

Non. Chaque accord commercial est le fruit de conditions initiales et d’un déroulement des négociations qui lui sont propres. En raison des spécificités de chaque négociation, il n’est pas possible de généraliser en ce qui concerne les contenus des différents accords. Une évaluation finale ne peut en principe avoir lieu qu’à partir du moment où le texte définitif de l’accord aura été présenté.

Dans le cadre de toutes ses négociations menées au sujet d’accords commerciaux, le gouvernement fédéral demande systématiquement que les règles générales et appropriées relatives à la protection des objectifs d’intérêt public - dont la définition résulte de décisions démocratiques et juridiquement valables - demeurent préservées et protégées.

De nombreux élus locaux craignent que l’AECG leur impose de nouvelles obligations en matière d’adjudication de marchés publics ou qu’ils soient dorénavant tenus de se conformer à de nouvelles conditions sous-tendant les appels d’offres publics. Ce n’est pourtant pas le cas.

L’ouverture des marchés dans le domaine de l’attribution de marchés publics ne signifie que la chose suivante : lorsqu’un appel d’offres public a lieu, un fournisseur canadien doit pouvoir y participer dans les mêmes conditions qu’un fournisseur allemand. L’AECG n’impose, par conséquent, aucune nouvelle contrainte à la réalisation d’un appel d’offres.

Quant à savoir si un appel d’offres est organisé ou si, au contraire, un marché public est attribué à une entreprise communale, la décision pourra toujours être prise en conformité avec la loi en vigueur. Comme cela a été le cas jusqu’à présent, les communes et les autres pouvoirs adjudicateurs pourront continuer à définir eux-mêmes les conditions qui sous-tendent la réalisation d’un appel d’offres public.

Comme par le passé, les pouvoirs adjudicateurs pourront notamment continuer à fixer des critères d’attribution sociaux et écologiques. En conséquence, rien ne change dans la pratique de la passation de marchés publics en Allemagne. En effet, même avant l’adoption de l’AECG, les fournisseurs des États tiers ont déjà pu prendre part aux adjudications de marchés publics.

L’AECG va cependant améliorer considérablement l’accès de nos entreprises au marché canadien lors de la réalisation d’appels d’offres publics.

L’Allemagne permet d’ores et déjà aux fournisseurs en provenance de pays tiers de participer aux passations de marchés publics. En vertu de l’AECG, le Canada s’engage, lui aussi, à procéder à une ouverture complète de ses marchés publics, puisque c’est la première fois que les échelons administratifs régionaux et communaux, qui se situent en dessous des gouvernements provinciaux, sont intégrés dans l’adjudication de marchés publics.

Les entreprises européennes auront par conséquent la possibilité de prendre part aux appels d’offres publics organisés, par exemple, par des communes ou des universités canadiennes. Dorénavant, les entreprises régionales canadiennes ne pourront plus être aussi facilement avantagées.

Les bénéficiaires de cette nouvelle situation seront avant tout les sociétés exportatrices allemandes, et en particulier les petites et moyennes entreprises. L’AECG stipule ainsi des engagements qui sont nettement plus contraignants que ceux que le Canada s’est de toute façon engagé à reconnaître en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

Les associations caritatives, les caisses d’assurance maladie et les organismes d’assurance contre les accidents craignent que l’AECG puisse mettre en cause les structures établies du système de fourniture des services. L’AECG est pourtant neutre en la matière et ne stipule pas de règles ni d’obligations à ce sujet.

C’est la raison pour laquelle ce que nous avons précédemment expliqué concernant les services d’intérêt général s’applique de la même façon dans ce contexte : L’Accord économique et commercial global ne crée pas de nouvelles obligations pour la réalisation d’appels d’offres en matière de prestations de service. Lorsqu’un appel d’offres concernant les services a lieu, les prestataires canadiens et allemands doivent toutefois être traités sur un pied d’égalité. Il incombera aux organismes adjudicateurs de fixer les conditions des appels d’offres. La structure organisationnelle du secteur des services sociaux n’en sera pas affectée.

A l’instar de tous les autres accords commerciaux de l’UE, l’AECG contient une règle générale selon laquelle il est permis de subventionner les prestations de services rendues. Cette règle ne revêt pas seulement une grande importance pour les services sociaux, mais aussi pour de nombreux autres domaines.

De plus, l’accord est assorti de clauses de sauvegarde spéciales pour les services de santé et les services sociaux. Celles-ci permettent de prendre des mesures de toute sorte qui bénéficient de financements publics ou de tout autre genre de soutien (prestations de services bénéficiant de financements mixtes publics-privés). La même possibilité existe dans le domaine de la formation professionnelle.

L’AECG ne porte pas atteinte à la diversité culturelle, ni à la promotion des expressions culturelles. En tant que promoteur de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, il ne serait pas non plus dans l’intérêt du Canada de le faire. En effet, la Commission européenne, les États membres de l’UE et le gouvernement canadien s’engagent de façon unanime à ce sujet.

L’AECG contient plusieurs clauses qui garantissent la promotion culturelle: le préambule réaffirme les engagements des parties contractantes qui sont stipulés dans la Convention de l‘UNESCO. Ni le champ d’application du chapitre des services, ni celui portant sur la protection des investissements ne s’appliquent aux services audiovisuels. En outre, le chapitre des services prévoit des exceptions claires pour le domaine de la culture qui excluent toute obligation d’ouverture des marchés. En raison de la dérogation générale aux dispositions en matière de subventions, les parties contractantes conservent le droit de prendre des mesures d’encouragement des activités culturelles.

L’AECG prévoit la suppression des droits de douane entre les deux espaces économiques. Pour la plupart des biens industriels, les droits de douane seront éliminés immédiatement au moment de l’entrée en vigueur de l’accord. Ce dernier prévoit des périodes transitoires notamment pour les automobiles et les navires.

Il existe également un nombre limité d’exceptions dans le domaine de l’agriculture. Pour les produits agricoles qualifiés de « sensibles », des contingents tarifaires seront instaurés. Ces mesures facilitent considérablement les échanges entre les industries exportatrices allemande et européenne d’un côté, et le Canada de l’autre, et les coûts de ces échanges diminueront. Par ailleurs, de nouvelles activités pourront ainsi être développées.

Afin de prévenir la création inutile de barrières commerciales non tarifaires, le chapitre consacré à la « coopération réglementaire » stipule un principe fondamental : les deux parties contractantes peuvent initier des coopérations réglementaires facultatives. Dans ce cadre, les deux parties à l’accord se réfèrent à leurs niveaux d’engagement existants, tels qu’ils sont déjà fixés dans les conventions pertinentes de l’OMC depuis 1994. En revanche, il n’existe pas d’obligation d’engager des coopérations réglementaires. Ce type de coopération est facultatif. De plus, toute partie contractante a la possibilité de dénoncer les coopérations réglementaires conclues sur la base de l’AECG.

Enfin, un „forum de coopération réglementaire“ devra être instauré afin de promouvoir les coopérations en matière de convergence réglementaire. Le forum aura pour but, entre autres, de permettre aux responsables de la réglementation de trouver les interlocuteurs adéquats, de favoriser les échanges de vues et d’encourager les activités bilatérales, telles que l’échange d’informations sur des procédures d’essais.

Non. Le principe de précaution est ancré dans le droit primaire de l’Union européenne (art. 191 TFUE). Il ne peut pas être abrogé par un traité international comme l’AECG. Tout au contraire : l’AECG confirme de facto l’application du principe de précaution. De plus, le Canada applique également le principe de précaution dans plusieurs situations.

Premièrement, le Canada est un État partie à des accords multilatéraux sur l’environnement qui sont fondés sur le principe de précaution. Il s’agit, par exemple, du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu en 1987. Le Protocole constitue un jalon important dans le droit international de l’environnement et a également été ratifié par l’Allemagne. Deuxièmement, le principe de précaution est également ancré dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (Canadian Environmental Protection Act) et dans la Loi fédérale sur le développement durable (Federal Sustainable Development Act).

Par ailleurs, l’AECG contient lui-même des références importantes au principe de précaution : l’AECG fait référence aux engagements résultant de l’accord SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) de l’OMC (art. 5.4 « droits et obligations »). Le principe de précaution est ancré dans l’accord SPS. Indépendamment de l’AECG, cet accord est contraignant en droit international pour toutes les règles qui sont adoptées dans l’UE comme des mesures de précaution.

De plus, l’AECG renvoie à l’article 20 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui permet de façon générale l’adoption de mesures entravant les échanges afin d’atteindre les objectifs de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et de la préservation des végétaux (art. 28.3 « Exceptions générales »). Dans le chapitre consacré au développement durable, l’AECG renvoie à la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement qui, elle aussi, réaffirme le principe de précaution (art. 22.1).

Qu’est-ce qui n’est pas régi par l’AECG-CETA ?

Les syndicats, en particulier, s’interrogent souvent si l’AECG aura des incidences sur la réglementation de la sécurité au travail, sur le droit des conventions collectives, ou encore sur les salaires minimum.

La règle suivante s’applique : ni les dispositions contraignantes du droit du travail, comme le droit de grève, par exemple, ni le salaire minimum ne sont remis en cause par l’AECG. C’est ce qui s’ensuit de la « clause marché du travail » que l’UE insère dans l’ensemble de ses accords commerciaux.

Elle stipule que toutes les exigences contenues dans les lois et les dispositions réglementaires d’une partie contractante en ce qui concerne la protection de la sécurité au travail et la protection sociale peuvent rester en vigueur et être appliquées, y compris les règles sur le salaire minimum et les conventions collectives. L’AECG déclare explicitement que les parties contractantes rejettent une concurrence fondée sur le dumping.

Les accords commerciaux de l’UE garantissent par principe le droit de régulation à l’échelle nationale - ce qui vaut également pour l’AECG. L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC comporte déjà des stipulations selon lesquelles les mesures de régulation nationales demeurent permises, mais qu’elles doivent être transparentes et non-discriminatoires vis-à-vis des tiers et garantir la protection juridique. Ces exigences sont également stipulées par le droit constitutionnel allemand.

Exemple : il va sans dire que lorsqu’on accorde aux architectes et aux ingénieurs l’accès à notre marché national, ces prestataires étrangers doivent néanmoins respecter, eux aussi, les prescriptions nationales en matière d’enregistrement ou de qualification, à l’instar de ce que doivent faire les prestataires allemands.

Les régulations de cette nature demeurent applicables et peuvent aussi être modifiées, à condition que les ressortissants de pays tiers ne soient pas discriminés. Ce principe est fermement ancré dans l’AECG, mais aussi dans d’autres accords commerciaux.

L’AECG exclut toute obligation pour une ouverture des marchés dans le domaine des services d‘intérêt général. Le texte de l’accord est très clair à ce sujet. Il contient la même clause de réserve contre les obligations d’ouverture de marché que celle stipulée aussi bien dans les accords antérieurs de l’UE que dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, conclu en 1995.

L’AECG prévoit une exception générale pour l’échelon administratif des communes. En d’autres termes, aucune des mesures prises au niveau communal n’a besoin d’être modifiée ou listée spécialement, même si elles ne sont pas conformes aux obligations d’ouverture des marchés tel que le prévoit a priori l’AECG pour le secteur des services.

Étant donné qu’une exception générale s’applique aux services d‘intérêt général (voir 3. Pas d’obligation d’ouverture des marchés dans le domaine des services publics d’intérêt général), les communes conservent le droit dans ce domaine d’adopter des régulations nouvelles sans en être empêchées par les stipulations de l’AECG.

A l’instar d’autres accords commerciaux, l’AECG ne stipule aucune obligation en matière de privatisation de services publics, c’est-à-dire que les accords commerciaux ne sont en principe pas des outils de privatisation.

Mais ce qui est encore plus important, c’est la question de savoir si l’AECG peut entraver un projet de réattribution aux communes des services d‘intérêt général antérieurement privatisés, tel que l’approvisionnement en eau.

L’AECG ne fait pas obstacle à une telle réattribution de services d‘intérêt général aux communes, puisque l’Allemagne, en signant l’AECG, ne souscrit à aucune obligation dans le domaine de la fourniture des services d’intérêt général (pas de clause de statu quo ou clause de « standstill »).

L’AECG-CETA et la protection des investissements

L’AECG contient des stipulations relatives à la protection des investissements. Au lieu de la procédure d’arbitrage classique pour le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui prévoyait que des arbitres soient désignés par les parties au différend, le traité AECG prévoit pour le règlement des litiges d’investissements l’instauration d’une juridiction des investissements publiquement légitimée. L’AECG réalise ainsi très largement les réformes nécessaires à une protection moderne des investissements, à l’instar de celles que l’UE avait proposées pour le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Un accord de protection des investissements est un traité international conclu entre deux États (ou entre plusieurs États) qui garantit aux investisseurs de l’un des États contractants (État d’origine) une certaine protection dans l’autre État (État d’accueil).

Il s’agit, entre autres, d’une garantie de la protection de la propriété et de la protection contre l’expropriation, ainsi que de la libre circulation des capitaux et des profits, ou encore de la protection contre la discrimination.

Les traités de protection des investissements en vigueur jusqu’à présent ont permis d’obtenir le respect des normes de protection par deux moyens : soit l’État d’origine d’un investisseur engageait une procédure de règlement des différends entre deux États, soit l’investisseur lui-même enclenchait une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). L’AECG permet désormais de moderniser les mécanismes de règlement des différends et de créer une juridiction des investissements publiquement légitimée.

Les anciens accords de protection des investissements ne prévoyaient que les mécanismes de règlement des différends entre deux États. En cas de litige concernant l’application de l’accord de protection des investissements, l’État d’origine de l’investisseur devait pour cette raison initier de son propre chef une procédure de règlement des différends entre deux États.

Le mécanisme d’arbitrage du Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été mis en place dans les années 1980 afin de dépolitiser les litiges d’investissement. L’investisseur lui-même obtient ainsi le droit de s’adresser directement à un tribunal d’arbitrage. Il peut demander au tribunal de vérifier la légalité de certaines mesures étatiques sur la base de l’accord de protection des investissements.

En comparaison avec les anciens tribunaux d’arbitrage, la nouvelle juridiction des investissements instaurée par l’accord AECG constituera une instance publiquement légitimée, auprès de laquelle un investisseur lésé peut porter plainte à cause d’une infraction aux dispositions de protection des investissements stipulées dans l’AECG. En adoptant cette nouvelle approche, le Canada et l’UE réagissent aux critiques exprimées lors des consultations ouvertes concernant la protection des investissements et le Règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du partenariat transatlantique TTIP. A l’origine, l’UE avait suggéré l’instauration de cette juridiction des investissements - et ce également à l’initiative du ministre de l’Économie et de l’Énergie, Sigmar Gabriel - pour le traité TTIP. Au-delà de l’AECG, la création d’une telle juridiction des investissements, chargée de régler les différends en matière d’investissement, a également été décidée dans le cadre de l’accord de libre-échange conclu entre l’UE et le Vietnam.

Le gouvernement fédéral continue de considérer que l’adoption de dispositions juridiques spéciales concernant la protection des investissements, dans le cadre d’accords de libre-échange entre des États ayant des systèmes juridiques développés, ne constitue pas une nécessité absolue.

En effet, le gouvernement fédéral estime que la législation allemande protège d’ores et déjà les investisseurs contre des interventions étatiques disproportionnées dans leur propriété et qu’ils peuvent, le cas échéant, demander auprès de tribunaux allemands des dommages-intérêts appropriés. De même, d’autres pays dotés de systèmes juridiques développés garantissent régulièrement une protection juridique efficace.

Dans le contexte des négociations sur l’AECG, le gouvernement fédéral a présenté sa position à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux instances compétentes du Conseil. En revanche, d’autres États membres de l’UE, le Canada et la Commission européenne prônent l’adoption de règles en matière de protection des investissements dans le cadre de l’AECG.

C’est la raison pour laquelle le ministère fédéral de l‘Économie et de l’Énergie a plaidé pour que l’AECG soit fondé sur une conception moderne de la protection des investissements, à l’instar de celle que l’UE avait proposée pour le traité TTIP. Ses efforts ont été couronnés de succès : dans le cadre du contrôle du respect des formalités juridiques de l’AECG, la Commission européenne et le Canada ont convenu de reprendre presque intégralement la proposition que l’UE avait soumise pour une protection moderne des investissements dans le traité TTIP, afin de l’enraciner dans l’accord AECG.

Dans le domaine de la protection des investissements, l’AECG pose de nouveaux jalons : il remplace le mécanisme d’arbitrage classique, c’est-à-dire le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), par une nouvelle juridiction des investissements publiquement légitimée, qui sera désormais chargée du règlement des litiges. De plus, les pouvoirs législatifs démocratiquement légitimés conservent leur droit de régulation. L’AECG stipule en particulier les éléments suivants pour une protection moderne des investissements :

  • La marge de manœuvre du pouvoir législatif - ce qu’on appelle le droit de régulation - est consacrée par un article spécial pour tous les objectifs politiques légitimes (art. 8.9 de l’AECG).
  • Création d’une nouvelle juridiction des investissements (« tribunal ») : toute plainte déposée par un investisseur sera dorénavant tranchée par un tribunal des investissements publiquement légitimé. Les parties contractantes désignent les juges. Ces derniers doivent satisfaire à des exigences éthiques élevées et leur indépendance et leur impartialité ne doivent pas pouvoir être remises en cause. A partir du moment de leur nomination, ces juges ne devront plus exercer parallèlement en tant qu’avocats ou experts nommés par une partie contractante dans d’autres procédures internationales liées à la protection des investissements.
  • Procédures transparentes : Tous les actes de procédure, assortis de leurs pièces jointes, ainsi que le jugement, seront désormais rendus publics. Les audiences seront publiques. Les tierces parties intéressées peuvent être associées aux procédures.
  • La partie perdante prend en charge les frais de procédure. Ce principe est censé dissuader une utilisation abusive de la juridiction des investissements.
  • Juridiction d’appel (« tribunal d’appel ») : il y aura un véritable mécanisme d’appel, avec des juges publiquement désignés. Il prendra ses décisions également en toute transparence.
  • Les parties contractantes ont convenu d’œuvrer pour la création d’une cour de justice des investissements multilatérale et publiquement légitimée. Elle devra se substituer aux anciennes juridictions bilatérales des investissements.

En outre, l’AECG définit clairement les conditions dans lesquelles des dommages-intérêts peuvent être attribués à un investisseur. Ainsi, la disposition relative au « traitement juste et équitable » (« fair and equitable treatment ») contient-elle une liste définitive de toutes les situations qui constitueraient une violation de ce principe. Tout en préservant le « droit de régulation » du pouvoir législatif, l’AECG précise les situations qui constituent une expropriation indirecte : les mesures non discriminatoires prises afin de réaliser des objectifs politiques légitimes (par exemple dans les domaines du travail, de la santé ou de l’environnement) ne sont pas considérées comme des expropriations indirectes, à moins qu’elles soient manifestement disproportionnées. Quant aux services financiers, l’AECG souligne le droit des parties contractantes de prendre des mesures de surveillance prudentielle là où c’est nécessaire.

Grâce à l’AECG, les investisseurs canadiens bénéficieront d’une protection uniforme de leurs investissements dans tous les États membres de l’Union européenne. L’application de l’accord aura pour effet que les sept traités bilatéraux de protection des investissements, qui sont actuellement en vigueur entre des États membres de l’UE et le Canada et qui prévoient encore le mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) afin de régler leurs litiges en matière d’investissements, seront devenus caducs.

L’AECG préserve la capacité d’agir du pouvoir législatif (le « droit de régulation »). Les États signataires de l’accord conservent le droit de modifier les réglementations et les lois existantes. La juridiction des investissements doit tenir compte de ce droit de régulation quand elle interprète les normes de protection des investissements stipulées dans l’AECG - par exemple celle relative au « traitement juste et équitable » des investisseurs, ou encore celle qui concerne la protection des entreprises contre une expropriation sans indemnisation par les pouvoirs publics d’un État.

Il convient en outre de noter que la marge de manœuvre du pouvoir législatif n’est pas plus fortement restreinte par les dispositions de protection des investissements de l’AECG que ce n’est déjà le cas aujourd’hui au regard du droit constitutionnel et du droit administratif allemands. C’est précisément ce que le bref rapport d’expertise (en allemand) (PDF, 340KB) sur le projet de traité AECG-CETA, commandé par le ministère fédéral de l‘Économie et de l’Énergie, avait déjà confirmé.

La mise en œuvre des procédures arbitrales auprès du tribunal des investissements est régie par le « Règlement sur la transparence », adopté en 2014 par la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international). L’AECG élargit encore davantage ces règles de la transparence. Cela signifie très concrètement que le public aura largement accès aux actes de procédure, aux documents et aux décisions rendues par le tribunal arbitral. L’ensemble des actes de procédures liés à la procédure arbitrale seront publiés sur Internet, y compris toutes les annexes et tous les autres documents y afférents. Les seules exceptions concernent la protection des données à caractère personnel et les secrets d’affaires. Toutes les audiences sont par principe publiques.

L’AECG définit clairement les entreprises qui peuvent invoquer le droit à la protection des investissements. A titre d’exemple, les succursales d’entreprises étasuniennes implantées au Canada qui n’ont pas d’autonomie juridique, telles que de simples agences ou représentations commerciales, ne peuvent pas introduire une demande en justice sur la base des dispositions de l’AECG. Cependant, même les succursales d’entreprises étasuniennes jouissant d’une autonomie juridique se heurtent à des obstacles en la matière. En effet, celles-ci ne sont considérées comme des investisseurs que si elles mènent elles-mêmes de substantielles opérations commerciales au Canada, ou encore si elles sont la propriété ou se trouvent sous le contrôle de personnes (physiques) ou d’entreprises canadiennes qui, elles, gèrent de substantielles opérations commerciales sur le sol canadien. En d’autres termes : il est définitivement exclu que les entreprises dites « boîtes aux lettres » puissent invoquer les règles en matière de protection des investissements stipulées dans l’AECG. En outre, l’AECG interdit les recours abusifs. Au cas où un investisseur ou un demandeur transférerait son investissement de manière délibérée vers le Canada (ou dans un pays de l’Union européenne) dans le seul but de pouvoir y déposer une demande en justice en matière de protection des investissements, cette demande - conformément aux stipulations de l’AECG - n’aurait aucune chance d’aboutir.

Non. Ni les États membres de l’UE ni le Canada ne peuvent être sommés par la juridiction des investissements de modifier ou d’abroger leurs législations respectives. L’investisseur peut tout au plus obtenir des dommages-intérêts s’il est à même de prouver la violation de l’une des normes de protection des investissements.

Par ailleurs, l’AECG ne protège que les investissements qui ont été réalisés en conformité avec la loi en vigueur. Il est par conséquent évident qu’un investisseur n’est pas en droit de demander des dommages-intérêts en raison de l’existence de certaines dispositions législatives qui avaient déjà été en vigueur au moment où il a commencé à réaliser son investissement.

Non. Le gouvernement fédéral considère que seuls les domaines de l’accord qui sont exclusivement du ressort de l’Union européenne peuvent être concernés par une mise en œuvre provisoire de l’AECG. Étant donné que le chapitre consacré aux investissements (chapitre 8 de l’AECG) englobe également des compétences des États membres de l’UE, ni les dispositions en matière de protection des investissements, ni le règlement des différends d’investissements par la juridiction des investissements ne peuvent faire l’objet de la mise en œuvre provisoire de l’AECG. Il ne peut donc plus y avoir le moindre doute : ce ne sera qu’à partir du moment où tous les États membres de l’UE auront ratifié l’AECG (en Allemagne ce sera le Bundestag) que les dispositions de l’accord en matière de protection des investissements entreront en vigueur.

Non. Conformément aux termes de l’AECG, la juridiction des investissements appliquera uniquement les dispositions en matière de protection des investissements qui figurent dans l’accord. En effet, le nouveau tribunal des investissements est obligé d’appliquer le droit de l’Union européenne et les lois nationales de telle sorte qu’il respecte exactement la manière dont leur application est stipulée par la CJUE et/ou par les juridictions nationales suprêmes. Cela signifie que la recevabilité d’une mesure au regard du droit national continuera d’être évaluée exclusivement par des juridictions nationales. Ce principe correspond aux normes des cours de justice internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour internationale de justice. Qui plus est, même pendant des procédures en cours, les parties contractantes ont le droit de prescrire de manière contraignante une certaine interprétation des dispositions de protection des investissements à laquelle le tribunal des investissements devra alors se tenir.