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Sujet - Marchés publics et passation de marchés

Marchés publics et passation

Introduction

Chaque année, les pouvoirs publics octroient aux entreprises privées des marchés représentant plusieurs centaines de milliards d'euros. La passation de marchés publics représente donc un facteur économique majeur. En tant que ministère fédéral responsable du droit des marchés publics au sein du gouvernement fédéral, le ministère de l'Économie façonne les principes et le cadre juridique des marchés publics en Allemagne. Avec notre réforme complète du droit des marchés publics entrée en vigueur en avril 2016, nous modernisons les marchés publics et renforçons la numérisation.

L'objectif premier du droit des marchés publics consiste à couvrir les besoins d'approvisionnement des pouvoirs publics en utilisant de manière économique les ressources budgétaires. Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement des organismes publics : il peut s'agir aussi d'entreprises privées soumises au droit des marchés publics, comme par exemple certaines entreprises énergétiques ou de transport.

Objectif : une concurrence loyale

Les préceptes d'égalité des traitements, de non discrimination et de transparence doivent permettre de garantir une concurrence loyale entre les entreprises soumissionnaires et empêcher la corruption et le népotisme. Par la prise en compte d'aspects du développement durable, notamment de critères environnementaux, sociaux et innovants, la passation de marchés publics peut également servir des objectifs politiques stratégiques.

Les entreprises, qui commettent des infractions économiques, ne doivent pas pouvoir bénéficier des marchés publics et des concessions. C'est dans ce but que le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a initié en 2017 la loi sur le registre de la compétitivité. Ce registre numérique fédéral donne la possibilité aux demandeurs de contrôler à l'échelle fédérale à travers une seule consultation électronique si une entreprise a commis une infraction. Cela doit permettre de prévenir la corruption et de lutter contre la criminalité économique lors de la passation de marchés publics et de concessions. La loi est entrée en vigueur le 29 juillet 2017. Dans un deuxième temps, il s'agit de créer les conditions pratiques et techniques pour le nouveau registre de la compétitivité. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Règles et directives pour la passation de marchés publics : le droit des marchés publics

Le droit des marchés publics comprend toutes les règles et directives que les pouvoirs publics doivent respecter lors de l'acquisition de marchandises et de services et lors de l'attribution de concessions. Une autorité fédérale ou celle d'un Land doit appliquer ces règles à chaque fois qu'elle souhaite, par exemple, acheter du papier ou des meubles de bureau, ou faire construire un nouveau bâtiment de bureaux. Dans ce contexte, il convient d'établir si la passation doit se faire au-dessus ou en dessous des seuils fixés par l'UE. C'est seulement si elle s’inscrit au-dessus des seuils qu'un soumissionnaire écarté ou un candidat peut faire valoir la violation des directives de procédure dans le cadre d'une procédure de recours devant les chambres des marchés publics et, le cas échéant, les Oberlandesgericht (cours d'appels). Les marchés publics qui s'inscrivent au-dessus des seuils doivent être annoncés à l'aide de formulaires standards dans toute l'Europe. Les formulaires sont prescrits par la Commission européenne.

À partir de quel seuil un appel d'offre doit-il être fait à l'échelle européenne ? Seuils européens pour les procédures de passation des marchés publics depuis le 1er janvier 2016 :

5.225.000
Symbolicon für Kran

euros
pour les services de construction

135.000
Symbolicon für Lastenwagen

euros
pour les commandes de fournitures et services

418.000
Symbolicon für eine Aufgabenliste

euros
pour les commandes de fournitures et services dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie, des transports ainsi que de la défense et de la sécurité

209.000
Symbolicon für Transporter

euros
pour d'autres commandes de fournitures et services

Réforme du droit des marchés publics

Une passation de marchés publics moderne, transparente et simple

En accomplissant la plus grande réforme depuis plus de 10 ans, nous avons, en avril 2016, modernisé, simplifié et rendu plus conviviale la passation des marchés publics dépassant les valeurs seuils de l'UE. Dans un deuxième temps, nous avons également réformé la passation des marchés publics au-dessous des valeurs seuils de l'UE. Les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises profiteront ainsi à l'avenir de plus de souplesse lors de la procédure de passation des marchés publics.

La réforme du droit des marchés publics dépassant les valeurs seuils de l'UE entrée en vigueur le 18 avril 2016 a pour vocation de rendre la procédure de passation plus efficace, simple et flexible et de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux procédures de passation. Le nouveau cadre juridique réformé permet aux organismes adjudicateurs d'utiliser davantage la passation de marché pour soutenir des objectifs stratégiques. En font notamment partie des aspects sociaux, écologiques et innovants. Les nouvelles directives énoncées à la partie 4 de la loi contre les restrictions de concurrence (GWB) règlent en outre les exceptions fondamentales du droit des marchés publics. Ceci donne aux communes plus de sécurité juridique dans la fourniture des services d'intérêt général.

Vous trouverez ici des informations complémentaires sur la réforme du droit des marchés publics dépassant les valeurs seuils de l'UE.

Des procédures d'attribution de marchés également plus souples à l'échelle nationale

À travers le nouveau règlement sur la passation de marchés publics au-dessous des valeurs seuils Unterschwellenvergabeordnung (UVgO), les approches réglementaires souples du nouveau droit des marchés publics dépassant les valeurs seuils seront aussi appliquées lors de la passation de marchés publics pour les marchés de fournitures et de services à l'échelle nationale. Le nouveau cadre juridique pour les marchés publics au-dessous des valeurs seuils entraînera une nette réduction des coûts d'administration et allègera la charge des entreprises en particulier pour les frais de personnel et matériels. Les nouvelles règles ont été publiées en février 2017 et sont entrées en vigueur le 2 septembre 2017 après la modification des dispositions administratives du § 55 du code budgétaire fédéral. Dans les mois à venir, les länder fédéraux vont adapter leurs dispositions budgétaires au nouveau règlement UVgO.

Questions et réponses fréquentes sur la réforme du droit des marchés publics

Que règle le droit des marchés publics?

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Pourquoi le BMWi a-t-il réformé le droit des marchés publics?

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Que signifie la réforme du droit des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises allemandes?

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Lois et règlements sur le droit des marchés publics (en allemand)

Approvisionnement stratégique

Prendre en compte des facteurs innovants, écologiques et sociaux

Le droit des marchés publics offre aux pouvoirs adjudicateurs publics de nombreuses possibilités d'inclure des aspects stratégiques dans la procédure d'attribution. Il est ainsi possible d'acquérir des prestations qui tiennent compte de facteurs ayant trait à l'innovation, l'environnement et aux questions sociales.

La loi contre les restrictions de concurrence (« GWB ») et les règlements juridiques déterminants, notamment le règlement sur les marchés publics, définissent le cadre juridique pour la prise en compte de ces critères aux différents niveaux de la procédure de passation : lors de la description de la prestation, des critères d'attribution et des modalités d'exécution par exemple.

Dans la description de la prestation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, par exemple, imposer un procédé de production respectueux de l'environnement, à condition toutefois que cela ne restreigne pas le marché à certaines entreprises et que l'exigence d'un tel procédé de fabrication ne soit pas discriminatoire. Il est ainsi possible de s'approvisionner par exemple en électricité verte, en bois provenant d'exploitations forestières durables ou en denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique et du commerce équitable.

Ruder-Wettkampf symbolisiert Wettbewerbspolitik; Quelle: dpa

© dpa

Protéger la libre concurrence

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Passation numérique

Une passation plus efficace par voie électronique

Avec la passation électronique (e-passation), la procédure de passation peut se faire entièrement via Internet. Principal avantage : grâce à l'uniformité de la procédure, la passation numérique est plus efficace et plus économique aussi bien pour le pouvoir adjudicateur que pour les soumissionnaires privés.

Promouvoir la passation électronique

Depuis le 18 avril 2016, lors de marchés publics au-dessus des valeurs seuils, la documentation entière et notamment le cahier des charges doivent être libres d'accès et disponibles gratuitement sur Internet. Ceci permet d'alléger le travail des entreprises lors de la recherche de marchés et la candidature, et d'accélérer les procédures de passation. D'ici le 18 octobre 2018 au plus tard, tous les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires devront être passés entièrement au traitement électronique des procédures de passation pour les marchés et les concessions publics, lorsque les seuils de l'UE sont atteints. Après cette date, les offres, demandes de participation, manifestations d'intérêt et confirmations d'intérêt qui ne seront pas soumises électroniquement ne seront plus acceptées ni prises en compte dans la procédure de passation, sauf dans quelques rares exceptions.

Portail de passation de l'État fédéral

Sur le site Internet www.evergabe-online.de, les procédures de passation peuvent être exécutées entièrement par voie électronique. La voie postale habituelle n'existe plus.

Construction de ponts symbolise marchés publics et passation ; Source : mauritius images/imageBroker/Jochen Tack