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Sujet - Suppression de la bureaucratie

Simplifier le quotidien, alléger l’économie

Introduction

Une bureaucratie inutile constitue une perte de temps pour les citoyens et freine l’activité économique. Cela concerne surtout quelque 3,6 millions de petites et moyennes entreprises. L’allègement bureaucratique permet aux entreprises de se concentrer sur leurs affaires, sur l’innovation, sur l’emploi et la formation.

Une administration efficace et une réglementation moderne et allégée sont des conditions essentielles pour renforcer la compétitivité de l’économie et augmenter la croissance et l’emploi en Allemagne. C’est à ce niveau que le gouvernement fédéral intervient par le biais de son programme sur la réduction des charges administratives et le mieux légiférer. Ce programme est appliqué depuis 2006.

La réduction des charges administratives produit ses effets.

Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral ont déjà permis de réduire les charges administratives des entreprises d’un quart, soit de plus de 12 milliards d’euros par an. Depuis 2012, l’indice des charges administratives (BKI) retrace cette évolution de manière claire et transparente. Dès 2006 a été créé le Conseil national de contrôle des normes, une institution qui contribue à ancrer l’agenda des réformes et à en assurer la pérennité.

L’actuel rapport d’avancement 2015 sur la réduction des charges administratives atteste que les mesures adoptées font effet. En 2015, les coûts de conformité pour l’économie se sont réduits d’environ 1,4 milliard d’euros. Le « frein à la bureaucratie » (règle « one in, one out ») a permis, à lui seul, de réduire de 958 millions d’euros les coûts de conformité actuels pour l’économie. En 2015, l’indice des charges administratives est tombé en dessous de 100 points (actuellement 98,9 points) pour la première fois depuis sa mise en place.

La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG II, PDF: 307 KB, en allemand), adoptée le 3 août 2016 en Conseil des ministres, permettra de réduire les charges administratives des entreprises d’un montant supplémentaire de 360 millions d’euros par an. La loi est actuellement en cours de procédure parlementaire et devrait entrer en vigueur dès que possible. S’il est également tenu compte de la première loi sur l’allègement de la bureaucratie et la modernisation du droit des marchés publics de 2015, ces trois lois suffiront pour assurer à l’économie un allègement des coûts de conformité à hauteur de 2 milliards d’euros.

Il est également clair que nous devons persévérer dans nos efforts en vue de limiter durablement les charges administratives. Au printemps 2017, le gouvernement fédéral présentera son prochain rapport d’avancement sur la réduction des charges administratives.

Quatre chiffres pour illustrer la réduction des charges administratives

12
Symbolicon für Geldscheine

milliards d’euros par an.
Montant de l’allègement des charges administratives dont ont bénéficié les entreprises entre 2006 et 2012.

3,6
Symbolicon für Bürogebäude

millions d’entreprises
sont concernées par les coûts de conformité.

1
Symbolicon für Münzen

milliard d’euros de charges en moins chaque année.
Bilan de la règle « one in, one out » depuis 2015.

98,9
Symbolicon für Summe in Euro

Indice des charges administratives
En 2015, cet indice est tombé pour la première fois en dessous de la valeur initiale de 100.

Mesures

Nouvelle impulsion pour une réduction de la bureaucratie

Réduire les charges inutiles pour les entreprises tout en apportant un allègement surtout aux petites et moyennes entreprises, tel est l’objectif de la première loi sur l’allègement de la bureaucratie, de la deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie, de la règle « one in, one out » du gouvernement fédéral (frein à la bureaucratie) et des tests pour PME.

Fin 2014, le Conseil des ministres a adopté les grandes lignes en matière de réduction des charges administratives. Cela a permis d’élargir et de conforter l’actuel programme de travail. De nombreux points de cet ensemble de mesures ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre. Les principaux allègements prévus par la première loi sur l’allègement de la bureaucratie prennent effet dès 2016 ; la deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie est en cours de procédure parlementaire.

La loi sur l’allègement de la bureaucratie

La première loi sur l’allègement de la bureaucratie (PDF: 146 KB, en allemand) vise des allègements rapides et sensibles, surtout pour les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance.

Dans ce cadre, un plus grand nombre de petites entreprises ont été exemptées des obligations de comptabilité et d’enregistrement prévues par le Code du commerce et le Code fiscal. Les créateurs d’entreprises sont invités plus tard que jusqu’à présent à fournir des données pour les statistiques économiques. À cet effet, les valeurs seuils pour les obligations de notification prévues par différentes lois relatives aux statistiques économiques sont passées de 500 000 à 8800 000 euros. Pour la première fois, ce principe est également appliqué dans certains domaines des statistiques environnementales. La valeur seuil applicable aux statistiques des échanges intracommunautaires augmente également. Un autre ensemble de mesures d’allègement concerne le secteur de l’énergie. Dans ce domaine, les obligations de rapport relatives à la surveillance du biogaz sont simplifiées.

La loi sur l’allègement de la bureaucratie prévoit également trois mesures d’ordre fiscal : Les obligations de notification en matière de retenue au titre de l’impôt sur le culte sont réduites et la limite de forfaitisation de l’impôt sur le salaire pour les emplois de courte durée est portée à 68 euros. La procédure appliquée à la retenue au titre de l’impôt sur le salaire dans le cas d’époux ou de partenaires est simplifiée. Cette mesure contribue également à un allègement au profit des citoyens.

Le volume des allègements pour l’économie se chiffre à un montant annuel de 705 millions d’euros.

La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie (BEG II)

La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie (PDF: 307 KB, en allemand) vise des allègements sensibles à effet rapide, en particulier pour les petites exploitations comptant deux à trois salariés, par exemple, les exploitations artisanales. Les grands axes sont la poursuite de la réduction de la bureaucratie du droit fiscal et la numérisation, non seulement la numérisation de la procédure administrative, mais aussi la promotion de la numérisation dans l’artisanat (modernisation du Code de l’artisanat). La deuxième loi sur l’allègement de la bureaucratie conforte le concept des guichets uniques et de l’administration en ligne (voir les autres mesures), par exemple par le biais d’informations harmonisées sur les lois et règlements qui peuvent être consultées via des portails internet. Par ailleurs, la nouvelle réglementation des échéances vient simplifier le domaine des cotisations sociales.

L’allègement pour l’économie représente un volume de 362 millions d’euros par an.

Amélioration de la compensation fiscale des pertes

À l’initiative du BMWi, le gouvernement fédéral met également en place des améliorations du cadre fiscal. Le 14 septembre, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant sur la compensation fiscale des pertes réalisées par les personnes morales. La nouvelle réglementation supprime les obstacles fiscaux à la capitalisation des entreprises et améliore considérablement les possibilités de financement, surtout pour les jeunes entreprises.

« Frein à la bureaucratie »

Le « frein à la bureaucratie » (PDF: 145 KB, en allemand), par lequel le gouvernement fédéral s’engage à pratiquer une politique qui limite efficacement les coûts de conformité de l’économie, prend effet au 1er janvier 2015. À cet effet, les charges que de nouvelles réglementations entraînent pour l’économie sont compensées dans un autre domaine dans la même année. Cela n’entrave pas les mesures prises au niveau politique.

Le test pour PME

Le test pour PME (version allemande, PDF: 74 KB), (version anglaise, PDF: 74 KB) doit obligatoirement être appliqué depuis le 1er janvier 2016. Il s’agit d’une aide interne pour les ministères fédéraux dans le cadre de l’élaboration de lois afin de leur permettre de tenir compte des intérêts des PME à un stade précoce et d’examiner les éventuelles options réglementaires. Cela permet de mieux envisager les coûts afférents spécifiques pour les petites et moyennes entreprises. L’objectif est de permettre d’éviter autant que possible les charges administratives pour les PME. Ce guide se base notamment sur les résultats d’une étude réalisée pour le BMWi sur le thème de la « prise en compte des intérêts des PME dans l’étude d’impact de la loi » (PDF: 1,7 MB, en allemand).

La réduction des charges administratives doit intervenir à de nombreux niveaux. Le potentiel est multiple : passage à la procédure électronique et optimisation de l’utilisation des données existantes, notamment. Cela permet d’éviter les déclarations multiples. Les obligations de notification peuvent être réglées plus rapidement.

Réforme du droit des marchés publics: Une charge moins lourde pour les entreprises

La réforme du droit des marchés publics est entrée en vigueur le 18 avril 2016. La procédure de passation des marchés publics est facilitée par une plus grande flexibilité, par exemple lors des négociations entre les entités adjudicatrices et les soumissionnaires et par le traitement effectué en grande partie par voie électronique qui réduit ainsi le travail des entreprises participantes. Les marchés publics doivent ainsi être adaptés à l'ère numérique.

Le registre pour les industries électriques et gazières regroupe les obligations de signalement et d'information

À l’horizon 2017, le secteur énergétique doit mettre en place un registre central pour le secteur de l’électricité et du gaz auprès de l’Agence fédérale des réseaux afin de permettre le regroupement, la réduction et la simplification des obligations de notification et d’information. Par ailleurs, afin d’utiliser davantage les données administratives existantes, la loi fédérale sur la statistique a été refondue récemment.

En été 2016, le gouvernement fédéral a en outre mis à jour son programme de travail dédié à la réduction des charges administratives et au mieux légiférer.

Guichet unique 2.0

Un interlocuteur pour tous

« Le guichet unique 2.0 » ou « One Stop Shop » pour entreprises est un projet sur la base des principales mesures de réduction des charges administratives.

Une administration efficace et conviviale pour les entreprises et une réglementation moderne et allégée sont des conditions essentielles pour la compétitivité de l’économie et pour augmenter la croissance et l’emploi. C’est à ce niveau qu’intervient le guichet unique.

Il offre des avantages tangibles aux entreprises. Via un portail d’accueil national, celles-ci seront désormais guidées rapidement vers les offres appropriées des Länder. En effet, bon nombre de Länder et de communes exploitent d’ores et déjà des portails administratifs et de services qui regroupent des informations à l’adresse des citoyens et des entreprises tout en leur offrant des possibilités de traitement électronique. Toutes les fonctions du système doivent également être disponibles en ligne. Lors d’une conférence, le 15 octobre 2015, des principes d’aménagement (PDF: 244 KB, en allemand) du nouveau « guichet uniques 2.0 » (EA 2.0) ont été présentés et discutés. En décembre 2015, l’adoption de la nouvelle stratégie lors de la conférence des ministres de l’Économie fut une étape importante. Le guichet unique subira une réorientation stratégique d’ici à la fin de 2017 et deviendra un « One Stop Shop » performant et convivial pour les entreprises. Le 18 novembre 2016, les possibilités de mise en œuvre seront présentées et discutées lors d’une conférence au BMWi.

Au niveau européen

Mieux légiférer en Europe

La réduction des charges administratives et le mieux légiférer jouent un rôle essentiel pour augmenter la croissance et l’emploi en Europe. Le gouvernement fédéral coopère avec les autres États membres et les institutions européennes afin de poursuivre la réduction de la bureaucratie inutile par le biais de la législation de l’Union européenne et d’optimiser le processus législatif européen.

REFIT

Le mieux légiférer et la réduction des charges administratives revêtent une grande importance au niveau européen. Le programme REFIT de la Commission européenne est un concept de grande envergure pour permettre la réduction sensible des charges administratives dans tous les États membres de l’UE par le biais de la législation de l’Union. L’objectif poursuivi est d’analyser systématiquement et continuellement les possibilités de simplifier le droit de l’UE pour ainsi éviter les charges inutiles. L’aspect essentiel en est la mise en place d’allègements pour les petites et moyennes entreprises. Il doit en résulter une législation efficace et performante qui permette de réduire les coûts et d’assurer la croissance et l’emploi.

La plateforme REFIT

Afin d’assurer un échange permanent avec les États membres et les parties intéressées dans le cadre du mieux légiférer, la Commission européenne a mis en place la plateforme REFIT sous la présidence du premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans. La plateforme REFIT se compose de deux groupes : le « groupe des représentants des gouvernements » des 28 États membres, au sein duquel l’Allemagne est représentée par le BMWi, et le « groupe des parties intéressées », qui réunit 18 représentants de haut rang des milieux économiques, de la société civile et des partenaires sociaux ainsi qu’un représentant du Comité des régions et un représentant du Comité économique et social européen.

La principale tâche de la plateforme REFIT consiste à évaluer les propositions de simplification concrètes communiquées à la Commission par les citoyens ou les parties intéressées par lettre ou via la portail en ligne « Lighten the load - Have your say! ». Dans ce cadre, la plateforme examine dans quelle mesure ces propositions peuvent permettre de réduire la bureaucratie inutile sans compromettre les objectifs des législations pertinentes de l’UE. La plateforme REFIT soumet ses propositions au secrétariat général de la Commission européenne. Celui-ci s’est engagé à mettre les propositions de la plateforme en œuvre ou à les refuser en publiant ses motifs.

L’observatoire des PME pour les projets européen mis en place au BMWi

Les activités des petites et moyennes entreprises allemandes sont de plus en plus régies par des dispositions de l’UE. Aussi devrait-il être dans leur intérêt de contribuer activement aux initiatives européennes à leur avantage. Or, souvent, les petites entreprises, surtout, n’ont pas les possibilités de s’informer amplement et en temps utile sur de telles initiatives.

C’est à ce niveau qu’intervient l’observatoire des PME pour les projets européen mis en place au BMWi. Il offre des informations actuelles et claires sur les projets européens pertinents pour les petites et moyennes entreprises et un accès aux procédures de consultation en cours de la Commission européenne. Ainsi informées d’avance, les petites et moyennes entreprises peuvent identifier en temps utile les projets européens appropriés et articuler leurs intérêts.

Le BMWi renforce ainsi les possibilités pour les entreprises allemandes de participer à d’importants projets européens.

Un classeur; Source: mauritius images/Wolfgang Filser