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Sujet - Politique des réseaux

Politique de réseaux

Introduction

Une politique de réseaux moderne permet aux entreprises et aux citoyens d’organiser le passage au numérique, des innovations par le biais de nouveaux modèles commerciaux et garantit une participation équitable au progrès technologique.

Dans ce cadre, un internet libre est un composant essentiel de la société numérique. Il permet l’épanouissement individuel des citoyens. Parallèlement, l’interconnexion numérique offre de nouvelles opportunités de croissance et de prospérité. Le BMWi veille, dans différents domaines, à un cadre réglementaire clair et à des conditions concurrentielles favorables pour les marchés, infrastructures et plateformes numériques. Les principaux domaines de travail sont, notamment, la garantie de la neutralité du réseau et la facilitation de la réutilisation de données publiques par les entreprises.

Plateformes numériques

Création d’un nouveau cadre réglementaire pour l’économie numérique

Les réseaux sociaux sur l’internet, les portails de comparaison et d’évaluation, les moteurs de recherche, les plateformes de partage, les boutiques d’applis, les places de marché en ligne et les plateformes médias ont une influence croissante sur le quotidien numérique, mais modifient et influencent bien plus encore : de nouveaux modèles commerciaux, la gestion et l’utilisation des données, la concurrence et les questions relatives à la protection des données ainsi qu’à la souveraineté en matière de données.

Le BMWi entend élargir le cadre réglementaire afin de permettre davantage d’investissements et d’innovations sur la base d’une concurrence loyale tout en assurant la garantie de droits fondamentaux de l’individu et des entreprises ainsi que la souveraineté en matière de données.

Participation : le Livre vert lance un processus de dialogue ouvert

Nous voulons un large dialogue afin de discuter de ces aspects et des approches de réglementation possibles. Le BMWi lance ce processus de dialogue par un Livre vert qui fait partie de la Stratégie numérique 2025 et qui résume l’état actuel des débats sur les règles applicables aux plateformes numériques et sur leur cadre général. Début 2017, les résultats de ce Livre vert déboucheront sur un Livre blanc. Les personnes intéressées et les experts issus des milieux économiques, scientifiques, politiques et de la société civile ont pu présenter leurs observations et leurs commentaires jusqu’au 30 septembre 2016.

Neutralité du réseau

Préserver la neutralité du réseau, permettre les innovations

Depuis quelques années ont lieu, sous l’intitulé « Neutralité du réseau », des discussions sur la question de savoir si et dans quelle mesure les gestionnaires de réseaux peuvent établir des distinctions lors de la transmission de données sur leurs réseaux.

La neutralité du réseau signifie la transmission libre et non discriminatoire de tous les paquets de données, indépendamment de leur origine, de leur destinataire et de leurs contenus.

Une transmission de données différenciée est importante pour assurer la fourniture de services sensibles en termes de qualité, par exemple, en cas de surcharge partielle de parties du réseau. La réception de contenus audiovisuels en temps réel, surtout, nécessite une qualité de transmission particulière (Quality of Service) pour permettre une qualité appropriée de la transmission du son et des images. Ces services peuvent inclure des programmes d’information et de divertissement des chaînes de télévision, mais aussi l’enseignement scolaire ou des cours sur demande sur des réseaux de formation intelligents. Quant aux applications télémédicales sur des réseaux de santé intelligents, elles nécessitent en partie des débits de transmission garantis.

Objectif : préservation de la neutralité du réseau

Le gouvernement fédéral entend maintenir l’internet ouvert et continuer de permettre les innovations qualitatives dans le secteur des télécommunications. Pour cette raison, il s’est engagé en faveur de l’adoption d’une réglementation de la neutralité du réseau au niveau européen. En août 2016, le gouvernement fédéral a adopté une modification de la loi sur les télécommunications afin de garantir le respect des règles européennes applicables à un internet ouvert.

Dialogue sur la neutralité du réseau

Un dialogue organisé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) contribue à un débat objectif et scientifiquement fondé sur d’importantes questions de politique économique et sociale concernant la neutralité du réseau. L’objectif de la série d’études et d’ateliers combinés était d’analyser les évolutions actuelles et d’identifier les besoins d’action dans les domaines de la régulation et de l’application du droit.

Amélioration de la sécurité juridique en rapport avec le réseau sans fil (WLAN)

Déresponsabilisation des particuliers gestionnaires de réseaux sans fil (WLAN)

La numérisation croissante de l’économie et de la vie quotidienne nous donne toute raison d’attendre, aujourd’hui, un accès mobile rapide à l’internet, à tout moment et en tout lieu. À cet effet, les points d’accès WLAN sont importants. Le gouvernement fédéral entend exploiter les grands potentiels sociaux et économiques des réseaux sans fil et rendre accessible à tous un plus grand nombre de réseaux.

Dans les villes allemandes, l’internet mobile sera désormais disponible pour tous via WLAN. Désormais, les aéroports, les cafés, mais aussi les mairies et les bibliothèques doivent pouvoir offrir un réseau sans fil gratuit sans s’exposer à des risques juridiques. La première condition en est une situation juridique claire. À cet égard, le gouvernement fédéral envisage une modification de la loi sur les télémédias.

Afin d’augmenter la sécurité juridique et de faciliter l’utilisation du réseau sans fil public pour les citoyens, le gouvernement fédéral a adopté, en septembre 2015, le projet de deuxième loi portant modification de la loi sur les télémédias (PDF : 175 Ko; en allemand). Le 2 juin 2016, le Bundestag a adopté le projet de loi comportant deux amendements et une proposition de résolution (PDF : 253 Ko; en allemand). Cette loi est entrée en vigueur le 27 juillet. Elle établit la non-responsabilité des gestionnaires de réseaux sans fil, de même que pour les fournisseurs d’accès (la Deutsche Telekom, par exemple). Cela signifie qu’aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée à l’encontre des gestionnaires de réseaux sans fil en cas de violations de droits de tiers et que les gestionnaires ne sont pas non plus punissables. Cette exclusion de la responsabilité est valable pour tous, que le fournisseur de réseau sans fil soit un particulier ou un professionnel.

Libre choix du routeur

La nouvelle législation conforte les consommateurs et la concurrence.

Quelques gestionnaires de réseaux autorisent des routeurs jusqu’à présent exclusivement propriétaires pour le raccordement large bande des consommateurs. Afin de permettre un libre choix des appareils et d’établir davantage de concurrence, le gouvernement fédéral a présenté une nouvelle législation.

La condition imposée par quelques gestionnaires de réseaux de n’autoriser que leurs propres routeurs constitue un obstacle au libre choix des produits par les consommateurs et restreint la concurrence, étant donné que les fabricants de routeurs et de modems sont largement dépendants de quelques gestionnaires de réseaux. Afin de conforter les consommateurs et la concurrence, le BMWi a présenté une législation visant à permettre le libre choix du routeur. En novembre 2015, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté le projet de loi (PDF : 110 Ko; en allemand) relatif au libre choix du routeur. Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2016.

Ruder-Wettkampf symbolisiert Wettbewerbspolitik; Quelle: dpa

© dpa

Protéger la libre concurrence

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Données publiques (Open Data)

Modèles commerciaux numériques basés sur des données publiques

À l’ère du numérique, les données sont un important moteur de l’économie. D’une part, le volume de données disponible a considérablement augmenté. D’autre part, l’augmentation du volume de données va de pair avec le développement fulgurant de technologies permettant l’analyse, l’utilisation et le traitement des données ainsi qu’un grand nombre de nouveaux services et d’applications.

Le secteur public inclut, crée et reproduit également une large gamme d’informations issues de domaines tels que, par exemple, l’économie, la géographie, les affaires sociales, les transports, le tourisme ou la météorologie. Aussi est-il considéré comme la plus grande source d’informations en Europe. Or, ce sont précisément les données du secteur public, qui tombent sous le coup de la liberté d’information, notamment les cartes géographiques, les données statistiques, les jugements ainsi que les registres de l’état civil et des brevets, qui constituent un potentiel important pour les jeunes entreprises dynamiques.

En tant que données librement utilisables (Open Data), ces données peuvent constituer la base de produits et services innovants qui reposent sur l’utilisation, l’agrégation ou la combinaison de données utiles, par exemple, pour des systèmes de navigation dans des véhicules, des prévisions météorologiques, des applications mobiles ou des services financiers ou d’assurance.

Fixation du prix des livres numériques

Les livres numériques doivent également être protégés comme patrimoine culturel.

La numérisation de l’économie transforme aussi profondément le marché du livre. Les livres se vendent de plus en plus sur l’internet et les livres numériques sont de plus en plus appréciés.

Le projet de duexième loi portant modification de la loi sur la fixation du prix des livres (PDF : 242 Ko; en allemand) présenté par le BMWi est entré en vigueur le 1er septembre 2015 après avoir été adopté par le Bundestag et approuvé par le Bundesrat. Cette loi protège le livre en tant que patrimoine culturel, y compris à l’ère du numérique, et garantit la diversité des titres de livres et des librairies pour l’avenir. Elle précise que les livres numériques, en tant que substituts des livres imprimés, sont soumis à la fixation légale du prix des livres.

Par ailleurs, cette loi instaure une plus grande sécurité juridique. En effet, la fixation légale du prix est désormais applicable à tous les livres vendus aux consommateurs en Allemagne, c’est-à-dire indépendamment du siège du vendeur.

La fixation du prix des livres assure la diversité et un marché performant

Les livres doivent être mis en vente partout au même prix ; les librairies offrant un grand choix doivent garantir une large distribution. En outre, la fixation du prix des livres assure l’existence d’une multitude de petites et moyennes maisons d’édition permettant à un grand nombre d’auteurs de publier leurs ouvrages.

La fixation du prix des livres numériques rend ceux-ci économiquement intéressants pour les éditeurs et les libraires. Ainsi, la loi prévoit également des mesures incitatives pour d’autres développements innovants sur le marché du livre, par exemple, dans le domaine des formats de livres numériques ou des modèles de distribution numérique. La loi sur la fixation du prix des livres garantit ainsi un marché du livre performant en Allemagne et conforte le rôle du livre en tant que patrimoine culturel.

Netzwerkkabel zum Thema Netzpolitik; Quelle: dpa