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Sujet - Politique régionale

Renforcer l’économie dans les régions

Introduction

Les régions sont différentes ‒ par la structure de leur économie et par leur environnement plus ou moins propice à la croissance. La politique régionale vise à compenser les inconvénients économiques des régions moins développées afin de créer des conditions de vie équivalentes dans toute l’Allemagne.

La politique régionale est fondamentalement une politique en faveur des implantations économiques réalisée par les régions et pour les régions. Elle contribue de manière importante à l’égalité de traitement entre les régions ayant des problèmes similaires et des lacunes économiques comparables. Une politique régionale coordonnée et bien ciblée conditionne le développement équilibré du pays.

Gros plan sur les régions défavorisées

La politique régionale allemande et européenne se concentre sur le soutien aux régions défavorisées. En compensant les inconvénients locaux de ces régions, elle vise à leur permettre de participer au développement économique général et à réduire les écarts régionaux en matière de développement. Ce faisant, elle appuie également la croissance macroéconomique, facilite les mutations structurelles et, enfin, crée des emplois compétitifs.

LA PROMOTION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE EN CHIFFRES

46
Symbolicon für Geldscheine

milliards d’euros
C’est la somme attribuée entre 1991 et 2015 aux investissements industriels dans le cadre de l’amélioration des structures régionales.

348
Symbolicon für Fabrik

millions d’euros
d’aides ont bénéficié en 2015 au secteur manufacturier au titre de l’amélioration des structures régionales et du FEDER.

126
Symbolicon für Schreibtisch

millions d’euros
d’aides ont bénéficié en 2015 au secteur des services au titre de l’amélioration des structures régionales et du FEDER.

37
Symbolicon für Bürogebäude

du financement des infrastructures,
soit environ 8,6 milliards d’euros, ont été accordés entre 1991 à 2015 au développement de zones industrielles et commerciales (fonds issus du programme d’amélioration des structures régionales et du FEDER).

Instruments d’aide

Améliorer les structures économiques régionales

Le principal instrument de la politique nationale en faveur des régions est la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales » (GRW) de la Fédération et des Länder. La GRW finance depuis 1969 un développement régional équilibré en Allemagne.

La GRW concentre son aide sur les régions défavorisées, l’objectif étant de créer et de pérenniser dans la région des emplois durablement compétitifs en renforçant les investissements. Elle active de manière ciblée les régions défavorisées au lieu de les assister.

Une vaste palette d’aides

Pour être efficace, la politique régionale doit s’adapter aux différences existant entre les différents types de régions. À cet effet, la GRW propose un riche catalogue d’instruments d’aide auquel les régions peuvent avoir recours en fonction de leurs besoins et de leurs stratégies.

Les fonds de la GRW servent à financer des investissements industriels et des investissements dans les infrastructures communales de support aux activités économiques, des mesures de promotion de la mise en réseau et de la coopération entre les acteurs locaux ainsi que des actions améliorant la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

  • Les aides aux investissements industriels visent à renforcer l'activité d'investissement des entreprises dans les régions défavorisées. Elles facilitent ainsi les mutations structurelles nécessaires à la croissance, qui profitent également au marché du travail et au revenu régional.
  • Le développement d’une infrastructure économique communale performante crée les conditions nécessaires à l’implantation des entreprises et améliore ainsi la compétitivité des régions défavorisées.
  • Des mesures de promotion de la mise en réseau et de la coopération entre les acteurs locaux (modèles de développement régional, gestions régionales et clusters innovants, p. ex.) améliorent les conditions d’implantation dans la région concernée.

Le cadre de coordination, qui est fixé en concertation par la Fédération et les Länder, détermine les orientations fondamentales de la GRW, la zone bénéficiaire des aides, les instruments et les règles et taux d’aide. Le cadre (de subventions) prescrit par les dispositions européennes applicables aux aides à finalité régionale est mis en œuvre avec les dispositions d’aide du cadre de coordination de la GRW.

Il n’y a pas de droit opposable à l’aide au titre de la GRW. L’aide est attribuée sous forme de subventions ou d’intérêts préférentiels et est financée à égalité par la Fédération et les Länder.

La carte des aides régionales détermine les régions bénéficiaires

Les possibilités et les plafonds d'aide de la GRW suivent de très près la faiblesse structurelle ou le niveau de besoin de la région de la région concernée.

Le niveau de faiblesse structurelle des régions est évalué selon une méthode uniforme à l’échelle nationale. À l'aide d’un modèle nuancé à base d’indicateurs régionaux (taille du marché du travail et montant des revenus ainsi qu’équipement en infrastructures), on élabore un classement allant des régions les plus faibles aux plus fortes en termes structurels et économiques. Ce classement détermine l’ampleur de l’aide par région (carte des aides régionales PDF : 581 Ko , en allemand). Les résultats de cette méthode sont examinés selon des cycles fixes et prédéterminés.

La zone d'aide actuelle, définie pour la période du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2020, a été adoptée le 7 avril 2014 par le comité de coordination Fédération-Länder de la GRW. L’autorisation de la Commission européenne a été accordée le 11 mars 2014 :

  • L’ensemble du territoire des nouveaux Länder et de Berlin a le statut de zone bénéficiaire de l'aide de la GRW en raison du retard encore important qui reste à combler.
  • Il existe également des zones bénéficiaires dans certaines régions défavorisées des anciens Länder.

Les plafonds d’aide pour les projets d’investissement dans l’industrie, le commerce et l’artisanat sont modulés en fonction du statut de région assistée de la région considérée, qui reflète le niveau de développement économique, et de la taille de l’entreprise devant bénéficier de l’aide. Les petites et moyennes entreprises ont des taux d’aide supérieurs à ceux accordés aux grandes entreprises.

Les Länder mettent en œuvre l’aide de la GRW

Sans préjudice du cadre pour l'ensemble de l'Allemagne concerté entre la Fédération et les Länder, ces derniers sont, en vertu de l’article 30 de la loi fondamentale, les principaux responsables du développement économique dans les territoires. L’exécution de l’aide GRW est également du ressort exclusif des Länder. Le Land peut fixer des priorités géographiques ou thématiques à l'intérieur du cadre tracé par la Fédération et les Länder : le Land ou la région choisit concrètement les projets qui bénéficieront d’une aide et fixe le montant de l’aide, émet les décisions d’attribution et contrôle le respect des dispositions d’aide par les bénéficiaires des subventions.

Un développement dynamique

La GRW est un instrument dynamique qui est développé en permanence. Au début de la nouvelle période de financement 2014-2020, le comité de coordination Fédération-Länder a donc adopté le 27 juin 2014 un nouveau cadre de coordination applicable à partir du 1er juillet 2014. Ce cadre contient des dispositions d’aide largement remaniées, une nouvelle carte des aides régionales pour l’ensemble de l’Allemagne (PDF : 2Mo , en allemand) et une redistribution fondamentalement révisée des ressources fédérales de la GRW.

Le 10 juin 2015, le comité de coordination a adopté différentes modifications du cadre de coordination. Il s’agit pour l’essentiel d'éclaircissements ou d’ajustements des règles d’aide aux investissements rendus nécessaires par des précisions apportées par la Commission européenne en matière de règles régissant les aides d'État.

Complément d’informations sur la politique régionale et la GRW

Des informations et explications approfondies figurent dans le premier rapport sur la politique régionale. Ce rapport décrit la GRW, de ses bases conceptuelles et juridiques à ses priorités politiques, et fait la lumière sur les futures exigences de la politique régionale nationale. Afin de développer un système d'aides fédéral pour les régions défavorisées à compter de 2020, l'État fédéral a présenté en 2015 les premiers points essentiels. Dans le rapport d'avancement sur le développement d'un systèmes d'aides fédéral pour les régions défavorisées à partir de 2020, adopté au sein du conseil des ministres le 13 septembre 2017, le gouvernement fédéral souligne sa volonté de soutenir fortement, même après l'expiration du Pacte de solidarité II (Solidarpakt II) à la fin de l'année 2019, les régions défavorisées. Ce rapport présente le concept sur lequel est basée la politique régionale à partir de 2020 et les mesures déjà prises.

Au sein de l'UE, chaque État membre décide lui-même dans quelles régions des mesures nationales de politique régionale doivent être prises. Une directive de la Commission européenne fixe cependant la part des régions bénéficiaires d'aides en fonction de la population de l'État membre. Le BMWi a lancé une étude en vue de déterminer la manière dont cette directive pourrait évoluer pour les régions bénéficiaires d'aides en Allemagne.

Aperçu statistique des aides régionales

Entre 1991 et 2015, des aides d’un montant total de plus de 46 milliards d’euros destinées aux projets d’investissement de l’industrie, du commerce et de l’artisanat ont été accordées dans le cadre de la GRW. Ces aides ont été à l’origine d’un volume total d’investissements de 250 milliards d’euros, elles ont aidé à créer plus de 1,1 million de d'emplois durables et à protéger plus de 2,4 millions d’emplois durables. Pendant la même période, des ressources GRW de plus de 23 milliards d’euros ont été autorisées pour des projets d’investissements de plus de 35 milliards d’euros dans les infrastructures de support aux activités économiques d’un montant total.

Vous trouverez d’autres informations sur les statistiques de la GRW sur le site Internet de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportations (BAFA).

Les aides GRW sont régulièrement évaluées par des experts extérieurs. Prognos AG et InWIS ont mené à l’université de la Ruhr à Bochum une étude consacrée aux « enseignements des mutations structurelles dans la Ruhr pour la politique régionale » (septembre 2015).

Développement de l’Allemagne orientale

Le développement économique dans les nouveaux Länder

Depuis la réunification, les nouveaux Länder ont beaucoup avancé sur la voie de la compétitivité économique. La liste des réalisations est longue, surtout dans le domaine de l’industrie et de la logistique.

Les résultats obtenus constituent une base importante pour le futur développement économique autonome, encore ralenti par le chômage, qui reste bien plus élevé que dans les anciens Länder. Il faut continuer à élargir la base économique composée d’entreprises compétitives.

La déléguée du gouvernement fédéral chargée des nouveaux Länder

La coordination des différents champs thématiques de la politique pour l’Allemagne orientale est de la responsabilité de la déléguée du gouvernement fédéral chargée des nouveaux Länder, Iris Gleicke, secrétaire d’État parlementaire auprès du ministre fédéral de l’Économie et de l’Énergie.
Les objectifs de l’action politique sont surtout, outre l'étude de la dictature communiste, l'instauration de conditions de vie équivalentes sur l’ensemble du territoire de l’Allemagne et la création d’une perspective financière garantie à long terme en faveur du développement de l’Allemagne orientale. Les changements démographiques et la réduction des marges de manœuvre financières dans l’Est de l’Allemagne seront des thèmes importants pour les années à venir.
Depuis la réunification, la Fédération aide les nouveaux Länder (y compris Berlin) à réduire les charges spéciales héritées de la division et à combler le fossé en matière d’infrastructure avec les Länder de l’Ouest du pays. La péréquation financière actuellement en vigueur entre la Fédération et les Länder, y compris le pacte de solidarité II, arrive toutefois à échéance en 2019. Pendant la législature actuelle, un sujet important pour l’Allemagne orientale est donc la nouvelle réglementation pour l’après-2020.

Rapport annuel sur l’état de l’unité allemande

Le 21 septembre 2016, Iris Gleicke a présenté le rapport annuel du gouvernement fédéral sur l’état de l’unité allemande. Ce rapport montre que l'Allemagne de l'est a besoin d'une croissance économique nettement plus forte pour rattraper les länder de l'Allemagne de l'ouest. En 2015, la croissance réelle à l'est s'élevait à 1,5 %, soit un taux inférieur à la croissance des länder d'Allemagne de l'ouest (1,7 %). Le déclin démographique entraîne une perte continue de la force économique réelle des länder de l'est. Les raisons de cette croissance extrêmement modérée en Allemagne de l'est sont le morcellement du tissu industriel des länder de l'est ainsi que le manque de grandes entreprises et de sièges d'entreprises et une force d'innovation par conséquence plus faible.

Arbeiter beim Bau eines Hauses symbolisiert Soziale Marktwirtschaft; Quelle: Getty Images/Helen King

© Getty Images/Helen King

Gérer les mutations structurelles

Perspectives pour les régions minières

L'abandon du charbon présente d'importants défis. Les habitants des régions minières ont besoin de perspectives réalistes et concrètes pour l'avenir. Il faut mobiliser des investissements afin d'assurer l'emplois, le revenus et la prospérité sur place.

En novembre 2016, le conseil des ministres allemand a adopté le plan pour la protection du climat 2050 qui prévoit une réduction d'environ 50 % des émissions de CO2 dans l'industrie de l'énergie d'ici 2030. L'abandon de la production d'électricité à partir du charbon et de la houille présente toutefois d'énormes défis structurels pour les régions minières en Allemagne, à savoir la Lusace, le bassin minier d'Allemagne centrale, le bassin minier rhénan et le bassin minier d'Helmstedt. Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWi) œuvre en faveur d'un juste équilibre entre les objectifs de protection du climat et les objectifs industriels afin d'offrir des perspectives d'avenir réalistes et concrètes aux habitants de ces régions.

Mesures d'aide pour les régions minières

Les régions bénéficient déjà de nombreuses mesures lancées par l'État fédéral et les länder par le biais, par exemple, de programmes d'innovation et des Fonds structurels européens. Les régions minières étant dans la plupart des cas des régions structurellement faibles, elles peuvent également bénéficier des mesures d'aide prévues par la Tâche d'intérêt commun « amélioration des structures économiques régionales » qui sont supportées à parts égales par l'État fédéral et par les länder. Dans ce cadre, sont encouragés des investissements réalisés par l'industrie, le commerce et l'artisanat et les investissements dans les infrastructures communales tout comme les projets visant à mettre en place des structures d'emploi reliant les différents länder et arrondissements dans les régions minières.

Réunir à une même table les responsables politiques et économiques

Les ministères fédéraux, länder, syndicats, communes, entreprises concernées et acteurs régionaux coopéreront à partir de 2018 dans une nouvelle commission intitulée « croissance, changement structurel et développement régional » afin d'élaborer des propositions concrètes pour une gestion proactive et socialement acceptable des mutations structurelles.

À titre préparatoire, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a mis en place un bureau chargé d'accompagner les mutations structurelles dans les régions minières qui doit dresser un état de la situation actuelle et des potentiels économiques des quatre régions concernées. À cette fin, le bureau coopère avec d'autres ministères, des représentants scientifiques et les länder concernés, à savoir le Brandebourg, la Basse-Saxe, la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Saxe et la Saxe-Anhalt et mène des entretiens avec des représentants des régions. Par ailleurs, des établissements de recherche participent aux travaux préparatoires.

Pose des rails; Source: Getty Images/Thomas Trutschel

© Getty Images/Thomas Trutschel

Stratégie d'investissement

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La politique régionale européenne

Une politique structurelle pour l’Europe

La politique régionale est aussi un sujet européen : la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne (UE) est un objectif politique essentiel de l’Union. C’est pourquoi elle consacre environ un tiers de ses ressources budgétaires à compenser les écarts entre les pays et les régions. Pour ce faire, la politique régionale et structurelle de l’UE finance de manière ciblée la croissance et l’emploi dans les régions moins développées – au moyen de deux fonds structurels, le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).

Le FEDER et le FSE fonctionnent selon le principe du cofinancement : pour que des projets puissent être financés au titre de ces fonds, le pays concerné doit toujours accorder des fonds publics. Un autre principe est que le financement régional par l’UE vient toujours en complément du soutien par les États membres eux-mêmes et qu'il ne doit pas s’y substituer (principe d’additionnalité).

Promotion d’une croissance durable en Europe

La politique structurelle européenne est intimement associée aux objectifs de la stratégie Europe 2020 : elle offre le cadre d’aide nécessaire à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 de croissance intelligente, durable et intégrative. En Allemagne, le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie est le ministère responsable de la coordination de la politique structurelle de l’UE et du FEDER.

Vous trouverez ici des informations complémentaires sur les fonds structurels et d’investissement européens.

Pour plus d'informations

  • 19.03.2015 - Communiqués de presse -

    Communiqués de presse: Le secrétaire d'État M. Baake à l'issue de la rencontre avec la commissaire européenne à la politique régionale, Mme Cretu : « Les fonds structurels européens améliorent les conditions de vie. »

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Politique régionale; Quelle: mauritius images / Maximilian Weinzierl / Alamy