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Sujet - Politique commerciale

Renforcer le commerce international et supprimer les barrières commerciales

Introduction

L’Allemagne figure déjà depuis plusieurs années parmi les pays leader en matière d’échanges internationaux de biens et de services. Le commerce mondial libre, basé sur des conditions de concurrence équitables, donne des impulsions importantes à notre croissance économique et à la création d’emplois dans notre pays. C’est pour cette raison que le ministère fédéral de l’économie et de l’énergie œuvre en faveur de l’ouverture des marchés sur la base de règles claires.

Le commerce revêt une importance capitale, surtout pour l’Allemagne. La part de l’Allemagne dans le total des échanges mondiaux s’élève à 7,2 pour cent. Des pans entiers de l’économie allemande dépendent dans une large mesure des exportations. Ce fait se traduit également sur le marché du travail : un emploi sur quatre dépend directement ou indirectement des activités d’exportation. Le taux d’exportation, c’est-à-dire la part des exportations de biens et de services dans le produit intérieur brut (PIB) a augmenté en 2015 pour passer à 46,9 pour cent.

Des marchés ouverts basés sur des règles équitables

Un commerce extérieur florissant favorise la prospérité dans notre pays. En effet, la liberté des échanges internationaux donne des impulsions importantes à la croissance économique et à la création d’emplois en Allemagne. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne plaide depuis longtemps en faveur de marchés ouverts, d’une concurrence internationale équitable et d’une libéralisation des échanges sur la base de règles claires, prévisibles et adoptées à l’échelle multilatérale. La poursuite de la libéralisation du commerce international revêt une importance primordiale pour l’avenir de l’Allemagne en tant que site économique.

En plus de la poursuite des efforts consentis en faveur de l’ouverture des marchés, il peut s’avérer nécessaire, afin de sécuriser ces marchés, de se défendre contre des pratiques commerciales et de subvention anti-concurrentielles auxquelles se livreraient d’autres pays étrangers. Cela passe par l’application et le développement continu et mesuré des instruments de défense commerciale de l’OMC et de l’UE (les procédures antidumping, entre autres).

Les étapes-clés de la politique commerciale

1

30.10.1947

Conclusion de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

2

01.10.1951

Adhésion de l’Allemagne au GATT

3

01.01.1995

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) commence son travail

4

09.11.2001

Début du cycle de négociations commerciales internationales, appelé « Cycle de Doha »

5

18.04.2007

Stratégie d’accès aux marchés de la Commission européenne

6

17.06.2013

L’UE et les Etats-Unis annoncent le début de négociations menées en vue de la création d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)

7

25.10.2015

L‘UE présente sa nouvelle stratégie commerciale

8

25.10.2015

L’UE et le Canada ont signé l’accord de libre-échange CETA

L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade = GATT) a été adopté en 1947 comme un traité international conclu entre 23 membres fondateurs, dont les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Chili.

Quatre ans après la conclusion de l’accord GATT, la jeune République fédérale a adhéré à l’organisation qui préfigurait l’OMC d’aujourd’hui.

En 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée. Elle a succédé au Secrétariat du GATT.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce se réunissent au Qatar afin d’y instituer un nouveau cycle de libéralisation multilatérale. Les négociations qui y ont été amorcées à l’époque sont toujours en cours aujourd’hui.

La Commission européenne vise à ouvrir davantage les marchés mondiaux et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises européennes. Afin d’y parvenir, la Commission a publié, en avril 2007, une nouvelle communication sur la stratégie d’accès aux marchés.

Apprendre plus à ce sujet

Le partenariat dit « TTIP » est censé développer à long terme les dispositions et les règlementations des économies européenne et étatsunienne de telle sorte qu’elles soient plus convergentes. Le dernier cycle de négociation en date s’est terminé le 15 juillet 2016 à Bruxelles.

Apprendre plus à ce sujet

La nouvelle stratégie commerciale présentée par la Commission européenne met particulièrement l’accent sur l’amélioration de la transparence, sur le développement durable et la responsabilité mondiale.

Apprendre plus à ce sujet

L’accord commercial et économique global (CETA) entre l’UE et le Canada offre de nouvelles chances à l’économie et constitue le premier accord de libre-échange conclu par l’UE qui contient un chapitre ambitieux sur la durabilité ainsi qu’une protection des investissements moderne basés sur les propositions allemandes.

La politique commerciale européenne

Travailler ensemble pour ouvrir de meilleures perspectives commerciales

La politique commerciale fait partie des compétences communautaires de l’Union européenne (UE). Elle développe cette politique notamment à travers des accords internationaux de commerce et de partenariat conclus avec des Etats ou des régions individuels, ou encore, de manière plus globale, par le biais de la conclusion d’accords multilatéraux.

La compétence de l’UE en matière de politique commerciale s’applique sans restriction aucune aux échanges de biens. C’est, en revanche dans le secteur des services et de la propriété intellectuelle qu’elle détient une compétence mixte, c’est-à-dire une compétence partagée. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Commission européenne et les Etats membres sont tenus de coopérer étroitement afin d’être en mesure de garantir la cohérence de leurs actions extérieures, avant tout dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par voie de conséquence, la Commission européenne développe la politique commerciale en concertation avec les Etats membres. A cette fin, le « Comité pour la coopération commerciale », dont les membres sont désignés par le Conseil, se réunit une fois par semaine.

Au sein du gouvernement fédéral, c’est le ministère fédéral de l’économie et de l’énergie qui est chargé de l’élaboration de la position allemande en matière de politique commerciale. Il représente cette position tant sur le plan européen qu’international.

« Le commerce pour tous » - la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne

Le 25 octobre 2015, la Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie commerciale appelée « Le commerce pour tous ». Celle-ci constitue la suite donnée à la stratégie commerciale « Global Europe », adoptée en 2006 (moyennant laquelle la stratégie d’accès aux marchés de l’UE a en même temps été mise en œuvre), et aux éléments de politique commerciale établis par la stratégie de politique économique générale, intitulée « Stratégie Europe 2020 », datée de l’année 2010.

La stratégie comporte cinq axes prioritaires :

  • Le commerce et l’investissement sont de puissants moteurs pour la croissance et la création d’emplois : la Commission souligne que 90 pour cent de la croissance économique mondiale des 10 à 15 prochaines années devraient être générés en dehors de l’Europe. C’est la raison pour laquelle l’UE a besoin de marchés ouverts afin de pouvoir tirer parti de cette croissance.
  • De nouveaux thèmes de politique commerciale :
    Il est nécessaire de se concentrer davantage sur les services, le commerce électronique, les matières premières, les innovations et les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Une politique de commerce et d’investissement plus transparente
    Cela inclut, par exemple, l’offensive lancée pour obtenir plus de transparence dans la négociation sur l’accord TTIP, ainsi que la nécessité de renforcer la collaboration avec d’autres institutions de l’Union européenne, avec les Etats membres et avec la société civile. De plus, la Commission européenne propose de publier à intervalles réguliers l’ensemble des mandats de négociation accordés au Conseil.
  • Une politique de commerce et d’investissement fondée sur les valeurs
    La Commission européenne expose ses projets de réforme concernant l’élaboration future de chapitres relatifs à la protection des investissements dans les accords de libre-échange. Dans ce contexte, le respect de normes exigeantes en matière de développement durable, de droits de l’homme et de démocratie revêt une importance capitale.
  • La politique commerciale comme un instrument destiné à façonner la mondialisation
    La Commission réaffirme la grande importance que revêtent l’approche multilatérale et l’OMC dans la politique commerciale. Elle élabore en même temps des propositions pour la relance des négociations multilatérales.

L’Allemagne se félicite de la reconduction de la stratégie commerciale de l’UE. La communication de la Commission identifie les possibilités et les défis actuels de la politique commerciale, notamment en ce qui concerne la croissance et l’emploi, la transparence, la réforme de la protection des investissements et les thèmes liées au développement durable. Les objectifs fixés - notamment l’ouverture des marchés et l’existence de règles commerciales fiables à l’échelle internationale - doivent être entièrement atteints. Ce n’est ainsi que l’on pourra renforcer davantage la compétitivité des entreprises allemandes et européennes sur des marchés tiers attrayants.

Stratégie d’accès aux marchés

La Commission européenne vise à obtenir une plus grande ouverture des marchés mondiaux et, par la même, à accroître la compétitivité des entreprises européennes. Il faut que les entraves à l’accès aux marchés, notamment les obstacles non tarifaires aux échanges, soient éliminés et que les entreprises soient soutenues dans leur ambition de s’affirmer sur des marchés et dans des secteurs spécifiques du monde entier.

C’est en poursuivant ce but que la Commission européenne a publié, le 18 avril 2007, sa nouvelle communication sur la stratégie d’accès aux marchés, appelée « L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs » (PDF : 120,1 Ko; en allemand). Dans ce cadre, elle met l’accent principalement sur une imbrication plus étroite entre la Commission européenne, les Etats membres de l’UE et les entreprises européennes.

Règlement sur les obstacles au commerce

Le Règlement sur les obstacles au commerce (ROC) octroie aux entreprises le droit de déposer de leur propre initiative, c’est-à-dire sans ayant à recourir à l’intervention d’associations ou de ministères, une plainte auprès de la Commission européenne afin qu’elle enclenche une procédure pour obstacles au commerce. Si la plainte est recevable, une enquête sera ouverte au cours de laquelle on déterminera si les prétendus obstacles existent réellement et s’ils ont des effets préjudiciables sur le commerce du secteur d’activité concerné de la Communauté, ou encore s’ils causent un dommage à celui-ci. Si les allégations se confirment et si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, la Communauté peut finalement décider d’engager une procédure formelle de règlement des différends dans le cadre d’un accord international avec le partenaire commercial.

Faits et chiffres sur le commerce extérieur

7,2
Symbolicon für Deutschlandkarte

pour cent :
C’est la part de l’Allemagne dans le total des échanges internationaux. A titre de comparaison : la Chine en détient 12 pour cent et les Etats-Unis 11,6 pour cent (2015)

1,4
Symbolicon für Geldscheine

billion d’euros :
Telle est la valeur des biens et des services exportés par l‘Allemagne sur la seule année 2015. Les importations se sont chiffrées à 1,2 billion d’euros.

67
Symbolicon für Tortendiagramm

pour cent des exportations allemandes
étaient destinés aux pays européens - 69 pour cent des importations proviennent d’autres pays européens

25
Symbolicon für Arbeiter

pour cent des emplois
dépendaient en 2014 directement ou indirectement des activités d’exportation

Accords et partenariats

Les outils permettant une plus grande ouverture des marchés et un commerce plus libre

La politique commerciale européenne est façonnée sur la base et avec l’aide de mesures différentes. Si les traités internationaux entre Etats jouent un rôle prépondérant en la matière, les mesures unilatérales sont également possibles.

En principe, il est possible de distinguer dans la politique commerciale entre les accords multilatéraux (conclus entre tous les membres de l’OMC), les accords plurilatéraux (conclus uniquement entre quelques membres de l’OMC), les accords bilatéraux ou régionaux et les mesures unilatérales.

Accords multilatéraux

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE participe aux négociations multilatérales menées en vue de la création d’un commerce international équitable et libre. Dans ce contexte, elle tente d’obtenir la suppression des barrières commerciales existantes et l’adoption de règles stables et transparentes. L’UE s’efforce par conséquent de contribuer à une conclusion globale et équilibrée du cycle de Doha de l’OMC.

Accords plurilatéraux

Les accords plurilatéraux sont conclus entre certains membres de l’OMC, sans que l’intégralité des membres de l’OMC y participe nécessairement. La conclusion de tels accords paraît avant tout utile quand un grand nombre de pays membres de l’OMC veut conclure des accords pour un domaine déterminé, alors que les autres pays membres s’y opposent (encore).

Les accords plurilatéraux ne sont pas un phénomène nouveau. En effet, dès la conclusion du cycle d’Uruguay en 1995, un « Accord sur les marchés publics » (AMP) a été scellé au sein de l’OMC. En 1997, la convention plurilatérale dite « Accord sur les technologies de l’information » (ATI) est entrée en vigueur dans l’OMC. L’UE est partie à ces deux accords. Actuellement, des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’un accord de services plurilatéral - auxquelles l’UE participe également (ACS - Accord sur le commerce des services). En plus, une initiative plurilatérale pour la suppression des entraves commerciales aux biens environnementaux a été lancée.

Accords commerciaux bilatéraux/régionaux

L’Union européenne a conclu des accords de libre-échange avec un grand nombre de pays (Europe centrale et orientale, bassin méditerranéen, Turquie, Mexique). Les accords de partenariat économique (APE) conclus avec les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) sont axés sur le développement durable et l’intégration régionale des pays concernés. Ils sont conformes aux règles de l’OMC et se fondent sur une base asymétrique. Jusqu'à présent, seul l’accord conclu avec les Caraïbes a été effectivement appliqué. A contrario, les APE conclus avec l’Afrique australe, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique de l’Est ont, certes, été définitivement négociés, mais ils n’ont pas encore été signés ni ratifiés.

Ces accords facilitent les relations commerciales qu’entretiennent les entreprises avec différents Etats tiers. De plus, ils permettent de frayer la voie à une libéralisation multilatérale des échanges. Dans le cadre de ses relations avec de nombreux pays asiatiques, ainsi qu’avec les Etats-Unis, le Canada et l’Amérique latine, l’UE est en outre en mesure de recourir aux accords de coopération et aux mécanismes de consultation. Par ailleurs, l’UE a entamé des négociations avec des pays d’Asie et d’Amérique latine en vue de la conclusion d’accords bilatéraux de libre-échange. Quant aux accords qui sont en train d’être négociés avec l’Inde et les pays membres de l’ASEAN, ils sont censés améliorer l’accès des entreprises européennes aux marchés de ces régions de croissance.

Mesures politiques unilatérales

Au cas où des Etats tiers se livreraient à des pratiques de dumping et de subventionnement illégales au regard des règles de l’OMC, l’UE serait à même de prendre des mesures unilatérales en conformité avec les règles de l’OMC, telles que l’instauration de droits antidumping et de droits compensateurs, afin de prévenir des distorsions de concurrence dans le commerce international et de mettre l’économie européenne à l’abri d’éventuels préjudices.

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs de sa politique de développement, l’UE accorde une réduction des droits de douane ou même une franchise totale des droits de douane à certains pays en développement en ce qui concerne les importations d’un grand nombre de produits industriels finis et semi-finis et de nombreux produits agricoles transformés. Dans ce contexte, l’Union fonde son action sur le Système de préférences généralisées (SPG), qui est censé conférer aux pays en développement un accès préférentiel au marché de l’Union européenne.

Accords de partenariat économiques (APE)

En 2014, l’UE a conclu des accords régionaux avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe. Dès la fin de l’année 2007, un accord de partenariat économique régional (APE) avait déjà été scellé entre l’UE et les Caraïbes (CARIFORUM ou : Forum des Caraïbes).

Comme les préférences commerciales accordées par l’UE au groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les « pays ACP ») n’avaient été admises - grâce à une autorisation spéciale de l’OMC - que jusqu’à la fin de l’année 2007, l’UE a commencé à conclure des accords bilatéraux, appelés « accords intérimaires sur le commerce de marchandises ». L’Union s’est assigné pour but de poursuivre le développement de ces accords intérimaires afin de les transformer en accords régionaux globaux. Ces derniers sont censés inclure le plus grand nombre de pays possible d’une région concernée. En conséquence, les négociations menées avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe ont été achevées en 2014, après que l’accord avec le Forum des Caraïbes avait déjà été adopté.

Les bases avaient été jetées avec l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000. Ce dernier stipulait que l’UE et les pays ACP (groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) avaient décidé de conclure des accords de partenariat économique (APE) conformes aux exigences de l’OMC. Ces accords n’ont pas seulement pour but de réduire continuellement les barrières commerciales existantes entre les parties contractantes et d’améliorer la collaboration dans l’ensemble des domaines liés au commerce, mais aussi de promouvoir le développement durable et l’intégration régionale.

Focus sur les accords de libre-échange (ALE)

Renforcer la compétitivité et la croissance de l‘Europe

La Commission européenne s’est fixé pour objectif de conclure des accords de libre-échange équilibrés et modernes avec des marchés mondiaux importants et avec des régions affichant une forte croissance. Elle entend ainsi accroître la compétitivité de l’économie européenne afin de favoriser la prospérité et la création d’emplois en Europe.

L’Allemagne et l’Union européenne considèrent les relations commerciales multilatérales et l’achèvement réussi du cycle de Doha comme prioritaires. Compte tenu des désavantages concurrentiels que les entreprises européennes risquent de subir sur les marchés mondiaux à cause d’initiatives d’accord bilatérales lancées par des partenaires commerciaux importants (dont les Etats-Unis et le Japon), l’UE a abandonné, depuis 2007, sa position réservée qu’elle avait auparavant adoptée par rapport aux accords de libre-échange bilatéraux (ALE).

Les accords de libre-échange de la nouvelle génération couvrent une vaste étendue de sujets. Ils ne portent pas seulement sur des questions tarifaires (telles que les droits de douane et les subventions aux exportations), mais ils comportent également des règles relatives aux services, à l’élimination d’entraves commerciales non tarifaires et à d’autres aspects liés au commerce, tels que les investissements et les thèmes liés à la concurrence. C’est la raison pour laquelle ces accords sont aussi appelés « Accords OMC plus », étant donné que leur contenu dépasse les exigences de l’OMC.

Organisation mondiale du commerce

Un cadre réglementaire essentiel pour le commerce mondial

L’organisation mondiale du commerce (OMC) a été fondée en 1995 à Genève pour succéder à l’organisation qui avait été créée sur la base de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

L’accord général GATT a déterminé la régulation des échanges mondiaux pendant plus de 48 ans: depuis son adoption en 1947 jusqu‘à la fondation de l’OMC. Un des objectifs principaux du GATT consistait à réduire de manière substantielle les droits de douane et d’autres barrières commerciales et à garantir et à façonner des relations commerciales internationales libres et dépourvues d’entraves.

Grâce à l’achèvement du « cycle d’Uruguay » (de 1986 à 1994) et à la création de l’OMC, la coopération internationale dans le domaine de la politique commerciale a pu être élargie à d’autres secteurs importants. En plus des règles sur le commerce des marchandises (GATT), l’OMC réunit en son sein plusieurs textes réglementaires : l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les aspects des droits de propriété intellectuelle (en partie) qui touchent au commerce (ADPIC), la législation en matière d’aides d’Etat et l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

Qui sont les membres de l‘OMC?

L’OMC compte actuellement 162 pays membres. La plus récente adhésion est celle du Kazakhstan, qui est devenu membre le 30 novembre 2015. Lors de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est déroulée du 15 au 19 décembre 2015 à Nairobi, au Kenya, les adhésions de l’Afghanistan et du Libéria ont été validées. Ces deux pays ont maintenant six mois pour ratifier leurs traités d’adhésion. Trente jours après le dépôt de la notification de la ratification auprès de l’OMC, le traité d’adhésion entrera formellement en vigueur. Les procédures d’adhésion de vingt autres pays, dont la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, sont en cours. L’Allemagne a été un membre fondateur de l’OMC en 1995.

Les instances principales de l’OMC sont la Conférence ministérielle, le Conseil général et d’autres conseils et comités, ainsi que le Secrétariat général de l‘OMC.

Les accords de l‘OMC

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plusieurs accords importants destinés à la régulation des échanges internationaux ont été conclus. Ils concernent, par exemple, le commerce des services, le secteur agricole ou les règles antidumping.

Le cycle de négociation actuel de Doha

En novembre 2001, les membres de l’OMC se sont rassemblés au Qatar afin d’initier un nouveau cycle de libéralisation multilatérale. Les négociations qui y avaient été amorcées à l’époque, et qui sont encore en cours aujourd’hui, sont appelées « cycle de Doha » ou « programme de Doha pour le développement » (PDD). Elles ont pour objectif de permettre une facilitation globale des échanges, notamment au profit des produits industriels et agricoles, ainsi que pour les services (AGCS).

D’autres thèmes de négociation importants concernent les règles commerciales applicables aux pratiques de dumping et de subventionnement, les mesures de facilitation spéciales pour les biens environnementaux, ou encore la simplification des procédures de dédouanement. Le cycle actuel met particulièrement l’accent, entre autres, sur une meilleure intégration des pays en développement dans l’économie mondiale, grâce à un traitement spécial ou préférentiel dont bénéficient ces Etats.

La Conférence ministérielle de Bali en 2013

En décembre 2013, à la Conférence ministérielle de Bali, les 160 membres que l’OMC comptait à l’époque ont conclu des négociations sur un « Accord sur la facilitation des échanges » (simplification des procédures douanières). Il entrera en vigueur dès que trois quarts des Etats signataires l’auront ratifié. Les nouveaux membres de l’organisation adhèrent à cet accord au moment où ils adhèrent à l’OMC. De plus, les premiers objectifs ont pu être atteints grâce à trois éléments : premièrement, deux décisions ont été prises concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour les groupes de population les plus pauvres, et deux règles spéciales ont été adoptées au bénéfice des pays les moins avancés (PMA) en ce qui concerne l’accès préférentiel/simplifié au marché des services ; deuxièmement, des lignes directrices relatives à la simplification des règles d’origine ont été décidées afin de permettre un accès préférentiel aux marchés ; troisièmement, il a été décidé de poursuivre la suppression des droits de douane et des mesures de soutien internes pour le coton.

La Conférence ministérielle de Nairobi en 2015

Lors de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, en décembre 2015 à Nairobi, des accords ont pu être entérinés dans le secteur agricole afin de réduire les subventions aux exportations et d’adopter une discipline plus stricte en matière de crédits à l’exportation, d’entreprises commerciales d’Etat et d’aides alimentaires. Afin d’assurer une intégration améliorée et simplifiée dans le système commercial multilatéral, un nouveau « paquet développement » a été adopté. Il est axé sur les pays les moins avancés (PMA) et prévoit des accords sur les règles d’origine préférentielles et les préférences accordées au secteur des services (« dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés »). Le fait que les membres de l’OMC aient pu s’entendre sur un accord réformé concernant la franchise des droits de douane pour les biens des secteurs des technologies de l’information et de la technique médicale (ATI II) et qu’en plus un échéancier pour la diminution des droits de douane ait été établi, constitue une réussite fondamentale. 53 membres de l’OMC participent à cet accord plurilatéral. Au sein de l’OMC, il s’agit en effet du premier accord depuis 18 ans qui stipule des engagements concrets concernant la réduction des droits de douane pour les produits de haute technologie.

Règlement des différends commerciaux

Le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), adopté par le cycle d’Uruguay, est considéré comme la « clé de voûte » du système de commerce multilatéral. Ce Mémorandum d’accord vise principalement à conférer une sécurité et une prévisibilité au système de commerce multilatéral.

Surveillance des politiques commerciales nationales

Depuis 1994, le Mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC) fait partie intégrante de l’ordre commercial mondial, dans lequel il est fermement ancré. Servant comme l’une des fonctions principales de l’OMC, le MEPC est censé garantir une plus grande transparence et une meilleure compréhension des politiques commerciales poursuivies par les membres et promouvoir un meilleur fonctionnement du système commercial diversifié.

Sur la promotion du commerce extérieur; Source: Getty Images/Yur_Arcurs

© Getty Images/Yur_Arcurs

Promotion du commerce extérieur

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Dédouanement

La suspension des droits de douane comme un outil de la politique commerciale

Afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives et d‘accroître l’activité économique de l’Union, les droits de douane de l’Union européenne peuvent être suspendus ou réduits, si certaines conditions sont réunies.

A titre d’exemple, les entreprises ayant un site de production dans l’UE obtiennent ainsi la possibilité de s’approvisionner en matières premières, en produits semi-finis et en éléments de construction inexistants dans l’UE sans qu’elles aient à s’acquitter des droits de douane usuels. Des lignes directrices spéciales, applicables aux relations entre les Etats membres de l’UE et la Commission européenne, régissent la manière dont les suspensions de droits de douane peuvent être appliquées (appelées « suspensions tarifaires autonomes / contingents tarifaires autonomes »). Apprenez plus au sujet de la suspension des droits de douane en cliquant ici (en allemand).

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les dédouanements ici (en allemand).

Pour plus d'informations

  • 17.10.2017 - Communiqués de presse - Coopération internationale

    Communiqués de presse: Le secrétaire d'État Uwe Beckmeyer : « Une coopération plus étroite avec l'Amérique latine crée des emplois et de la prospérité »

    Ouvre vue détaillée
  • 13.05.2016 - Communiqués de presse - CETA (AECG)

    Communiqués de presse: Matthias Machnig au CAE commerce de l'UE

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Güterbahnhof zum Thema Handelspolitik; Quelle: Getty Images/querbeet